Traduction de «proceedings against an implied decision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proceedings against an implied decision
recours contre une décision implicite

a third party may bring third party proceedings against the decision
le tiers peut former tierce opposition contre la décision

proceedings against decisions or recommendations which are individual in character
recours contre les décisions et recommandations individuelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where a court seized of proceedings against a decision by a supervisory authority has reason to believe that proceedings concerning the same processing, such as the same subject matter as regards processing by the same controller or processor, or the same cause of action, are brought before a competent court in another Member State, it should contact that court in order to confirm the existence of such related proceedings.
Lorsqu'une juridiction saisie d'une action contre une décision prise par une autorité de contrôle a des raisons de croire que des actions concernant le même traitement, portant par exemple sur le même objet, effectué par le même responsable du traitement ou le même sous-traitant, ou encore la même cause, sont introduites devant une juridiction compétente d'un autre État membre, il convient qu'elle contacte cette autre juridiction afin de confirmer l'existence de telles actions connexes.

Ms. Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre, NDP): Mr. Speaker, I am very pleased and honoured to present a petition signed by almost 1,000 Manitobans and Canadians pertaining to the decision by the government to proceed with court martial proceedings against a citizen of Canada, a resident of Winnipeg and a member of the Canadian Armed Forces who served this country with dedication and distinction.
Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, je suis très heureuse et honorée aujourd'hui de présenter une pétition signée par presque 1 000 Manitobains et Canadiens au sujet de la décision du gouvernement de traîner en cour martiale un citoyen du Canada, un habitant de Winnipeg et membre des forces armées canadiennes qui a servi son pays avec dévouement et distinction.

Next, the bill should be amended to allow a Federal Court judge in criminal against humanity proceedings to base a decision on any evidence he or she considers credible or trustworthy or necessary for the decision in the case without regard to the technical rules of evidence.
Ensuite, nous proposons que le projet de loi soit modifié pour qu'au cours des poursuites pour crimes de guerre ou crimes contre l'humanité, un juge de la Cour fédérale puisse recevoir toute preuve qu'il ou elle considère crédible ou fiable et nécessaire pour qu'il ou elle rende une décision dans cette affaire, et baser sa décision sur celle-ci, en faisant abstraction des règles de la preuve.

With respect to competition law, an undertaking’s legal interest in bringing proceedings against a Commission decision refusing to return to it documents or to destroy any copies of them, by reason of a breach of legal professional privilege between a lawyer and his client in the course of investigations, continues at least as long as the Commission has the documents or copies of them.
En matière de concurrence, l'intérêt d'une entreprise à agir contre une décision de la Commission refusant de lui retourner des documents et d'en détruire les copies éventuelles, en raison de la violation de la confidentialité des communications entre avocats et clients lors de vérifications, se poursuit au moins tant que la Commission détient lesdits documents ou une copie de ces derniers.

(Civil service – Officials – Action for damages – Implied decision rejecting a claim for compensation, followed by an express decision rejecting that claim – Lateness of prior complaint against the implied rejection decision – Not admissible)
«Fonction publique — Fonctionnaires — Recours en indemnité — Décision implicite de rejet de la demande en indemnité, suivie d’une décision explicite de rejet de ladite demande — Tardiveté de la réclamation préalable à l’encontre de la décision implicite de rejet — Irrecevabilité»

3. An appeal against a decision which does not terminate proceedings as regards one of the parties may only be made in conjunction with an appeal against the final decision, unless the decision provides for separate appeal.
3. Une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard de l'une des parties ne peut faire l'objet d'un recours que conjointement à un recours contre la décision finale, à moins que ladite décision ne prévoie un recours indépendant.

The European Commission has decided to press ahead with infringement proceedings against Spain for decisions refusing members of the family of Union citizens visas and entry to its territory on the grounds that their names had been entered in the Schengen Information System (SIS) for the purposes of non-admission.
La Commission européenne a décidé de poursuivre une procédure d'infraction à l'encontre de l'Espagne en ce qui concerne les décisions de refus de visa et de refus d'entrée sur le territoire prises à l'encontre de membres de la famille de citoyens de l'Union au motif qu'ils faisaient l'objet dans le Système d'information Schengen (SIS) d'un signalement pour non-admission.

This decision to end cartel proceedings against WestLB has no impact on the ongoing examination under the EC state aid rules of the system of state guarantees for public banks ("Anstaltslast" and "Gewährträgerhaftung") in Germany.
Cette décision de mettre fin à la procédure d'infraction engagée contre la Westdeutsche Landesbank n'a aucune incidence sur l'examen en cours, en vertu des règles communautaires sur les aides d'État, portant sur le système des garanties d'État en faveur des banques publiques ("Anstaltslast" et "Gewährträgerhaftung") en Allemagne.

Commenting on today's Commission decision to open legal proceedings against France, David Byrne said, "While I am opening formal proceedings against France, I remain hopeful that an agreement can still be reached over the coming days, between Britain and France, that will be mutually satisfactory and respect Community law.
Commentant la décision de la Commission d'engager une procédure d'infraction contre la France, David Byrne a déclaré: "Même si j'ouvre aujourd'hui une procédure formelle contre la France, je garde l'espoir que le Royaume-Uni et la France parviennent dans les prochains jours à un accord satisfaisant pour les deux parties et conforme au droit communautaire.