Traduction de «proceed to setting out dimensions using a tracer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proceed to setting out dimensions using a tracer
procéder au report des cotes à l'aide d'une pointe à tracer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Stresses that full use must be made of the existing mechanisms, with objective evaluations and investigations being launched and infringement proceedings being taken out if a case is well-grounded;
6. souligne qu'il faut faire pleinement usage des mécanismes existants, lancer des analyses et des enquêtes objectives et engager des procédures d'infraction lorsqu'elles sont fondées;

19.3 A protection officer may use force under section 8.1 of the Act only if the protection officer is proceeding lawfully and in accordance with the manner set out in sections 19.4 and 19.5 to arrest the master or other person in command of a foreign fishing vessel for the commission of an offence under section 3, paragraph 4(1)(a) or section 5.2 or 5.5 of the Act or of an offence set out in subparagraph 17(1)(a)(ii) of the Act.
19.3 Le garde-pêche ne peut employer la force en application de l’article 8.1 de la Loi que lorsqu’il procède légalement et de la manière prévue aux articles 19.4 et 19.5 à l’arrestation du capitaine ou du responsable d’un bateau de pêche étranger à l’égard d’une infraction à l’article 3, à l’alinéa 4(1)a), aux articles 5.2 ou 5.5 ou au sous-alinéa 17(1)a)(ii) de la Loi.

(b) set out the submissions to be advanced by the person interested in the proceeding with respect to the questions on which they propose to intervene, their relevance to the proceeding and the reasons for believing that the submissions will be useful to the Court and different from those of the other parties.
b) ses arguments relativement aux questions visées par son intervention, leur pertinence par rapport à la procédure et les raisons qu’elle a de croire qu’ils seront utiles à la Cour et différents de ceux des autres parties.

38 (1) When the Minister, or a person acting for the Minister, is prevented from entering on or taking physical possession or making use of any land to the extent of any expropriated interest or right under this Part, a judge of the Court or any judge of a superior court of a province may, on proof of the expropriation and, when required, of the right of the Crown to take physical possession or make use of it, and after notice to show cause given in any manner and to any persons who shall be parties to the proceedings that the judge prescribes, issue a warrant in accordance with the form set out in the schedule to the appropriate sheriff directing that the Minister, or a person authorized to act for the Minister, be put in physical possession of the land to the extent of the expropriated interest or right.
38 (1) Lorsque le ministre ou la personne qui agit en son nom est empêché de pénétrer sur les lieux, ou de prendre matériellement possession ou de faire usage d’un bien-fonds, dans les limites de tout droit ou intérêt exproprié en vertu de la présente partie, tout juge du tribunal ou d’une cour supérieure d’une province peut, sur preuve de l’expropriation et, si nécessaire, sur preuve du droit de la Couronne d’en prendre matériellement possession ou d’en faire usage, et après avoir donné de la manière prescrite par le juge aux personnes que ce dernier désigne et qui sont parties aux procédures un avis les invitant à exposer leurs raisons, émettre son mandat, conforme à la formule énoncée à l’annexe de la présente loi, au shérif compétent lui enjoignant de mettre le ministre ou une personne autorisée à agir en son nom en possession matérielle du bien-fonds, dans les limites du droit ou intérêt exproprié.

NOTE: CALCULATE THE DIMENSIONS OF THE REFERENCES USING THE EQUATIONS SET OUT IN SUBSECTION 111(2)
NOTE : LE CALCUL DES DIMENSIONS DES IMAGES DE RÉFÉRENCE SE FAIT AU MOYEN DES FORMULES VISÉES AU PARAGRAPHE 111(22)

10. Stresses that corruption is a global phenomenon that needs to be prevented, punished and eradicated, and that the EU needs a common approach to fighting both the external and the internal dimensions of corruption in order to limit the use of EU development aid in non-transparent way; calls, in this context, for greater accountability and traceability regarding the use of EU aid money, and for the establishment of a framework for initiating legal proceedings against EU and foreign companies suspected of engaging in corruption in third countries;
10. souligne que la corruption est un phénomène d'envergure mondiale qu'il faut prévenir, sanctionner et éliminer et que l'Union européenne doit lutter d'une manière homogène contre la dimension tant externe qu'interne de ce fléau afin de conférer un maximum de transparence à l'usage qui est fait de son aide au développement; plaide, dans ce contexte, en faveur d'une responsabilisation et d'une traçabilité accrues dans l'utilisation des aides de l'Union et demande la mise en place d'un cadre permettant d'engager des poursuites judiciaires contre les entreprises européennes et étrangères soupçonnées d'actes de corruption dans des pays tiers;

(43) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of the criteria according to which foods may be considered as having been used for human consumption to a significant degree within the Union before 15 May 1997, in respect of the determination of whether a type of food falls within the scope of this Regulation, the adjustment and adaptation of the definition of ‘engineered nanomaterial’ to technical and scientific progress and in line with definitions subsequently agreed at international level, rules on how to proceed in cases in which the Commission has no information about use of a food for human consumption before 15 May 1997, as well as in respect of rules for the application of Article 4(1) and Article 9 and the update of the Union list . It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level ,
(43) Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les critères permettant de déterminer si la consommation humaine d'une denrée alimentaire a été non négligeable dans l'Union avant le 15 mai 1997, afin de déterminer si un type d'aliment relève du présent règlement, d'ajuster et d'adapter la définition de «nanomatériau manufacturé» aux progrès scientifiques et techniques et aux définitions approuvées ultérieurement au niveau international, de fixer les modalités applicables dans les cas où la Commission ne dispose d'aucune information quant à la consommation humaine d'un aliment avant le 15 mai 1997, ainsi qu'en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 9 et la mise à jour de la liste de l'Union. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts ,

This is an absolute scandal, and I think the European Commission must take action against the Hungarian Government, perhaps by opening infringement proceedings, because the Structural Funds are not being used properly. Local people are losing out purely because their authority does not see eye to eye with the government.
C'est véritablement un scandale, et je pense que la Commission européenne doit prendre des mesures à l'encontre du gouvernement hongrois, peut-être en ouvrant une procédure d'infraction, puisque les Fonds structurels ne sont pas utilisés correctement et que des populations locales subissent un préjudice pour la seule raison que leurs autorités ne sont pas du même bord que le gouvernement.

Neighbouring lands are in three sectors; Schedule B, referred to in clause 2(1), sets out a range of permitted uses, land use standards and dimensions for each sector that are consistent with those defined in Oka by-laws.
Les terres avoisinantes se trouvent dans trois secteurs. L’annexe B, dont il est question au paragraphe 2(1), énonce une série d’utilisations autorisées, de normes d’utilisation des terres et de dimensions pour chaque secteur qui sont conformes à celles du règlement municipal d’Oka.