Traduction de «procedures which still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

a judgment from which an appeal still lies
jugement susceptible de recours

general procedure under which the guarantee is waived | general waiver procedure
système de dispense généralisée de garantie

Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.
Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.

Rules of proof and procedure in matters over which the Régie de l'assurance automobile has jurisdiction
Règles de preuve et de procédure applicables aux affaires pour lesquelles la Régie de l'assurance automobile a compétence

A disorder, which is not a natural consequence or progression of any pre-existing disorder, resulting from a diagnostic procedure or any form of therapy that is not an intended or expected outcome.
complication iatrogène

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the former Federal Ombudsman for Victims of Crime Steve Sullivan considered these new procedures – which were also in the former Bill C-43 (2 Session, 40 Parliament) – a good starting point, he still finds them insufficient.
Ces nouvelles démarches, qui sont reprises de l’ancien projet de loi C-43 (2 session, 40 législature), avaient été jugées comme un bon point de départ par l’ancien ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, Steve Sullivan, mais demeuraient, selon lui, insuffisantes.

There is no anticipation in this legislation or in regulation of any change to the minister's permit procedure, which on humanitarian and compassionate grounds would still allow those people who may be medically inadmissible to enter Canada.
Nous n'avons aucunement l'intention, dans ce projet de loi ou dans le règlement, de modifier la procédure d'octroi du permis de ministre, ce qui veut dire que les personnes inadmissibles pour des raisons médicales seront encore autorisées à entrer au Canada pour des raisons humanitaires et de compassion.

Indeed, they've rewritten Correctional Service's rules and regulations so that double-bunking, which used to be considered an extraordinary and extreme procedure and still should be, no longer is considered extraordinary.
Ils ont en fait réécrit les règles et règlements des Services correctionnels afin que l'occupation double, qui était — et devrait toujours être — une pratique extraordinaire et extrême ne soit plus considérée comme telle.

15. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance with the European Convention on Human Rights and Council of Europe standards, bringing maximum pre-trial detention periods in Turkey into line with average pre-trial detention periods in the European Union; urges the government to continue its reforms and review the Anti-Terror Law and the Turkish Penal Code; recalls that Parliament's Ad Hoc Delegation for the Observation of the Trials of Journalists in Turkey will continue to follow developments; is alarmed by the high number of juvenile prisoners – 2 500 – in the 12-18 age group;
15. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législation en la matière pour qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aux normes du Conseil de l'Europe, en ramenant les périodes maximales de détention préventive en Turquie aux périodes moyennes de détention préventive en vigueur dans l'Union; invite le gouvernement à poursuivre ses réformes et à revoir la loi antiterrorisme ainsi que le code pénal turc; rappelle que la délégation ad hoc du Parlement pour l'observation des procès de journalistes en Turquie continuera de suivre les développements; s'alarme du nombre élevé de détenus mineurs – 2 500 – dans la tranche d'âge 12-18;

14. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance with the European Convention on Human Rights and Council of Europe standards, bringing maximum pre-trial detention periods in Turkey into line with average pre-trial detention periods in the European Union; urges the government to continue its reforms and review the Anti-Terror Law and the Turkish Penal Code; recalls that Parliament’s Ad Hoc Delegation for the Observation of the Trials of Journalists in Turkey will continue to follow developments; is alarmed by the high number of juvenile prisoners – 2 500 – in the 12-18 age group;
14. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législation en la matière pour qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aux normes du Conseil de l'Europe, en ramenant les périodes maximales de détention préventive en Turquie aux périodes moyennes de détention préventive en vigueur dans l'Union; invite le gouvernement à poursuivre ses réformes et à revoir la loi antiterrorisme ainsi que le code pénal turc; rappelle que la délégation ad hoc du Parlement pour l'observation des procès de journalistes en Turquie continuera de suivre les développements; s'alarme du nombre élevé de détenus mineurs – 2 500 – dans la tranche d'âge 12‑18;

While the former federal ombudsman Steve Sullivan considered these new procedures, which were also in the former Bill C-43, a good starting point, he still finds them insufficient.
Ces nouvelles démarches, qui sont reprises de l’ancien projet de loi C-43, avaient été jugées comme un bon point de départ par l’ancien ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, Steve Sullivan, mais demeuraient, selon lui, insuffisantes.

He will still be the master of his own destiny as regards procedure, which is set out in the Competition Act, and he will render a decision of which he will have to inform the minister, in accordance with the Act.
Il sera maître de sa procédure, qui est établie dans la Loi sur la concurrence, et il rendra une décision dont il devra faire part au ministre, en vertu de la loi.

At a time when the Community is preparing to welcome ten new Member States, and in view of the significant progress being made in the automotive sector, including at international level, it is necessary to bring in a single compulsory system for the type-approval of motor vehicles which is able to replace the national procedures which still exist.
Au moment où la Communauté s'apprête à accueillir dix nouveaux États membres et compte tenu des nombreux progrès réalisés dans le secteur automobile, notamment au niveau international, il est nécessaire d'introduire un système unique, obligatoire, de réception des véhicules à moteur, qui puisse se substituer aux procédures nationales restant en vigueur.

27. Insists on a close cooperation between customs services at the borders between EU and third countries in order to speed up custom procedures which still too often delay deliveries in all transport modes;
27. insiste sur la nécessité d'instaurer une coopération étroite entre les services douaniers aux frontières entre l'UE et les pays tiers de façon à accélérer les procédures douanières qui trop souvent retardent l'acheminement des livraisons pour tous les modes de transport;