Vertaling van "procedures which serve " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Syndromes in which the predominant manifestation is some form of tic. A tic is an involuntary, rapid, recurrent, nonrhythmic motor movement (usually involving circumscribed muscle groups) or vocal production that is of sudden onset and that serves no apparent purpose. Tics tend to be experienced as irresistible but usually they can be suppressed for varying periods of time, are exacerbated by stress, and disappear during sleep. Common simple motor tics include only eye-blinking, neck-jerking, shoulder- shrugging, and facial grimacing. Common simple vocal tics include throat-clearing, barking, sniffing, and hissing. Common complex tics include hitting oneself, jumping, and hopping. Common complex vocal tics include the repetition of particular words, and sometimes the use of socially unacceptable (often obscene) words (coprolalia), and the repetition of one's own sounds or words (palilalia).
Définition: Syndromes, caractérisés par la présence, au premier plan, d'un tic. Un tic est un mouvement moteur ou une vocalisation involontaire, rapide, récurrent et non rythmique (impliquant habituellement des groupes musculaires déterminés), survenant brusquement et sans but apparent. Les tics sont habituellement ressentis comme étant irrépressibles, mais peuvent en général être supprimés durant une période de temps variable. Ils sont souvent exacerbés par le stress et disparaissent durant le sommeil. Les tics moteurs simples banals comportent le clignement des yeux, les mouvements brusques du cou, les haussements d'épaules et les grimaces. Les tics vocaux simples banals comportent le râclement de gorge, l'aboiement , le reniflement et le sifflement. Les tics moteurs complexes banals concernent le fait de se frapper, de sauter et de sautiller. Les tics vocaux complexes banals comprennent la répétition de mots particuliers, avec parfois emploi de mots socialement réprouvés, souvent obscènes (coprolalie) et la répétition de ses propres sons ou mots (palilalie).

signs or indications which may serve to designate the geographical origin of the goods or services
des signes ou indications pouvant servir à désigner la provenance géographique des produits ou des services

general procedure under which the guarantee is waived | general waiver procedure
système de dispense généralisée de garantie

Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.
Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.

Rules of proof and procedure in matters over which the Régie de l'assurance automobile has jurisdiction
Règles de preuve et de procédure applicables aux affaires pour lesquelles la Régie de l'assurance automobile a compétence

A disorder, which is not a natural consequence or progression of any pre-existing disorder, resulting from a diagnostic procedure or any form of therapy that is not an intended or expected outcome.
complication iatrogène

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

where the party to be served has expressly accepted in advance that documents may be served on him by electronic means or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept that specific method of service.
lorsque la partie destinataire de l'acte a préalablement accepté de manière expresse que les actes puissent lui être signifiés ou notifiés par des moyens électroniques ou lorsque, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie a son domicile ou sa résidence habituelle, elle est légalement tenue d'accepter ce mode spécifique de signification ou de notification.

The new paragraph 6a Article 5 states that the network operators’ obligation to manage congestion also implies relieving long-term congestion by investing in new infrastructure in accordance with market demand, assessed by open season procedures (which serve to ascertain the needs of the market and where necessary to allocate capacity or grant access to third parties in as transparent and non-discriminatory a way as possible).
Le nouveau paragraphe 7 de l'article 5 établit que le devoir des gestionnaires de réseau de transport de gaz en matière de gestion de la congestion implique également que les congestions de longue durée soient éliminées: pour ce faire, ils investissent dans des infrastructures nouvelles, conformément à la demande sur le marché, constatée à la faveur de procédures Open season (servent à informer des besoins du marché et, le cas échéant, à attribuer les capacités de la manière le plus transparente et le moins discriminatoire possible ou à rendre possible l'accès à des tiers).

42. Notes that no satisfactory communication policy is possible without exact knowledge of the gaps in the information which Union citizens have, whether relating to the substance of Community action or to the institutions and procedures that serve to implement it; calls, therefore for Eurobarometer personnel to be instructed to carry out an exhaustive specific opinion survey in order to gauge exactly how well informed Community citizens are, distinguishing them according to their country of origin, socio-professional category, and political leanings;
42. constate qu'il ne peut y avoir de politique de communication satisfaisante sans une connaissance exacte des lacunes dans l'information dont disposent les citoyens de l'Union, qu'il s'agisse des contenus de l'action communautaire ou des institutions et des procédures permettant de la mettre en œuvre; demande en conséquence que les services de l'Eurobaromètre soient chargés d'une enquête d'opinion spécifique et exhaustive permettant de prendre une mesure exacte et différenciée du niveau d'information des citoyens communautaires en fonction de leur État d'origine, de leur catégorie socioprofessionnelle et de leur orientation politique;

3. Notes that no satisfactory communication policy is possible without exact knowledge of the gaps in the information which Union citizens have, whether relating to the substance of Community action or to the institutions and procedures that serve to implement it; calls, therefore for Eurobarometer personnel to be instructed to carry out an exhaustive specific opinion survey in order to gauge exactly how well informed Community citizens are, distinguishing them according to their country of origin, socio-professional category, and political leanings;
3. constate qu'il ne peut y avoir de politique de communication satisfaisante sans une connaissance exacte des lacunes dans l'information dont disposent les citoyens de l'Union, qu'il s'agisse des contenus de l'action communautaire ou des institutions et des procédures permettant de la mettre en œuvre; demande en conséquence que les services de l'eurobaromètre soient chargés d'une enquête d'opinion spécifique et exhaustive permettant de prendre une mesure exacte et différenciée du niveau d'information des citoyens communautaires en fonction de leur État d'origine, de leur catégorie socioprofessionnelle et de leur orientation politique;

(ii)where the party to be served has expressly accepted in advance that documents may be served on him by electronic means or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept that specific method of service.
ii)lorsque la partie destinataire de l'acte a préalablement accepté de manière expresse que les actes puissent lui être signifiés ou notifiés par des moyens électroniques ou lorsque, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie a son domicile ou sa résidence habituelle, elle est légalement tenue d'accepter ce mode spécifique de signification ou de notification.

1. A request for a preliminary ruling shall, where the referring court or tribunal has requested the application of the urgent procedure or where the President has requested the designated Chamber to consider whether it is necessary to deal with the reference under that procedure, be served forthwith by the Registrar on the parties to the main proceedings, on the Member State from which the reference is made, on the European Commission and on the institution which adopted the act the validity or interpretation of which is in dispute.
1. Une demande de décision préjudicielle est, lorsque la juridiction de renvoi a demandé l'application de la procédure d'urgence ou lorsque le président a demandé à la chambre désignée d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à cette procédure, aussitôt signifiée par les soins du greffier aux parties au litige au principal, à l'État membre dont relève la juridiction de renvoi, à la Commission européenne ainsi qu'à l'institution qui a adopté l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée.

2. Where the application is submitted pursuant to the first or third paragraph of Article 40 of the Statute, the intervention shall be allowed by decision of the President and the intervener shall receive a copy of every procedural document served on the parties, provided that those parties have not, within 10 days after the service referred to in paragraph 1 has been effected, put forward observations on the application to intervene or identified secret or confidential items or documents which, if communicated to the intervener, the parties claim would be prejudicial to them.
2. Lorsque la demande est présentée au titre de l'article 40, premier ou troisième alinéa du statut, l'intervention est admise par décision du président et l'intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties si celles-ci n'ont pas formulé d'observations sur la demande d'intervention dans les 10 jours qui suivent la signification visée au paragraphe 1 ou fait état, dans ce même délai, de pièces ou documents secrets ou confidentiels dont la communication à l'intervenant serait de nature à leur porter préjudice.

Electronic surveillance may be revoked according to the procedure in force if requested by the offender or in the event of a refusal to accept a change in the arrangement, failure to comply with the obligations imposed or deliberate evasion of surveillance (which is equivalent to an escape under certain legal systems, e.g. in France). In this case the offender will serve the sentence that remained outstanding, but the period of surveillance will count towards the period served (France).
A la demande du condamné ou en cas de refus d'une modification, ou de nouvelle condamnation (en cas de sursis), ou d'inobservation des obligations imposées ou bien de soustraction volontaire à la surveillance électronique (ce qui constitue un délit d'évasion selon certaines législations, p.ex. en France), la mesure peut être révoquée selon la procédure en vigueur.