Vertaling van "procedures were appropriate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensure security of goods to be shipped through selection of suitable packaging | relate goods to appropriate packaging according to security requirements | ensure goods are packaged appropriately in accordance with security procedures | match goods with appropriate packaging according to security procedures
associer les marchandises à un emballage approprié conformément aux procédures de sécurité

conduct clinical coding procedures | match patient illnesses and treatments to appropriate clinical codes | classify patient illnesses and treatments using clinical codes | perform clinical coding procedures
exécuter les procédures de codage des actes médicaux

act in accordance with procedures in the event of an alarm or emergency | react appropriately to an alarm or emergency | follow company instructions in emergency situations | follow procedures in the event of an alarm
suivre les procédures en cas d'alarme

subject them to appropriate conformity assessment procedures including a third party intervention for certain devices
les soumettre à des procédures appropriées d'évaluation de la conformité incluant l'intervention d'un tiers pour certains appareillages

standard material in the appropriate matrix material (analytical procedure)
matériel étalon (contenu) dans la matrice appropriée

appropriate decision-making procedure
procédure décisionnelle adaptée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. The procedures followed by the auditor to assess the validity of the information sent under these Regulations and a statement of the auditor’s opinion as to whether, as the case may be, the participant’s, producer’s or importer’s practices and procedures were appropriate to ensure, and demonstrate, compliance with these Regulations.
3. Les procédures utilisées par le vérificateur pour déterminer la validité des renseignements transmis en application du présent règlement et une attestation portant qu’à son avis, les pratiques et procédures du participant, du producteur ou de l’importateur lui permettent ou non de se conformer au présent règlement et d’en faire la preuve, le cas échéant.

They felt quite uncomfortable having that amount of authority, and they imposed upon themselves an external audit every six months to ensure that devaluations were appropriate, procedure was appropriate, and so on.
Il se sentait mal à l'aise avec ce pouvoir et c'est pourquoi il s'est imposé une vérification externe tous les six mois pour s'assurer que les dévaluations étaient appropriées, que les procédures étaient appropriées, et ainsi de suite.

The evaluation framework usually covers whether the program is designed in an appropriate way given the mandate of foundation, whether there are policies and procedures in place and whether they were followed, what the impact is of the funding granted to recipients, what kind of impact that had, and whether those impacts were appropriate, given the mandate and the objectives of the foundation.
Le cadre d'évaluation inclut habituellement la question de savoir si le programme est bien conçu en fonction du mandat de la Fondation, s'il y a des politiques et procédures en place et si elles sont observées, quel est l'impact du financement accordé aux bénéficiaires, et la question de savoir si cet impact est acceptable compte tenu du mandat et des objectifs de la Fondation.

58. Notes, therefore, with concern that the Commission has already stated, at this early stage of the budgetary procedure, that appropriations for Kosovo, the Middle East, food aid and macro-financial assistance will clearly not be sufficient to fulfil existing EU commitments in the world, let alone expected supplementary needs: the PDB proposes, for example, EUR 161 million in commitments and EUR 100 million in payments for assistance to Palestine and the Peace process, although amounts voted for the 2008 Budget were EUR 300 million and EUR 200 million respectively, and after several transfers, payment appropriations have, to date, shot up to EUR 350 million; regarding Kosovo, appropriations for the EULEX mission drop by 15,7% under the Common Foreign and Security Policy (CFSP); considers this unacceptable and calls for a new approach to expenditure for Palestine and Kosovo; believes that, in view of the decision to vastly increase the original number of experts working in the European Union Police Mission (EUPOL) to Afghanistan, financial shortfalls can already be foreseen at this stage;
58. relève donc avec inquiétude que la Commission, dès ce stade précoce de la procédure budgétaire, a déclaré que les crédits destinés au Kosovo, au Moyen-Orient, à l'aide alimentaire et à l'assistance macrofinancière seront clairement insuffisants pour respecter les engagements d'ores et déjà contractés par l'Union dans le monde, sans parler des besoins supplémentaires attendus: l'APB propose, par exemple, de prévoir 161 000 000 EUR de crédits d'engagement et 100 000 000 EUR de crédits de paiement pour soutenir la Palestine et le processus de paix, alors que les montants correspondants votés au budget 2008 étaient respectivement de 300 000 000 et de 200 000 000 EUR, et qu'après plusieurs virements, les crédits de paiement ont, à ce jour, atteint la somme de 350 000 000 EUR; fait observer que, s'agissant du Kosovo, les crédits alloués à la mission EULEX sont en recul de 15,7 % au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC); estime que cette évolution est inacceptable et demande que soient revues les dépenses pour la Palestine et le Kosovo; estime que, eu égard à la décision d'augmenter sensiblement le nombre initial d'experts affectés à la mission de police de l'Union européenne (EUPOL) en Afghanistan, il est d'ores et déjà possible de prévoir à ce stade des dotations financières insuffisantes;

52. Notes, therefore, with concern that the Commission has already stated, at this early stage of the budgetary procedure, that appropriations for Kosovo, the Middle East, food aid and macro-financial assistance will clearly not be sufficient to fulfil existing EU commitments in the world, let alone expected supplementary needs: the PDB proposes, for example, EUR 161 million in commitments and EUR 100 million in payments for assistance to Palestine and the Peace process, although final amounts for the 2008 Budget were EUR 300 million and EUR 200 million, respectively; regarding Kosovo, appropriations for the EULEX mission drop by 15,7% under the CFSP; considers this unacceptable and calls for a new approach to expenditure for Palestine and Kosovo; believes that, in view of the decision to vastly increase the original number of experts working in the EUPOL mission to Afghanistan, financial shortfalls can already be foreseen at this stage;
52. relève donc avec inquiétude que la Commission, dès ce stade précoce de la procédure budgétaire, a déclaré que les crédits destinés au Kosovo, au Moyen-Orient, à l'aide alimentaire et à l'assistance macrofinancière seront clairement insuffisants pour respecter les engagements d'ores et déjà contractés par l'UE dans le monde, sans parler des besoins supplémentaires attendus: l'APB propose, par exemple, de prévoir 161 millions d'euros de crédits d'engagement et 100 millions d'euros de crédits de paiement pour soutenir la Palestine et le processus de paix, alors que les montants correspondants inscrits en définitive au budget 2008 étaient respectivement de 300 et de 200 millions d'euros; fait observer que, s'agissant du Kosovo, les crédits alloués à la mission EULEX relevant de la PESC sont en recul de 15,7 %; estime que cette évolution est inacceptable et demande que soient revues les dépenses pour la Palestine et le Kosovo; estime que, eu égard à la décision d'augmenter sensiblement le nombre initial d'experts affectés à la mission EUPOL en Afghanistan, il est d'ores et déjà possible de prévoir à ce stade des dotations financières insuffisantes;

As earlier deadlines were not met the Commission is now obliged to initiate a new co-decision procedure setting appropriate deadlines for introduction.
Puisque les délais antérieurs n'ont pas été respectés, la Commission est à présent obligée de lancer une nouvelle procédure de codécision pour fixer des délais d'introduction appropriés.

All the evidence on the public record would indicate that the appropriate procedures at the time were followed and the arguments made then by the then minister of finance were to increase competition, not reduce it.
Tous les dossiers publics montrent que les procédures appropriées ont été suivies et que les mesures prises par le ministre des Finances de l'époque visaient à stimuler la concurrence, pas à l'étouffer.

[English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, what was revealed, as a result of the internal audit, was there were practices that did not in fact comply with the requirements of treasury board and that there were other procedures and mechanisms employed that were not appropriate in the circumstances.
[Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, la vérification interne a révélé que certaines pratiques n'étaient effectivement pas conformes aux normes établies par le Conseil du Trésor et qu'on a fait appel à des procédures et mécanismes inappropriés dans les circonstances.