Traduction de «procedures offering concessions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

firm price offer | fixed price offer system | ordinary procedure
méthode du prix fixe | offre à prix ferme | procédure ordinaire

procedure prior to publication of the offer document
procédure précédant la publication de document d'offre

request-and-offer procedure
procédure de demandes et d'offres

Departmental Procedure for Call-ups Against Standing Offers for Temporary Help Services
Procédure ministérielle sur la commande subséquente aux offres permanentes pour services de travail temporaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In theory, tender procedures offering concessions for limited periods of time could be considered for these core services, but these would require strong economic regulation and oversight.
En théorie, des appels d’offres débouchant sur l'octroi de concessions pour des périodes limitées seraient envisageables pour ces services essentiels, mais de telles solutions nécessiteraient une régulation économique et une surveillance rigoureuses.

Exactly how much of the funding the private sector will declare itself ready to take on represents, in short, the only element of uncertainty remaining, even though the four offers submitted under the procedure for selecting the future concession holder actually provide for the substantial involvement of the undertakings concerned.
La part exacte de financement que le secteur privé se déclarera prêt à supporter constitue en définitive le seul élément d'incertitude subsistant, même si les quatre offres présentées dans le cadre de la procédure de sélection du futur concessionnaire prévoient effectivement une participation substantielle des entreprises concernées.

(e) a ‘mandatory price penalty’ shall refer to an obligation for contracting entities to increase, subject to certain exceptions, the price of services and/or goods originating in certain third countries that have been offered in contract award procedures or concession award procedures.
(e) une "pénalité de prix obligatoire" est l'obligation, pour les entités adjudicatrices, d'augmenter, sous réserve de certaines exceptions, les prix de produits et/ou de services provenant de certains pays tiers qui ont été proposés dans le cadre de procédures de passation de marchés ou de procédures d'attribution de concessions.

(e) a ‘mandatory price penalty’ shall refer to an obligation for contracting entities to increase, subject to certain exceptions, the price of services and/or goods originating in certain third countries that have been offered in contract award procedures or concession award procedures .
une «pénalité de prix obligatoire» est l'obligation, pour les entités adjudicatrices, d'augmenter, sous réserve de certaines exceptions, les prix de produits et/ou de services provenant de certains pays tiers qui ont été proposés dans le cadre de procédures de passation de marchés ou de procédures d'attribution de concessions .

54. Welcomes the adoption in 2014 of the directives on public procurement procedures and the award of concession contracts, which modernised public procurement in the EU, promoting the sustainability of public contracts; emphasises the added value of the directive on the award of concession contracts, particularly in terms of facilitating the procedures and making them more transparent and of offering more opportunities for SMEs, thus making it possible to overcome the problems in these contracts, ensure legal certainty, flexibility and transparency, and support the development of economic infrastructure and high-quality public services;
54. se félicite de l'adoption en 2014 des directives sur la passation des marchés publics et sur l'attribution des contrats de concession, qui ont permis de moderniser les marchés publics dans l'Union européenne, favorisant ainsi la pérennité des contrats publics; insiste sur la valeur ajoutée apportée par la directive sur l'attribution des contrats de concession, notamment pour ce qui est de faciliter les procédures et de les rendre plus transparentes, ainsi que d'offrir davantage de possibilités aux PME, permettant ainsi de surmonter les problèmes inhérents à ces contrats, de garantir la sécurité juridique, la flexibilité et la transparence, et de soutenir le développement d'infrastructures économiques et de services publics de qualité;

In addition, the Spanish authorities and the interested third parties claim that the press release whereby the Commission informed about the opening of the formal investigation procedure in 2007 referred to the parliamentary questions that quoted some of these transactions, notably the acquisition of O2 by Telefónica, the acquisition of Scottish Power Ltd by Iberdrola and the offers of Sacyr, Abertis and Cintra for a concession of highways in France.
En outre, les autorités espagnoles et les tiers intéressés affirment que le communiqué de presse de la Commission annonçant l'ouverture de la procédure formelle d'examen en 2007 faisait référence aux questions parlementaires qui mentionnaient certaines de ces opérations, en particulier l'acquisition d'O2 par Telefónica, de Scottish Power par Iberdrola, ainsi que les offres publiques d'achat de Sacyr, d'Abertis et de Cintra concernant la concession d'autoroutes en France.