Traduction de «procedures for reintroducing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reintroducing levying of customs duties
rétablissement de la perception des droits de douane

to reintroduce
réintroduire

to reintroduce the levying of duties
rétablissement de la perception des droits de douane

reintroduce a motion
présenter de nouveau une motion [ proposer de nouveau une motion | remettre une motion en discussion ]

reintroduce a bill
déposer de nouveau un projet de loi [ présenter de nouveau un projet de loi ]

reintroduce
remettre en discussion [ revenir en discussion ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

completing transaction procedures for returned vehicles | finish transaction procedures for returned vehicles | carry out transaction procedures for returned vehicles | complete transaction procedures for returned vehicles
réaliser des procédures de transaction pour les véhicules retournés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given the impact that such measures of last resort may have on all persons having the right to move within the area without internal border control, the conditions and procedures for reintroducing such measures should be laid down, in order to ensure that they are exceptional and that the principle of proportionality is respected.
Étant donné l'incidence que de telles mesures de dernier recours peuvent avoir sur toutes les personnes qui ont le droit de circuler dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, il convient de fixer les conditions et les procédures pour la réintroduction de telles mesures afin de garantir le caractère exceptionnel de ces mesures et le respect du principe de proportionnalité.

Given the impact that such measures of last resort may have on all persons having the right to move within the area without internal border control, the conditions and procedures for reintroducing such measures should be provided for, in order to ensure that they are exceptional and that the principle of proportionality is respected.
Étant donné l’incidence que de telles mesures de dernier recours peuvent avoir sur toutes les personnes qui ont le droit de circuler dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, il convient de fixer les conditions et les procédures pour la réintroduction de telles mesures afin de garantir le caractère exceptionnel de ces mesures et le respect du principe de proportionnalité.

The standard form set out in Part B of Annex V to the SBC cannot be given to EU citizens, as EU citizens may be refused entry solely on grounds of public order, public security or public health and subject to the procedural safeguards of Directive 2004/38/EC.[11] If third-country nationals are refused entry on account of illegal stay, procedures should be launched in accordance with Directive 2008/115/EC.[12] When border control is temporarily reintroduced, internal borders do not become external borders; thus, certain provisions like stamping of passports (Article 10 of the SBC) or carriers’ liability do not apply.
Le formulaire uniforme figurant à l'annexe V, partie B, du CFS ne peut être remis à des citoyens de l'Union, car ces derniers ne peuvent se voir refuser l'entrée que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et sous réserve des garanties procédurales prévues dans la directive 2004/38/CE[11]. Si des ressortissants de pays tiers se voient refuser l'entrée pour séjour irrégulier, ce sont les procédures prévues dans la directive 2008/115/CE[12] qui doivent être engagées. Lorsque le contrôle aux frontières est réintroduit temporairement, les frontières intérieures n'en deviennent pas pour autant des frontières extérieures: certaines dispositions telles que l'apposition de cachets sur les passeports (article 10 du CFS) ou la responsabilité du transporteur ne s'appliquent donc pas.

2. Where a Member State reintroduces border control at internal borders, it shall at the same time notify the other Member States and the Commission accordingly, and shall supply the information referred to in Article 24(1), including the reasons that justify the use of the procedure set out in this Article.
2. Lorsqu'un État membre réintroduit le contrôle à ses frontières intérieures, il notifie ce fait simultanément aux autres États membres et à la Commission, et communique les informations visées à l'article 24, paragraphe 1, y compris les raisons qui justifient le recours à la procédure énoncée au présent article.

2. Where a Member State reintroduces border control at internal borders, it shall at the same time notify the other Member States and the Commission accordingly, and shall supply the information referred to in Article 27(1), including the reasons that justify the use of the procedure set out in this Article.
2. Lorsqu’un État membre réintroduit le contrôle à ses frontières intérieures, il notifie ce fait simultanément aux autres États membres et à la Commission, et communique les informations visées à l’article 27, paragraphe 1, y compris les raisons qui justifient le recours à la procédure énoncée au présent article.

(10) Community monitoring may be achieved by means of an administrative procedure based on charging imports of the products in question against the tariff ceilings at Community level as and when those products are entered with the customs authorities for free circulation; this administrative procedure must make provision for the possibility of reintroducing customs duties as soon as the ceilings are reached at Community level;
(10) une surveillance communautaire peut être réalisée par le recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à l'échelle communautaire, des produits en question sur les plafonds tarifaires au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique; ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir des droits de douane dès que les plafonds sont atteints à l'échelle communautaire;

- under arrangements to be defined by the Commission in accordance with the procedure referred to in paragraph 7, invalidate the veterinary certificates or documents accompanying the rejected products so that it is not possible to reintroduce the rejected products via another border inspection post;
- selon des modalités que la Commission doit définir conformément à la procédure visée au paragraphe 7, invalider les certificats ou documents vétérinaires accompagnant les produits refoulés pour que les produits mis en cause ne puissent pas être introduits par un autre poste d'inspection frontalier;

MOVEMENT CERTIFICATE DD3 SHALL BE PRODUCED NOT LATER THAN SIX MONTHS FROM ITS DATE OF ISSUE AT THE CUSTOMS OFFICE WHERE THE GOODS TO WHICH THE CERTIFICATE RELATES ARE DECLARED FOR THE PURPOSE OF PLACING THEM EITHER UNDER A CUSTOMS PROCEDURE FOR THE FIRST TIME OR A CUSTOMS PROCEDURE OTHER THAN THAT UNDER WHICH THEY WERE REINTRODUCED INTO THE COMMUNITY .
LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES D D 3 EST PRODUIT AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR DE SA DELIVRANCE , AU BUREAU DE DOUANE OU LES MARCHANDISES AUXQUELLES LE CERTIFICAT SE RAPPORTE FONT L'OBJET D'UNE DECLARATION EN VUE DE LEUR ASSIGNER SOIT UN PREMIER REGIME DOUANIER , SOIT UN REGIME DOUANIER AUTRE QUE CELUI SOUS LE COUVERT DUQUEL ELLES ONT ETE REINTRODUITES DANS LA COMMUNAUTE .