Traduction de «procedures for complaining » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procedure for multiple complainants
procédure applicable en cas de pluralité des plaignants

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.
Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.

act complained of [ complained of act ]
acte reproché [ fait contraventionnel | acte incriminé | acte ligitieux ]

complainant's ability [ ability of complainant ]
capacité du plaignant

Transport Drivers, Warehousemen and General Workers Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL), applicant/complainant, and S.G.T. 2000 Inc., employer/complainant
Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autre ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (F.T.Q.), requérante et plaignante, et S.G.T. 2000 Inc., employeur et plaignant

facts complained of
faits reprochés

complainant
plaignant

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure
complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention

Surgical operation and other surgical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure
Opération et autre acte chirurgical à l'origine de réactions anormales du patient ou de complications ultérieures, sans mention d'accident au cours de l'intervention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where a Commission department intends to use this procedure, it will inform the complainant thereof in accordance with the procedure described in point 10.
Lorsqu'un service de la Commission envisage de recourir à cette procédure, il en informe le plaignant suivant la procédure visée au point 10.

In its annual reports on monitoring the application of Community law, the Commission has regularly acknowledged the vital role played by the complainant in detecting infringements of Community law, compliance with which it ensures on the basis of, inter alia, the infringement procedure laid down by Article 226 of the Treaty establishing the European Community and Article 141 of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community.
Dans le cadre de ses rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit communautaire, la Commission a, à plusieurs reprises, reconnu le rôle essentiel du plaignant dans la détection des infractions au droit communautaire, dont elle assure le respect notamment au moyen de la procédure en manquement visée à l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Where necessary, the Commission will inform the complainant of any possible alternative forms of redress, such as recourse to national courts, the European Ombudsman, a national ombudsman or any other national or international complaints procedure.
Le cas échéant, la Commission informera le plaignant des éventuelles possibilités alternatives de recours telles que la faculté de s'adresser aux juridictions nationales, au médiateur européen, aux médiateurs nationaux ou de recourir à toute autre procédure de plainte existant au niveau national ou international.

Finally, in 2001, in its reply to criticisms from the European Ombudsman when the complaint by P.S. Emfietzoglou against the Macedonian Metro Joint Venture (995/98/OV) was shelved, the Commission undertook to publish a consolidated version of the internal procedural rules applicable to its relations with the complainant in the context of infringement proceedings.
Enfin, en 2001, dans sa réponse aux remarques critiques formulées par le médiateur européen lors du classement de la plainte P.S. Emfietzoglou - Macedonian Metro Joint Venture (réf. 995/98/OV), la Commission s'est engagée à publier de manière consolidée l'ensemble de ses règles internes de procédure applicables aux relations avec le plaignant dans le cadre de la procédure en manquement.

Nicaragua, for instance, has not ratified the CEDAW optional protocol, which establishes a procedure for complaining against human rights violations and enables the Committee to initiate investigations into severe cases of violation of women's rights.
Le Nicaragua, par exemple, n'a pas ratifié le protocole facultatif de la CEDEF, qui instaure une procédure de signalement des violations des droits humains et qui permet au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes de lancer une enquête sur des violations graves des droits de la femme.

They also criticise the compulsory registration procedure and complain about the lack of any rules to implement the Agreement on readmission, human rights problems and so on.
Ils critiquent également la procédure d’enregistrement obligatoire et stigmatisent l’absence de règles pour la mise en œuvre de l’accord de réadmission, les problèmes liés aux droits de l’homme, etc.

Consumers are often not especially demanding with regard to the quality of the products and services they buy, and institutionalised procedures for complaining about defects in, or problems with, products or services either do not exist or exist to only a limited degree.
Les consommateurs ne sont souvent pas très exigeants en ce qui concerne la qualité des produits et des services qu’ils achètent, et la pratique institutionnalisée de la plainte visant un produit défectueux ou un service insatisfaisant n’existe pas, ou seulement dans une mesure limitée.

1. Where the Commission issues a statement of objections relating to a matter in respect of which it has received a complaint, it shall provide the complainant with a copy of the non-confidential version of the statement of objections, except in cases where the settlement procedure applies, where it shall inform the complainant in writing of the nature and subject matter of the procedure.
1. Lorsque la Commission émet une communication des griefs relative à une affaire au sujet de laquelle elle a été saisie d’une plainte, elle fournit au plaignant une copie de la version non confidentielle de la communication des griefs, excepté dans les affaires auxquelles s’applique la procédure de transaction, auquel cas elle informe le plaignant, par écrit, de la nature et de l’objet de la procédure.

This communication on relations with the complainant in respect of infringements of Community law is an example of the Commission’s commitment to publishing in consolidated form all internal Commission rules governing the procedures applicable to relations with complainants in connection with the infringement procedure.
Cette communication concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire est un exemple de l'engagement pris par la Commission européenne de publier de manière consolidée l'ensemble de ses règles internes de procédures applicables aux relations avec le plaignant dans le cadre de la procédure en manquement.