Vertaling van "procedures currently laid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make current procedure instructions | update procedure instruction | update procedure instructions | updating procedure instructions
mettre à jour des consignes de procédure

procedure laid down in regard to disciplinary matters
formalités prescrites en matière disciplinaire

competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation
compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement

in accordance with the procedure laid down by the Administrative Board
suivant la procédure fixée par le Conseil d'administration

Principles and procedures for the employment in land warfare of scatterable mines with a limited laid life
Principes et procédures d'emploi au cours d'opérations terrestres de mines dispersables à durée de vie limitée

DESKBOOK: A guide to current Bureau processes, practices and procedures
Guide du Bureau de la concurrence : Guide sur les processus, les pratiques et les procédures courantes du Bureau

Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101
Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The data currently available to the Commission indicate that those amounts should be amended in accordance with the rules and procedures laid down in Regulation (EC) No 951/2006,
Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

8. Takes into account the Commission’s efforts to present viable solutions with a view to reducing the length of the application and mobilisation procedure to a maximum of six months between the application date and the transfer of funds to the Member State concerned, in accordance with the legislative and budget procedures currently laid down for the EGF; notes, however, the lack of progress made in the four years in which the EGF has been operational, and urges the Member States to speed up its operation by front-loading the measures within its scope without disadvantaging those Member States facing budgetary difficulties;
8. prend acte des efforts déployés par la Commission afin de proposer des solutions viables pour aménager la procédure de demande de crédits et de mobilisation du Fonds en sorte de réduire à six mois au maximum le délai s'écoulant entre la date de dépôt d'une demande et le virement des dotations à l'État membre dans le cadre des procédures législatives et budgétaires qui régissent actuellement le FEM; relève toutefois que peu de progrès ont été accomplis au terme de quatre années de mise en œuvre du Fonds et prie instamment les États membres de hâter l'application du FEM en concentrant les mesures qui relèvent de son champ d'action en début de période sans que les États membres éprouvant des difficultés budgétaires soient pour autant désavantagés;

8. Takes into account the Commission's efforts to present viable solutions with a view to reducing the length of the application and mobilisation procedure to a maximum of six months between the application date and the transfer of funds to the Member State concerned, in accordance with the legislative and budget procedures currently laid down for the EGF; notes, however, the lack of progress made in the four years in which the EGF has been operational, and urges the Member States to speed up its operation by front-loading the measures within its scope without disadvantaging those Member States facing budgetary difficulties;
8. prend acte des efforts déployés par la Commission afin de proposer des solutions viables pour aménager la procédure de demande de crédits et de mobilisation du Fonds en sorte de réduire à six mois au maximum le délai s'écoulant entre la date de dépôt d'une demande et le virement des dotations à l'État membre dans le cadre des procédures législatives et budgétaires qui régissent actuellement le FEM; relève toutefois que peu de progrès ont été accomplis au terme de quatre années de mise en œuvre du Fonds et prie instamment les États membres de hâter l'application du FEM en concentrant les mesures qui relèvent de son champ d'action en début de période sans que les États membres éprouvant des difficultés budgétaires soient pour autant désavantagés;

This annex lists the legal bases to which the ordinary legislative procedure established by the Treaty of Lisbon will apply (this ordinary legislative procedure corresponds more or less to the procedure currently laid down in Article 251 TEC, i.e. the codecision procedure).
Cette annexe contient la liste des bases juridiques auxquelles s'appliquera la procédure législative ordinaire prévue parle traité de Lisbonne (qui correspond grosso modo à la procédure actuelle définie à l'article 251 TCE, dite procédure de codécision).

(6b) It is necessary to revisit current administrative procedures as laid down in Regulation (EC) No 1084/2003 and Commission Regulation (EC) No 1085/2003of 3 June 2003 concerning the examination of variations to the terms of a marketing authorisation for medicinal products for human use and veterinary medicinal products falling within the scope of Council Regulation (EEC) No 2309/93 (Variations Regulations), with a focus, in particular, on simplifying administrative procedures.
6 bis. Il y a lieu de réviser les procédures administratives en vigueur, telles qu'elles découlent des règlements (CE) n 1084/2003 et 1085/2003 de la Commission, du 3 juin 2003, concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires relevant du champ d'application du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil (règlements "Modifications"), en mettant notamment l'accent sur la simplification des procédures administratives.

As regards legislative acts in force which currently contain references to the regulatory procedure with scrutiny, the Commission will review the provisions attached to this procedure in each instrument it intends to modify, in order to adapt them in due course according to the criteria laid down in the Treaty.
En ce qui concerne les actes législatifs en vigueur qui contiennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle, la Commission révisera les dispositions relatives à ladite procédure dans chaque instrument qu'elle entend modifier, pour les adapter en temps utile aux critères fixés par le traité.

This Annex lists the legal bases to which the ordinary legislative procedure established by the Constitution will apply (this ordinary legislative procedure corresponds more or less to the procedure currently laid down in Art. 251 TEC, i.e. the codecision procedure).
Cette annexe contient la liste des bases juridiques auxquelles s'appliquera la procédure législative ordinaire prévue par la Constitution (qui correspond grosso modo à la procédure actuelle définie à l'article 251 TCE dite procédure de codécision).

As a final goal, a coherent system of delegated and implementing acts, fully consistent with the Treaty, should be achieved through a progressive assessment of the nature and contents of measures currently subject to the regulatory procedure with scrutiny, in order to adapt them in due course to the regime laid down by Article 290 TFEU.
Il convient de fixer comme objectif final l'élaboration d'un système cohérent d'actes délégués et d'actes d'exécution, totalement cohérent avec le traité, au moyen d'une évaluation progressive de la nature et du contenu des mesures qui relèvent actuellement de la procédure de réglementation avec contrôle afin de les adapter en temps utile au régime visé à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

When the modalities of this modulation are laid down in the relevant legal acts, the European Parliament will evaluate the feasibility of these provisions in respect of EU principles, such as competition rules and others; the European Parliament currently reserves its position on the outcome of the procedure.
Lors de l'établissement des modalités de cette modulation dans les actes législatifs concernés, le Parlement européen évaluera la faisabilité de telles dispositions compte tenu des principes de l'UE tels que les règles de concurrence et autres dispositions. Le Parlement européen réserve actuellement sa position sur l'issue de la procédure.

(2) Certain Member States have notified to the other Member States and the Commission in accordance with the procedure laid down in Article 3(2) of Regulation (EEC) No 207/93, the authorisations which have been granted for use of certain ingredients of agricultural origin currently not included in Section C of Annex VI to Regulation (EEC) No 2092/91.
(2) Certains États membres ont notifié aux autres États membres ainsi qu'à la Commission, conformément à la procédure prévue par l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 207/93, les autorisations accordées pour l'utilisation de certains ingrédients d'origine agricole qui ne sont actuellement pas inscrits à l'annexe VI, partie C, du règlement (CEE) n° 2092/91.