Vertaling van "procedures concerning unacceptable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights
procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle

accounting procedures concerning the pay of officials and temporary and auxiliary staff
procédure de décomptes rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents auxiliaires

procedures concerning the arrest, detention and trial of persons for violations of international humanitarian law [ rules of the road ]
procédures concernant l'arrestation, la détention et le jugement des personnes accusées de violations du droit international humanitaire [ les «règles de la route» ]

Panel on General Matters and Procedures concerning Codification
Commission chargée des questions d'ordre général et des procédures relatives à la codification

animal hunting procedures | legislation concerning animal hunting | animal hunting | legislation concerning animal culling
chasse | cynégétique

decision on the procedure for examining | examination procedure decision concerning...
décision de procédure d'examen concernant ...

Agreement between the government of Canada and the government of the Russian Federation concerning audio-visual relations (with Protocol and Rules of Procedure)
Accord concernant les relations dans le domaine de l'audiovisuel entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie (avec Protocole et Règles de Procédure)

person concerned by the investigation procedure
personne touchée par l'enquête

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the types of, and additional detailed arrangements for, procurement procedures for the award of contracts referred to in paragraph 1 with reference to their value in comparison to the thresholds referred to in Article 118(1), on the minimum number of candidates to be invited for each type of procedure, on the further conditions for using the different procedures, on a dynamic purchasing system and on irregular and unacceptable tenders.
7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux types et aux modalités supplémentaires des procédures de passation de marché pour l'attribution des marchés visés au paragraphe 1 compte tenu de leur valeur par rapport aux seuils visés à l'article 118, paragraphe 1, au nombre minimal de candidats à inviter pour chaque type de procédure, aux autres conditions pour le recours aux différentes procédures, au système d'acquisition dynamique et aux offres irrégulières et inacceptables.

5 Regarding the present discharge procedure, the Council must emphasise its concern about the fact that the Court has not yet been in a position to issue a positive Statement of Assurance (DAS), because of the unacceptable level of errors in the operations that underlie payments, noting nevertheless that the Court has given a positive assessment on own resources, commitments and administrative expenditure.
5. En ce qui concerne la présente procédure de décharge, le Conseil ne peut que souligner sa préoccupation sur le fait que la Cour n'ait pas encore été en mesure de délivrer une déclaration d'assurance positive (DAS) à cause de l'incidence inacceptable des erreurs dans les opérations sous-jacentes aux paiements, tout en prenant note que la Cour a donné une appréciation positive en ce qui concerne les ressources propres, les engagements et les dépenses administratives.

247. Underlines the fact that Union financial assistance should create European added-value; asks, therefore, that the Union added value of the EGF measures, as compared to the Union added value of the ESF measures, be considered in its quantitative and qualitative aspects in the annual discharge procedure in order to ensure the most effective policy measurements or to provide the reasons for not including these figures; shares the Court of Auditors’ view that a period of 41 weeks between submitting an application for EGF assistance and payments is unacceptably high and that such a duration discourages applicant countries in distress and in need of Union solidarity; notes, however, the information supplied by the Commission in its replies; reminds all parties concerned of the Union’s budgetary authorities’ decision not to integrate the EGF into the Multiannual Financial Framework (MFF), which means that all applications have to undergo a specific budgetary procedure, and notwithstanding the above explanations, calls on all the parties concerned to switch to e-applications and to limit additional information after the original application to exceptional cases, and in any case, no later than three months after the original application;
247. souligne que l'aide financière de l'Union devrait créer une valeur ajoutée européenne; demande donc de comparer la valeur ajoutée européenne des mesures du FEM à la valeur ajoutée européenne des mesures du FSE dans leurs aspects quantitatifs et qualitatifs dans la procédure annuelle de décharge afin de garantir les mesures politiques les plus efficaces possible ou de donner les raisons de ne pas inclure ces chiffres; partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel une période de 41 semaines entre le dépôt d'une demande d'aide du FEM et les versements est beaucoup trop élevée et qu'une telle durée décourage les pays demandeurs qui ont besoin de la solidarité européenne; prend acte toutefois des informations fournies par la Commission dans ses réponses; rappelle en outre à toutes les parties concernées la décision des autorités budgétaires de l'Union de ne pas intégrer le FEM dans le cadre financier pluriannuel, ce qui signifie que toutes les demandes doivent faire l'objet d'une procédure budgétaire spécifique et, malgré les explications ci-dessus, appelle toutes les parties concernées à adopter les demandes électroniques et à limiter les informations complémentaires après la demande initiale à des cas exceptionnels, et en tout cas au plus tard trois mois après la demande initiale;

30. Stresses that any form of profiling based on, for example, sex, race, colour, ethnicity, genetic features, language, religion or belief is unacceptable as part of the procedure concerning selection for or refusal of a security scan;
30. souligne que toute forme de profilage, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, l'origine ethnique, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, est inacceptable dans le cadre de la procédure relative à la sélection ou au refus du contrôle de sûreté par scanner;

If the person has not indicated his choice of lawyer or if his choice is unacceptable, the Registrar shall send a copy of the order granting legal aid and a copy of the application to the competent authority of the Member State concerned mentioned in the Rules supplementing the Rules of Procedure of the Court of Justice.
Si l'intéressé n'a pas proposé lui-même un avocat ou s'il n'y a pas lieu d'entériner son choix, le greffier adresse l'ordonnance accordant l'aide juridictionnelle et une copie de la demande à l'autorité compétente de l'État concerné mentionnée dans le règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour de justice.