Traduction de «procedures calls therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procedure call | call | procedure statement
appel de procédure | appel

Remote Procedure Call | RPC [Abbr.]
Appel de procédure à distance

procedure call
appel de procédure

local procedure call
appel de procédure locale

remote procedure call [ RPC ]
Remote Procedure Call [ RPC ]

Remote Procedure Call | RPC
appel de procédure à distance | RPC

procedure call node
noeud d'appel de procédure

call control procedure
procédure de commande d'appel

call for tender procedure
procédure d'appel d'offres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Points out that transparency strengthens, and helps to give effect to, the principle of good administration, as set out in Article 41 of the Charter and Article 298 TFEU; calls, therefore, on the EU institutions to ensure that their internal administrative procedures achieve that aim.
rappelle que la transparence renforce le principe de bonne administration et contribue à sa bonne mise en œuvre, conformément aux dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux et de l'article 298 du traité FUE; demande, par conséquent, aux institutions de l'Union de faire en sorte que leurs procédures administratives internes soient définies de manière à assurer la satisfaction de cet objectif.

13. Notes that the Court of Auditors identified shortcomings in the recruitment procedures; calls, therefore, on the Agency to inform the discharge authority of the actions taken to address that deficiency; considers that some of the provisions of the Staff Regulations may present a considerable administrative burden; therefore encourages the Commission to allow for a certain degree of simplification under Article 110 of the Staff Regulations in regard to the agencies;
13. souligne que la Cour des comptes a constaté des lacunes au niveau des procédures de recrutement; demande dès lors à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune; estime que certaines dispositions du statut sont de nature à engendrer une charge administrative considérable; encourage dès lors la Commission à permettre un certain degré de simplification, en vertu de l'article 110 du statut, en ce qui concerne les agences;

1. Stresses that under Article 8 of the Treaty on the Functioning of the European Union the promotion of equality between men and women is a fundamental principle of the European Union; therefore reiterates its demand for the implementation of gender budgeting by all stakeholders in the Union budgetary procedure; calls therefore on the Court of Auditors to assess the implementation of the Union budget from the gender perspective, where applicable;
1. souligne qu'au titre de l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental de l'Union européenne; appelle donc une nouvelle fois toutes les parties prenantes à intégrer la dimension de genre dans la procédure budgétaire de l'Union européenne; demande par conséquent à la Cour des comptes d'évaluer, s'il y a lieu, l'exécution du budget de l'Union sous l'angle de l'égalité entre les hommes et les femmes;

In order to make the procedures for issuing authorisations for the placing in service of trackside control-command and signalling subsystems more efficient and to harmonise those procedures at Union level, it is essential that, before any call for tenders relating to ERTMS trackside equipment, the Agency check that the technical solutions envisaged are fully compliant with the relevant TSIs and are therefore fully interoperable.
Afin de rendre plus efficientes les procédures de délivrance des autorisations de mise en service des sous-systèmes contrôle-commande et signalisation au sol et de les harmoniser au niveau de l'Union, il est essentiel qu'avant tout appel d'offres lié aux équipements au sol ERTMS, l'Agence vérifie que les solutions techniques envisagées sont totalement conformes aux STI pertinentes et sont donc pleinement interopérables.

The public sector is therefore called on to give all citizens easier online access to administrative information, services and decision-making procedures.
Ce dernier est donc appelé à faciliter l'accès en ligne des informations, des services et des procédures décisionnelles de l'administration pour tous les citoyens.

9. Recalls that already in 2011, a significant number of legitimate claims, notably in the field of cohesion policy, could not be paid out by the Commission; notes that those claims will also need to be covered by the 2012 budget, which is already suffering from a shortage of funds as a consequence of the limited increase in payment appropriations due to the Council's position throughout last year's budgetary procedure; calls, therefore, on the Commission to come up with a draft amending budget as early as possible in order to rectify this situation, and to avoid shifting 2012 payments to the following year, since this would create an unsustainable level of payments in 2013; further calls on the Commission and the Council to work constructively, together with Parliament, to avoid repetition of this situation in future budget cycles by improving forecasting accuracy and agreeing on realistic budget estimates;
9. rappelle qu'en 2011 déjà, un niveau important de créances légitimes, notamment dans le domaine de la politique de cohésion, n'a pas pu être honoré par la Commission; observe que ces créances devront également être couvertes par le budget de 2012, qui souffre déjà d'un manque de financement par suite de l'augmentation limitée des crédits de paiement due à la position adoptée par le Conseil lors de la procédure budgétaire de l'année dernière; demande, par conséquent, à la Commission de proposer un projet de budget rectificatif dans les meilleurs délais, afin de remédier à cette situation et d'éviter de reporter les paiements pour 2012 à l'année suivante, ce qui rendrait le niveau de paiements en 2013 insoutenable; demande en outre à la Commission et au Conseil d'œuvrer de manière constructive, de concert avec le Parlement, pour éviter que cette situation ne se répète lors des prochains cycles budgétaires en améliorant la précision des prévisions et en s'accordant sur des estimations budgétaires réalistes;

6. Underlines, given the urgent needs of the Afghan population, the importance of streamlining coordination amongst donors, including a reduction of time-consuming procedures; calls, therefore, on the United Nations to lead such coordination and calls on the Council and the Commission to ensure that EU Member States work together with a common approach so as to better serve the interests of Afghan people;
6. souligne l'importance, étant donné les besoins urgents de la population afghane, de coordonner l'action des donateurs en réduisant notamment les formalités nécessaires, et demande par conséquent aux Nations unies de mener cette coordination et au Conseil européen et à la Commission de faire en sorte que les États membres de l'UE coopèrent dans une approche commune afin de mieux servir les intérêts du peuple afghan;

Nevertheless, in the light of the written and non-adversarial nature of the procedure, where no debate on the substance of the claim takes place, and which is thus particularly suited for electronic processing (see below under 3.5.), the European order for payment procedure does appear better suited for centralised court handling than other procedures which require a debate on the substance and consideration of evidence and therefore may call for closer proximity of the court to the litigants.
Toutefois, étant donné que la procédure européenne d'injonction de payer est une procédure écrite non contentieuse, sans débat sur le fond du litige, et qui se prête donc particulièrement bien à un traitement électronique (voir infra point 3.5.), elle semble davantage pouvoir être traitée par une juridiction centralisée que d’autres procédures nécessitant un débat sur le fond et l’examen des moyens de preuve, pour lesquelles une plus grande proximité de la juridiction avec les parties peut être nécessaire.

Currently, effective and expeditious exchange of information and intelligence between law enforcement authorities is seriously hampered by formal procedures, administrative structures and legal obstacles laid down in Member States' legislation; such a state of affairs is unacceptable to the citizens of the European Union and it therefore calls for greater security and more efficient law enforcement while protecting human rights.
Actuellement, les procédures formelles, les structures administratives et les obstacles juridiques imposés par les législations des États membres constituent une sérieuse entrave à l'échange efficace et rapide d'informations et de renseignements entre les services répressifs. Cet état de choses est inacceptable pour les citoyens de l'Union européenne qui réclament plus de sécurité et une répression plus efficace tout en sauvegardant les droits de l'homme.