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Procedures for bringing claims

Vertaling van "procedures bring real " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
procedures for bringing claims

procédure d'introduction des demandes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Before they are introduced, all new coordination procedures, apart from those mentioned above, must demonstrate that the issues raised cannot be dealt with under existing procedures and that the new procedures bring real added value.

Tout nouveau processus de coordination, à part ceux précités, devrait, avant son instauration, démontrer que les questions abordées ne peuvent pas être traitées dans le cadre des procédures existantes et qu'une nouvelle procédure apportera réellement une valeur ajoutée.


17. To draw maximum benefit of the streamlining of current procedures and in order to preserve the coherence of the current policy co-ordination framework in the future, any new processes to be established must demonstrate that: i) the issues raised cannot be dealt with in the context of existing procedures; and ii) the new processes bring real value-added.

17. Afin de tirer parti au maximum de la rationalisation des procédures actuelles et de préserver à l'avenir la cohérence du cadre actuel de coordination, il faudra démontrer, pour tous les nouveaux processus : i) que les questions abordées ne peuvent pas être traitées dans le cadre des procédures existantes et ii) que les nouvelles procédures apportent réellement une valeur ajoutée.


I think that lawyers in proceedings such as this do bring real value, and we don't have the benefit of that in the proceedings and in the procedure which has been set forth and suggested by Senator Carignan in his motions.

Je crois sincèrement que le processus auquel nous nous prêtons actuellement gagnerait à ce qu'il y ait des avocats, mais ils ne figurent nulle part dans le processus et les procédures proposés dans les motions du sénateur Carignan.


8. Urges the Commission to adopt and implement the new Real Driving Emissions test cycle without any further delay, and to bring it into force for regulatory purposes within six months; endorses the report on the reduction of pollutant emissions from road vehicles (A8-0270/2015) adopted by Parliament’s Committee on the Environment, Public Health and Food Safety on 23 September 2015, and in particular the committee’s position requiring the Commission to ‘introduce a real driving emissions test for all vehicles type-approved or registe ...[+++]

8. prie instamment la Commission d'adopter et de faire appliquer sans plus tarder le nouveau cycle d'essai pour la mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, et de garantir son entrée en vigueur dans un délai de six mois à des fins réglementaires; souscrit au rapport sur la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers (A8-0270/2015) adopté par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen le 23 septembre 2015, en particulier à la position du Parlement qui demande à la Commission de "[mettre] en place un essai de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles pour tous les véhicules réceptionnés ou immatriculés à partir de 2015 afin de ...[+++]


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8. Urges the Commission to adopt and implement the new Real Driving Emissions test cycle without any further delay, and to bring it into force for regulatory purposes; welcomes the report on the reduction of pollutant emissions from road vehicles (the Deß report, A8‑0270/2015) adopted by Parliament’s Committee on the Environment, Public Health and Food Safety on 23 September 2015, and in particular the requirement that the Commission ‘introduce a real driving emissions test for all vehicles type-approved or registered from 2015 to en ...[+++]

8. prie instamment la Commission d'adopter et de faire appliquer sans plus tarder le nouveau cycle d'essai pour la mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, et de garantir son entrée en vigueur à des fins réglementaires; se félicite du rapport Deß sur la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers (A8-0270/2015), adopté par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen le 23 septembre 2015, en particulier de la demande faite à la Commission de "[mettre] en place un essai de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles pour tous les véhicules réceptionnés ou immatriculés à partir de 2015 afin de garantir que l'efficacité des systèm ...[+++]


While the proposals to reform state aid procedures and exempt certain categories of aid from prior notification should primarily allow the Commission to reach faster decision-making and help the Commission focus its enforcement on cases with the highest impact at the EU level, it will also support sustainable growth and contribute to improving the quality of public spending by discouraging aid that does not bring real added-value and distorts competition.

Si les propositions visant à réformer les procédures en matière d'aides d'État et à exempter certaines catégories d'aides de l'obligation de notification préalable devraient avant tout permettre à la Commission d'accélérer sa prise de décision et l'aider à concentrer son activité de contrôle sur les cas ayant l'incidence la plus forte à l'échelle de l'UE, elles sont aussi de nature à favoriser une croissance durable et contribueront à améliorer la qualité des dépenses publiques en décourageant les aides qui n'apportent pas de réelle valeur ajoutée et qui faussent la concurrence.


58. Calls for the role of the SME Envoy network to be reinforced as it brings real added value to communication and coordination between the Member States, and between the national and the European level, from policy formulation to the implementation of legislation; calls on the Commission and the national administration to ensure that SME Envoys can act independently and follow a cross-cutting approach to ensure that SMEs interests are taken into account in all areas of law and policy-making; insists that SME Envoys are strongly involved in the SME test procedures ...[+++]

58. demande le renforcement du rôle du réseau des représentants des PME compte tenu de la grande valeur ajoutée qu'il apporte à la communication et à la coordination entre les États membres ainsi qu'entre les niveaux national et européen, depuis la formulation des politiques et jusqu'à la mise en œuvre de la législation; demande à la Commission et à l'administration nationale de garantir aux représentants des PME la possibilité d'agir en toute indépendance et de suivre une approche transversale pour s'assurer que les intérêts des PME sont pris en considération dans tous les domaines de l'élaboration de la législation et des politiques; insiste pour que les représentants des PME soient fortement impliqués dans les ...[+++]


It is positive because its procedures and timeframes are fast; positive because it is aimed at highly qualified project categories; positive because it is aimed at urban contexts, in other words, at local authorities which, by making specific decisions, are able to bring about real change in the state of affairs and improve air quality, housing quality and urban transport quality; positive because it is aimed at profitable projects and can therefore yield a return of resources; and positive, lastly, because the strategy will bring ...[+++]

Il est positif parce que ses procédures et délais sont rapides, parce qu’il cible des catégories de projets hautement qualifiés, parce qu’il se concentre sur le niveau local - autrement dit, sur les autorités locales qui, par leurs décisions concrètes, peuvent réellement contribuer à changer la situation et à améliorer la qualité de l’air, des logements et des transports urbains - parce qu’il cible des projets rentables et peut dès lors entraîner un retour sur investissement, et enfin, parce qu’il permettra de lever bien d’autres ressources supplémentaires.


I would nevertheless like to question the real impact of a dialogue which is fixed beforehand by abstruse procedural rules. First of all, there is a technical level which allows fifteen experts to discuss matters and twenty-five other experts to listen; the political level will bring together twenty-four high representatives and 18 aides.

Permettez-moi néanmoins de douter de l'impact réel de ce dialogue figé d’avance par des règles de procédure alambiquées Il y a d’abord un niveau dit technique permettant à quinze experts de discuter et à vingt-cinq autres experts d’écouter.


Before they are introduced, all new coordination procedures, apart from those mentioned above, must demonstrate that the issues raised cannot be dealt with under existing procedures and that the new procedures bring real added value.

Tout nouveau processus de coordination, à part ceux précités, devrait, avant son instauration, démontrer que les questions abordées ne peuvent pas être traitées dans le cadre des procédures existantes et qu'une nouvelle procédure apportera réellement une valeur ajoutée.




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Date index: 2022-05-15
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