Vertaling van "procedures against eight " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

CAPACI Project | Creating Automated Procedures Against Criminal Infiltration in Public Contracts Project
projet CAPACI

Departmental Procedure for Call-ups Against Standing Offers for Temporary Help Services
Procédure ministérielle sur la commande subséquente aux offres permanentes pour services de travail temporaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has already opened infringement procedures against eight Member States for breach of EU type approval legislation in December 2016 and May 2017, and continues to monitor whether EU law in the area is being properly enforced.
La Commission a déjà ouvert des procédures d'infraction contre huit États membres pour violation de la législation de l'UE sur la réception par type, en décembre 2016 et en mai 2017, et continue de surveiller si le droit de l'UE dans ce domaine est correctement appliqué.

The Commission opened infringement procedures against eight Member States for breaching EU type approval legislation in December 2016 and May 2017.
La Commission a ouvert des procédures d'infraction contre huit États membres pour violation de la législation sur la réception UE par type en décembre 2016 et en mai 2017, et continue de surveiller si le droit de l'UE dans ce domaine est correctement appliqué.

Seventh plea in law, alleging infringement of the principle of reasonable time, in that the Parliament waited eight years before beginning the recovery procedure against the applicant.
Septième moyen tiré d’une violation de principe du délai raisonnable, le Parlement ayant attendu huit ans avant de lancer la procédure de recouvrement à l’encontre de la partie requérante.

11. Calls for the establishment of a strong and independent European Public Prosecutor’s Officer (EPPO) to fight fraud against the European budget and misuse of European funds, including in Hungary; notes the Commission’s decision of 14 July 2015 to suspend several contracts across eight EU funding programmes due to the use of an excessively restrictive selection criterion in public procurement procedures in Hungary; calls on the Commission to continue all investigations and the use of all existing legislative tools to their full extent, in order to ensure the transparent and proper use of EU funds in Hungary on the basis of EU law;
11. réclame la mise en place d'un Parquet européen fort et indépendant pour lutter contre la fraude au préjudice du budget de l'Union et le détournement de fonds européens, notamment en Hongrie; prend acte de la décision de la Commission du 14 juillet 2015 de suspendre plusieurs marchés dans huit programmes de financement de l'Union en raison des critères de sélection particulièrement restrictifs appliqués en Hongrie dans les procédures de marché public; demande à la Commission de poursuivre les enquêtes et de continuer à tirer pleinement parti des instruments législatifs disponibles afin de garantir une utilisation transparente et adéquate des fonds de l'Union en Hongrie sur la base du droit de l'Union;

(EN)In December 2005, the Commission initiated an infringement procedure against eight Member States on the grounds that they had failed to fulfil their obligations under Article 11 of Directive 92/43/EEC concerning the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora .
En décembre 2005, la Commission a engagé une procédure d’infraction à l’encontre de huit États membres au motif qu’ils n’avaient pas rempli leurs obligations au titre de l’article 11 de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages .

Most had adopted adequate measures, except eight Member States against which the Commission started infringement procedures.
La plupart avaient adopté des mesures adéquates, à l’exception de huit États membres contre lesquels la Commission a engagé des procédures en infraction.

As to the tax execution procedure, the Slovak authorities confirmed that between 1998 and 2000 the tax office issued eight execution orders against Konas and decreased the company’s tax debt by SKK 8 106 672,42 to SKK 11 223 459, which was included in the arrangement procedure in 2004.
Pour ce qui est de la procédure d’exécution fiscale, les autorités slovaques ont confirmé que le bureau des impôts avait adressé huit ordres d’exécution à la société Konas entre 1998 et 2000 et réduit la dette fiscale de cette dernière de 8 106 672,42 SKK pour atteindre le montant de 11 223 459 SKK, qui a été englobé dans la procédure de concordat en 2004.

Against eight Member States this procedure has been completed.
Cette procédure a été menée à terme contre huit États membres.