Vertaling van "procedures against belgium " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

CAPACI Project | Creating Automated Procedures Against Criminal Infiltration in Public Contracts Project
projet CAPACI

Departmental Procedure for Call-ups Against Standing Offers for Temporary Help Services
Procédure ministérielle sur la commande subséquente aux offres permanentes pour services de travail temporaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commission Actions supporting eCall Action Plan Organising two High-Level meetings with Member States promoting 112 and eCall in October 2005, plus several expert meetings and bilateral meetings Expert Group on Emergency Access[11] established in February 2006; launch of a survey on the organisation of emergency services in the Member States (including 112, E112) Infringement procedures opened against Member States on the concerns of the non-availability of caller location information (12 cases against Belgium, Greece, Ireland, Italy, Cyprus, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Hungary, the Netherlands, Portugal and Slovakia) Informal PSAP Expert Group[12] established in July 2006, addressing issues specific to emergency rescue services (112, E112 and eCall) and spreading best practices eImpact, in-depth study on the socio-economic benefits of intelligent vehicle safety systems (including eCall) launched in January 2006[13] Toolbox, containing all relevant information related to the eCall initiative launched in November 2005, maintained by eSafetySupport[14] Eurobarometer study on the citizen's perception of road safety and intelligent vehicle safety systems launched in January 2006 Provision of the ICT 2006 standardisation work programme and Request to ETSI (ETSI MSG, Mobile Services Group) to produce the necessary standards for eCall as a priority item Working with the Member States towards a solution on the data protection and privacy issues (Art. 29 Working Party, established by Directive 95/46/EC)[15] Successful demonstration of the full eCall service chain by GST Rescue[16] |
Mesures prises par la Commission pour soutenir le plan d'action eCall Organisation de deux réunions de haut niveau avec les États membres pour promouvoir le 112 et eCall en octobre 2005, plus différentes réunions d'experts et réunions bilatérales Un groupe d'experts sur l'accès d'urgence[11] a été créé en février 2006; lancement d'une étude sur l'organisation des services d'urgence dans les États membres (112, E112) Procédures d'infraction entamées contre des États membres en raison du défaut de mise à disposition d'informations relatives à la localisation de l'appelant (12 procédures à l'encontre de la Belgique, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, du Portugal et de la Slovaquie) Création du groupe d'experts informel PSAP[12] en juillet 2006, chargé des questions spécifiques aux services d'intervention d'urgence (112, E112 et eCall) et de la diffusion des meilleures pratiques. eImpact, étude approfondie sur les effets socio-économiques des systèmes de sécurité automobile intelligents (notamment eCall) lancé en janvier 2006[13]. «Boîte à outils», contenant toutes les informations pertinentes concernant l'initiative eCall lancée en novembre 2005, gérée par eSafetySupport[14]. Étude Eurobaromètre sur l'état de l'opinion publique sur les questions de sécurité routière et les systèmes de sécurité automobile intelligents, lancée en janvier 2006. Élaboration du programme de travail de standardisation TIC de 2006 et demande faite à l'ETSI (et plus particulièrement au Mobile Services Group de l'ETSI) de donner la priorité à la définition des normes requises pour l'eCall Travail en collaboration avec les États membres pour la recherche d'une solution aux problèmes de protection et de confidentialité des données (groupe de travail institué en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE)[15] Démonstration réussie de l'intégralité de la chaîne des services eCall dans le cadre du projet ...

Two of those procedures (against Belgium and Luxembourg) were referred to the Court of Justice, which declared that, by failing to adopt, within the prescribed period, the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Directive 2002/73/EC, the two Member States had failed to fulfil their obligations under the Directive[5].
Deux de ces procédures (à l’encontre de la Belgique et du Luxembourg) ont été portées devant la Cour de justice, laquelle a déclaré qu’en n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/73/CE, ces deux États membres avaient manqué aux obligations qui leur incombaient en vertu de la directive[5].

Both Belgium and Luxembourg have adopted new legislation following the Court's judgment and the procedures against them have been closed.
La Belgique comme le Luxembourg ont adopté de nouvelles mesures législatives à la suite des arrêts de la Cour, et les procédures à leur encontre ont été classées.

Will the Commission now start an infringement procedure against Belgium?
La Commission a-t-elle l’intention d’ouvrir une procédure d’infraction contre la Belgique?

The Commission also opened an infringement procedure against Belgium concerning the incorrect transposition of the concentration limits in soil for mercury and zinc in Flanders.
La Commission a également engagé une procédure d'infraction contre la Belgique concernant la transposition incorrecte par la région flamande des limites de concentration dans le sol du mercure et du zinc.

C. whereas for the time being, the Commission has brought legal action before the European Court of Justice against Belgium, France, Italy, Spain, Portugal, and the United Kingdom. The infringement procedures against Denmark, Germany and the Netherlands are at a less-advanced stage,
C. considérant qu'à l'heure actuelle, la Commission a intenté une action devant la Cour de justice contre la Belgique, la France, l'Italie, l'Espagne, le Portugal et le Royaume-Uni; les procédures d'infraction contre le Danemark, l'Allemagne et les Pays‑Bas sont à un stade moins avancé,

C. whereas, thus far, the Commission has brought legal action before the European Court of Justice against Belgium, France, Italy, Spain, Portugal and the United Kingdom, although the Court has not yet ruled on the substance of those cases; whereas the infringement procedures against Denmark, Germany and the Netherlands are at a less advanced stage,
C. considérant qu'à l'heure actuelle, la Commission a intenté une action devant la Cour de justice contre la Belgique, la France, l'Italie, l'Espagne, le Portugal et le Royaume-Uni, et que la Cour ne s'est pas encore prononcée sur le fond de ces affaires, que les procédures d'infraction contre le Danemark, l'Allemagne et les Pays‑Bas sont à un stade moins avancé,

C. whereas, thus far, the Commission has brought legal action before the European Court of Justice against Belgium, France, Italy, Spain, Portugal and the United Kingdom; whereas the infringement procedures against Denmark, Germany and the Netherlands are at a less advanced stage,
C. considérant qu'à ce jour, la Commission a intenté une action devant la Cour de justice des Communautés européennes contre la Belgique, la France, l'Italie, l'Espagne, le Portugal et le Royaume-Uni, et que les procédures d'infraction contre le Danemark, l'Allemagne et les Pays-Bas sont à un stade moins avancé,

C. whereas, thus far, the Commission has brought legal action before the European Court of Justice (ECJ) against Belgium, France, Italy, Spain, Portugal and the United Kingdom, and whereas infringement procedures have been instigated against Denmark, Germany and the Netherlands,
C. considérant qu'à l'heure actuelle, la Commission a intenté une action devant la Cour de justice contre la Belgique, la France, l'Italie, l'Espagne, le Portugal et le Royaume-Uni et considérant que des procédures d'infraction ont été entamées contre le Danemark, l'Allemagne et les Pays‑Bas,

An appeal against the decision authorizing enforcement shall be lodged in accordance with the rules governing procedure in contentious matters: - in Belgium, with the tribunal de première instance or rechtbank van eerste aanleg,
Le recours est porté, selon les règles de la procédure contradictoire: - en Belgique, devant le tribunal de première instance ou la rechtbank van eerste aanleg,