Traduction de «procedure without delay » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice
procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

the Commission shall without delay initiate the procedure
la Commission ouvre sans délai la procédure

shooting without delay [ shooting without interruption ]
lancer ininterrompu

forthwith [ without delay ]
sans délai [ sans tarder | à bref délai ]

appear without delay
comparaître sans délai

Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

removal without formal procedure
renvoi sans décision formelle

complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure
complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Your rapporteur hopes that our partner country will equally complete its internal procedures without delay so that producers will soon benefit from restored market access.
Votre rapporteur espère que notre partenaire accomplira, lui aussi, ses procédures internes au plus vite afin que les producteurs puissent rapidement bénéficier du rétablissement de l'accès au marché.

3. Welcomes the progress in the ratification of the Stabilisation and Association Agreement and calls on the remaining EU Member States to finish the ratification procedures without delay;
3. salue les progrès réalisés dans la ratification de l'accord de stabilisation et d'association et invite les États membres de l'Union européenne ne l'ayant pas encore fait à achever sans délai leurs procédures de ratification;

535.2 Whenever the Chief Electoral Officer, pursuant to subsection 24(1.1), prescribes the qualifications for the appointment of persons as returning officers or establishes a process for their appointment or a procedure for their removal — or modifies those qualifications, that process or that procedure in a significant manner — the Chief Electoral Officer shall report accordingly to the Speaker of the House of Commons without delay.
535.2 Dans les meilleurs délais après avoir précisé des qualifications et établi un processus de nomination et une procédure de destitution au titre du paragraphe 24(1.1), ou après y avoir apporté des modifications importantes, le directeur général des élections en fait rapport au président de la Chambre des communes.

(5) The rules of practice and procedure, in civil matters, of the court in which proceedings are commenced by way of application apply to those proceedings, but where those rules do not provide for the proceedings to be heard and determined without delay and in a summary way, the court may give such directions as it considers necessary in order to so provide.
(5) Les requêtes visées au paragraphe (4) sont, en matière civile, régies par les règles de procédure et de pratique du tribunal saisi des requêtes si ces règles ne prévoient pas que les requêtes doivent être jugées sans délai et suivant une procédure sommaire. Le tribunal peut, dans chaque cas, donner les instructions qu’il estime indiquées à cet effet.

A.procedure akin to " privilege" (because it would be given precedence and discussed without delay) would be the case of whether a Member was disqualified to sit and ineligible to vote.
Une [.] procédure apparentée au « privilège » (parce qu'elle a préséance et doit être mise en délibération sans délai) concerne les cas où il faut déterminer si un député doit être privé de son droit de siéger et de voter.

The petitioners urgently call upon the Government of Canada to take immediate action to accelerate a greater and broader participation of MS sufferers in pilot testing and treatment by providing and fast-tracking funding for surveillance, research and dissemination of findings, including providing urgent pre-screening image services for MS sufferers, to work immediately with the provinces and territories through the Canadian Agency for Drugs and Technologies in Health, to obtain advice and evidence-based information about the effectiveness of chronic CCSVI treatment without delay, and to take a leading role on the basis of the evidence in encouraging the swift adoption of the procedure in the territories and provinces.
Les pétitionnaires pressent le gouvernement du Canada de prendre des mesures immédiates pour accélérer et élargir la participation d'un plus grand nombre de personnes vivant avec la sclérose en plaques aux essais d'un nouveau traitement en approuvant sans délai le financement des travaux de suivi et de recherche ainsi que la diffusion de leurs résultats, y compris des services d'imagerie à résonnance magnétique urgents pour les personnes atteintes de la maladie. Ils l'exhortent de plus à travailler avec les provinces et les territoires par l'intermédiaire de l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé en vue d'obtenir des conseils et des renseignements fondés sur des données probantes sur l'efficacité du traitement de l'insuffisance veineuse chronique cérébro-spinale et à jouer un rôle de premier plan, sur la base de ces données, en facilitant l'adoption rapide de la procédure dans les territoires et les provinces.

For the fourth time in the past six months, the Liberal opposition this week attempted to get this bill and several other justice bills we are prepared to support, Bill C-18, the DNA identification act, Bill C-22, the age of consent bill, and Bill C-23, criminal procedures, passed without delay through all stages of consideration by the House.
Pour la quatrième fois en six mois, l'opposition libérale a tenté cette semaine de faire adopter sans délai à toutes les étapes d'examen par la Chambre ce projet de loi, de même que plusieurs autres mesures concernant la justice que nous sommes disposés à appuyer, à savoir le projet de loi C-18, portant sur l'identification par empreintes génétiques, le projet de loi C-22, portant sur l'âge du consentement, et le projet de loi C-23, portant sur la procédure pénale.