Traduction de «procedure which actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general procedure under which the guarantee is waived | general waiver procedure
système de dispense généralisée de garantie

increase in value which has been actually realised | realised gain
plus-value effectivement réalisée | plus-value réalisée

Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.
Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.

Rules of proof and procedure in matters over which the Régie de l'assurance automobile has jurisdiction
Règles de preuve et de procédure applicables aux affaires pour lesquelles la Régie de l'assurance automobile a compétence

A disorder, which is not a natural consequence or progression of any pre-existing disorder, resulting from a diagnostic procedure or any form of therapy that is not an intended or expected outcome.
complication iatrogène

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The effective reference temperature of the standard bench cycle (SBC) shall be determined for the actual catalyst system design and actual ageing bench which will be used using the following procedures:
La température de référence effective du cycle normalisé sur banc (SBC) est déterminée en fonction de la conception du système de catalyseur réel et du banc de vieillissement réel qui seront utilisés sur la base des procédures suivantes:

Grape must in fermentation extracted from raisined grapes shall be the product obtained from the partial fermentation of grape must obtained from raisined grapes, the total sugar content of which before fermentation is at least 272 grams per litre and the natural and actual alcoholic strength of which shall not be less than 8 % vol. However, certain wines, to be determined in accordance with the procedure referred to in Article 113(2), that meet these requirements shall not be considered as grape must in fermentation extracted from raisined grapes.
On entend par «moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins passerillés», le produit provenant de la fermentation partielle d'un moût de raisins obtenu à partir de raisins passerillés, dont la teneur totale en sucre avant fermentation est au minimum de 272 grammes par litre et dont le titre alcoométrique naturel et acquis ne peut être inférieur à 8 % vol. Toutefois, certains vins, à définir selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2, qui répondent à ces exigences ne sont pas considérés comme du moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins passerillés.

Mr. Willey: Actually, no. The store keeper, as long as he has followed his procedure, which is to transmit the message that a transaction is about to take place, is insulated from risk.
M. Willey: En réalité, non. Dans la mesure où il fait ce qu'il faut, soit transmettre le message qu'une transaction est sur le point de se faire, le marchand est protégé contre les risques.

As well, they looked at the distinction between somebody not following the proper procedure, which is permitted by the act, to have procedure, and it meets the charter test to have appropriate procedures.They say, at paragraph 65, that they think it's superior to actually have someone go away and come back compliant rather than allow a non-compliant vote to happen.
Les juges se sont également penchés sur la distinction existant entre une personne qui ne respecte pas la procédure prescrite, ce que la loi permet, qu'il y ait une procédure, et il est conforme à la Charte qu'il y ait des procédures appropriées.Ils affirment, au paragraphe 65, qu'ils estiment préférable qu'une personne s'en aille et revienne plus tard en se conformant aux règles plutôt que de permettre un vote non conforme.

information on circumstances under which exemptions were granted in accordance with Articles 10(3), 12(1), 33(3) of Directive 2010/63/EU and in particular on the exceptional circumstances referred to in Article 16(2) of that Directive where a reuse of an animal after a procedure in which the actual suffering was assessed as severe was authorised during the reporting period.
Informations sur les circonstances dans lesquelles des dérogations ont été accordées conformément à l'article 10, paragraphe 3, à l'article 12, paragraphe 1, à l'article 33, paragraphe 3, de la directive 2010/63/UE, et notamment sur les circonstances exceptionnelles visées à l'article 16, paragraphe 2, de ladite directive dans lesquelles la réutilisation d'un animal après une procédure dans le cadre de laquelle la souffrance réelle a été évaluée comme étant sévère a été autorisée durant la période de référence.

The interest of the service may justify requiring a candidate in a competition to have specific knowledge of certain languages of the European Union, the level of linguistic knowledge that can be required in the recruitment procedure being that which is proportionate to the actual requirements of the service.
L’intérêt du service peut justifier qu’il soit exigé d’un candidat à un concours qu’il dispose de connaissances linguistiques spécifiques dans certaines langues de l’Union, le niveau de connaissance linguistique pouvant être exigé dans le cadre de la procédure de recrutement étant celui qui s’avère proportionné aux besoins réels du service.

Grape must in fermentation extracted from raisined grapes shall be the product obtained from the partial fermentation of grape must obtained from raisined grapes, the total sugar content of which before fermentation is at least 272 grams per litre and the natural and actual alcoholic strength of which shall not be less than 8 % volume. However, certain wines, to be determined by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 195(4), that meet these requirements shall not be considered as grape must in fermentation extracted from raisined grapes.
On entend par “moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins passerillés” le produit provenant de la fermentation partielle d’un moût de raisins obtenu à partir de raisins passerillés, dont la teneur totale en sucre avant fermentation est au minimum de 272 grammes par litre et dont le titre alcoométrique naturel et acquis ne peut être inférieur à 8 % vol. Toutefois, certains vins, à définir par la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 4, qui répondent à ces exigences ne sont pas considérés comme du moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins passerillés.

There are actually three of them listed, although they're not numbered. The list refers to the second report of the subcommittee on agenda and procedure, which is the steering committee.
La liste parle du second rapport du sous-comité du programme et de la procédure, c'est-à-dire le comité de direction.

Looking through the actual submission of the Assembly of First Nations, Office of the B.C. Regional Vice-Chief, their language in paragraph 2(b) is: “In the absence of an agreement referred to in paragraph (a), if it is approved in accordance with the adoption procedure, which has been approved by a majority of eligible voters in the band who participate in the vote, if those who vote to approve it constitute more than twenty-five percent of all eligible voters”.
Voici comment est formulé l’alinéa 2b) dans le mémoire que nous a effectivement présenté le Bureau du vice-chef pour la région de la C.-B. de l’Assemblée des Premières nations: «En l’absence de l’agrément visé à l’alinéa a), s’il est approuvé selon la procédure d’adoption qui a reçu l’appui de la majorité des électeurs de la bande, à condition que plus de vingt-cinq pour cent de tous les électeurs de la bande se soient exprimés en sa faveur».

Will the minister finally admit that his own government has been fiddling with the figures, since the additional $800 million for active measures were drawn from the unemployment insurance fund, a procedure that actually camouflages a substantial drop in the amounts formerly spent on employment measures which came directly out of the consolidated fund?
Le ministre va-t-il enfin admettre le tripotage de chiffres de son propre gouvernement, alors que les soit-disant 800 millions supplémentaires consacrés aux mesures actives sont tirés à même le fonds d'assurance-chômage et que cela cache, en réalité, une baisse substantielle des sommes autrefois consacrées aux mesures d'emploi payées à même le Trésor?