Vertaling van "procedure whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).
accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

as to whether
sur la question de savoir [ quant à savoir si ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Determining whether a Project is likely to Cause Significant Adverse Environmental Effects [ Determining Significance of Environmental Effects ]
Déterminer la probabilité des effets environnementaux négatifs importants d'un projet

causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments
infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques

berth or not, whether in | WIBON
que le navire soit à poste ou non

Lip, not specified whether upper or lower:buccal aspect | frenulum | mucosa | oral aspect
Lèvre, sans indication si inférieure ou supérieure:face:muqueuse | orale | frein | muqueuse

Conditions listed in A15.0, confirmed but unspecified whether bacteriologically or histologically
Toute maladie classée en A15.0 avec confirmation, non précisée comme bactériologique ou histologique

law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure
procédure pénale | droit de la procédure pénale

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure
mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I wonder if he could comment on whether he thinks Revenue Canada agents operate with complete accountability as it is, or whether he thinks there are occasions when they overstep the bounds of prudent and reasonable collection procedures—whether sometimes they harass taxpayers and get a little out of hand.
Pourrait-il nous dire si, à son avis, les agents de Revenu Canada agissent de façon totalement responsable à l'heure actuelle, ou s'il arrive à l'occasion qu'ils dépassent les limites de la prudence et du raisonnable dans leurs méthodes de perception—si parfois, ils ne harcèlent pas les contribuables et n'exagèrent pas un peu.

Hence, to talk about effective protection for victim discrimination, we recommend that the committee look at what the unions are doing, how the unions are representing those claims, how they are representative of the changing workforce and Canadian society, and what kind of concrete procedures, whether it is a grievance before the Public Service Labour Relations Board or other grievance procedures, are working, especially when it comes to systemic discrimination.
Ainsi, afin de bien protéger les victimes de discrimination, nous recommandons que le comité se penche sur ce que font les syndicats, sur la façon dont ils défendent ces plaintes, sur la façon dont ils militent pour un changement dans le milieu du travail et la société canadienne et sur les mesures concrètes qu'ils prennent pour lutter contre la discrimination systémique, qu'il s'agisse de griefs déposés devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique ou d'autres procédures de grief.

They are the same offences but broken down for post-conviction procedures; whether the information would go into the data bank or whether the burden would be on the Crown to make the application.
Ce sont les mêmes infractions qui ont été départagées en fonction des modalités suivant la déclaration de culpabilité, à savoir si les informations seraient versées dans la banque de données ou s'il appartiendrait à la Couronne de demander qu'elles le soient.

You hear the witnesses and the persons who have made these statements—as I said, that's the normal procedure—whether they have an explanation or no explanation, whether they're sorry or not sorry, and then you go on from there.
Vous entendrez les témoins et les auteurs de ces déclarations—comme je l'ai dit, c'est la procédure normale—et vous verrez s'ils ont une explication à donner, s'ils regrettent ce qui s'est passé, puis l'affaire suivra son cours.

The alternative would be to proceed to the certificate, have the judge determine whether the certificate is reasonable, make an application under the torture convention, and finally, have a judge confirm under a separate procedure whether it is legal.
La solution de rechange consisterait à délivrer le certificat, puis à demander au juge de décider si le certificat est raisonnable, à présenter une demande en vertu de la Convention sur la torture, et enfin, à demander à un juge de confirmer la légalité de la décision dans le cadre d'une procédure séparée.

In this context the Commission wishes to recall that the "public contracts" Directives aim not only to ensure transparency of procedures and equality of treatment for economic operators, but also require that a minimum number of candidates be invited to participate in the procedures, whether these be open, restricted, negotiated, or competitive dialogue procedures.
La Commission souhaite rappeler dans ce contexte que les Directives 'marchés publics' visent non seulement à assurer la transparence des procédures et l'égalité de traitement des opérateurs économiques, mais imposent également qu'un nombre minimal de candidats soit invité à participer aux procédures, qu'elles soient ouvertes, restreintes, négociées, ou de dialogue compétitif.

79. In most cases, the parties who have recourse to ADRs wish the information which is exchanged in the course of the procedure, whether it be oral or in writing, to remain confidential, even up to the point when the procedure achieves actual results.
79. Dans la plupart des cas, les parties qui ont recours aux ADR tiennent à ce que les informations échangées lors de la procédure, oralement ou par écrit, et jusque parfois aux résultats eux-mêmes de la procédure, demeurent confidentiels.

Mutual recognition must be sought in all phases of the criminal-law procedure whether prior to, during or after the sentence ruling.
La reconnaissance mutuelle doit être recherchée à tous les stades de la procédure pénale, que ce soit avant, pendant ou après le jugement de condamnation.

Type of procurement procedure (restricted procedures, whether or not involving a dynamic purchasing system, or negotiated procedures).
Type de procédure de passation (procédures restreintes, avec recours ou non à un système d’acquisition dynamique, ou procédures négociées).

2. Contracting entities shall document the progress of all procurement procedures, whether or not the procedures are conducted by electronic means.
2. Les entités adjudicatrices gardent une trace du déroulement de toutes les procédures de passation de marchés, qu’elles soient menées ou non par des moyens électroniques.