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Traduction de «procedure where either » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.


in the cases where it is seized in accordance with the procedure applicable to the type of committee involved

dans les cas où il est saisi conformémement à la procédure applicable au type de comité concerné


where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament

lorsque l'urgence est décidée par le Parlement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
If Member States breach either the deficit or debt criteria, they are placed in an Excessive Deficit Procedure, where they are subject to extra monitoring and are set a deadline for correcting their deficit.

Les États membres qui ne respectent pas le critère du déficit ou celui de la dette font l’objet d’une procédure appelée «procédure concernant les déficits excessifs»; ils sont alors soumis à une surveillance accrue et se voient impartir un délai pour corriger leur déficit.


3. Where, either after an examination procedure conducted pursuant to Article 9, or at any time before, during or after an international dispute settlement procedure, it appears that the most appropriate means of resolving a dispute arising from an obstacle to trade is the conclusion of an agreement with the third country or countries concerned which may change the substantive rights of the Union and of the third country or countries concerned, the procedure shall be suspended by the Commission acting in accordance with the advisory p ...[+++]

3. S'il s'avère soit après une procédure d'examen menée en vertu de l'article 9, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d'un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle au commerce est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l'Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure est suspendue par la Commission statuant en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 7, ...[+++]


3. Where, either after an examination procedure conducted pursuant to Article 9, or at any time before, during or after an international dispute settlement procedure, it appears that the most appropriate means of resolving a dispute arising from an obstacle to trade is the conclusion of an agreement with the third country or countries concerned which may change the substantive rights of the Union and of the third country or countries concerned, the procedure shall be suspended by the Commission acting in accordance with the advisory p ...[+++]

3. S'il s'avère soit après une procédure d'examen menée en vertu de l'article 9, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d'un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle au commerce est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l'Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure est suspendue par la Commission statuant en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 7, ...[+++]


(v) agreements covering fields to which either the ordinary legislative procedure applies, or the special legislative procedure where consent by the European Parliament is required.

(v) accords couvrant des domaines auxquels s'applique la procédure législative ordinaire ou la procédure législative spéciale lorsque l'approbation du Parlement européen est requise.


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While I agree with the principle of this, I do want to have clarified by the department, the clerk, or somebody around this table that we have not in fact created a procedure where potentially you could have simultaneously in both Houses the regulations or the material going to two different committees that might come up with two different decisions and then there would be no appropriate mechanism to have them come back and be passed by the respective Houses, either the Senate back to the Hous ...[+++]

Même si je suis d'accord avec le principe même de la motion, je voudrais que les représentants du ministère, la greffière ou quelqu'un d'autre autour de cette table nous indiquent clairement que nous n'avons pas, dans les faits, créé une situation où un projet de règlement, déposé simultanément devant chaque Chambre du Parlement, serait renvoyé à deux comités distincts qui tireraient des conclusions différentes. Il n'y aurait pas de mécanisme adéquat qui nous permettrait de renvoyer le projet de règlement que ce soit du Sénat à la Chambre, ou de la Chambre au Sénat, pour qu'il soit adopté par les Chambres respectives.


Excessive Deficit Procedure (EDP): If Member States breach either the deficit or debt criteria, they are placed in an Excessive Deficit Procedure, where they are subject to extra monitoring (usually every three or six months) and are set a deadline for correcting their deficit.

Procédure concernant les déficits excessifs (PDE): les États membres qui dépassent la limite fixée pour le déficit ou la dette font l'objet d'une procédure pour déficit excessif; ils sont alors soumis à une surveillance accrue (qui s’exerce généralement à intervalle de trois ou six mois) et se voient impartir un délai pour corriger leur déficit.


Excessive Deficit Procedure (EDP): If Member States breach either the deficit or debt criteria, they are placed in an Excessive Deficit Procedure, where they are subject to extra monitoring and are set a deadline for correcting their deficit.

Procédure concernant les déficits excessifs (PDE): les États membres qui dépassent la limite fixée pour le déficit ou la dette font l'objet d'une procédure pour déficit excessif; ils sont alors soumis à une surveillance accrue et se voient impartir un délai pour corriger leur déficit.


3. Where, either after an examination procedure, or at any time before, during and after an international dispute settlement procedure, it appears that the most appropriate means to resolve a dispute arising from an obstacle to trade is the conclusion of an agreement with the third country or countries concerned, which may change the substantive rights of the Union and of the third country or countries concerned, the procedure shall be suspended by the Commission acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article ...[+++]

3. S'il s'avère soit après une procédure d'examen, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d'un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle aux échanges est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l'Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure consultative est suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 1, point b) point a bi ...[+++]


(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations containe ...[+++]

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]


11. Welcomes the requirement for consent (assent) of Parliament for the conclusion of international agreements covering fields to which either the ordinary legislative procedure or the special legislative procedure (where consent by the Parliament is required) applies (Article 218(6)(a)(v) of the TFEU); stresses that this will increase transparency and the democratic scrutiny exercised by Parliament over all aspects of EU development cooperation policy;

11. accueille favorablement l'exigence selon laquelle l'approbation (avis conforme) du Parlement est un préalable à la conclusion d'accords internationaux couvrant des domaines auxquels s'applique la procédure législative ordinaire ou la procédure législative spéciale, lorsque l'approbation du Parlement européen est requise (article 218, paragraphe 6, point a), v), du TFUE); souligne que cette nouvelle disposition permettra d'accroître la transparence et le contrôle démocratique que le Parlement exerce sur tous les aspects de la poli ...[+++]




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Date index: 2025-04-03
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