Traduction de «procedure should pursue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting conditions and procedures for revoking the registration of a dental student or dentist pursuing specialized studies
Règlement sur les conditions et formalités de révocation de l'immatriculation d'un étudiant en médecine dentaire ou d'un dentiste poursuivant des études de spécialiste

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For concessions awarded for purposes of pursuing an activity other than those referred to in Annex II, any increase in value not requiring a new award procedure should not be higher than 50 % of the value of the original concession.
En ce qui concerne les concessions attribuées afin d’exercer une activité autre que celles qui sont visées à l’annexe II, aucune augmentation de valeur qui n’exigerait pas une nouvelle procédure d’attribution ne devrait être supérieure à 50 % par rapport à la valeur de la concession initiale.

53. Emphasises that the reintroduction of a ‘petty offence’ procedure should go ahead, and that recovery under Article 56(3) of the updated horizontal regulation need not be pursued where the costs already incurred combined with the likely costs of recovery exceed the amount to be recovered; calls on the Commission, in the interests of administrative simplification at local level, to deem this condition to have been met if the amount to be recovered from the beneficiary in the context of a single payment does not exceed EUR 300; points out that reducing the administrative burden by not pursuing the recovery of small and very small amounts enables the national and regional authorities to investigate more serious irregularities more efficiently and to take appropriate action against them;
53. souligne qu'il conviendrait de maintenir la réintroduction de la règle de minimis et qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre le recouvrement en vertu de l'article 56, paragraphe 3, du règlement horizontal mis à jour si les coûts déjà supportés et les coûts probables du recouvrement dépassent le montant à recouvrer; invite en outre la Commission, dans un souci de simplification administrative au niveau local, à considérer cette condition comme remplie lorsque le montant devant être recouvré par le bénéficiaire dans le cadre d'un paiement unique ne dépasse pas 300 EUR; souligne qu'une diminution de la charge administrative en abandonnant le recouvrement des petites et très petites sommes permettrait aux autorités nationales et régionales de poursuivre plus efficacement les irrégularités graves et de les sanctionner de façon appropriée.

21. Further notes the important difference between ‘recovery’ (sums incorrectly received are repaid by the recipient) and ‘financial correction’ (addressing weaknesses in the system the financial consequences of which are borne by the national taxpayer); emphasises that the ‘financial correction’ mechanism should not be used as an easy way of avoiding the use of a ‘recovery’ procedure and that whenever possible a ‘recovery’ procedure should be pursued to ensure that those who have benefitted from sums paid ‘incorrectly’ do not retain such funds; recalls its request that all data concerning recoveries should be an integral part of, and included in, the database of final beneficiaries;
21. fait observer en outre la différence importante qu'il y a entre «recouvrement» (les montants indûment reçus sont remboursés par le bénéficiaire) et la «correction financière» (correction des lacunes du système dont les conséquences financières sont supportées par le contribuable national); souligne que le mécanisme de «correction financière» ne devrait pas être une façon commode d'éviter le recours à une procédure de «recouvrement» et que, chaque fois que c'est possible, il y a lieu de recourir à une procédure de «recouvrement» pour veiller à ce que les personnes qui ont bénéficié de montants reçus «indûment» ne les conservent pas; rappelle sa demande que toutes les données concernant les recouvrements fassent partie intégrante de la base de données réunissant les bénéficiaires finaux et y soient enregistrées;

21. Further notes the important difference between 'recovery' (sums incorrectly received are repaid by the recipient) and 'financial correction' (addressing weaknesses in the system the financial consequences of which are borne by the national taxpayer); emphasises that the 'financial correction' mechanism should not be used as an easy way of avoiding the use of a 'recovery' procedure and that whenever possible a 'recovery' procedure should be pursued to ensure that those who have benefitted from sums paid 'incorrectly' do not retain such funds; recalls its request that all data concerning recoveries should be an integral part of, and included in, the database of final beneficiaries;
21. fait observer en outre la différence importante qu'il y a entre "recouvrement" (les montants indûment reçus sont remboursés par le bénéficiaire) et la "correction financière" (correction des lacunes du système dont les conséquences financières sont supportées par le contribuable national); souligne que le mécanisme de "correction financière" ne devrait pas être une façon commode d'éviter le recours à une procédure de "recouvrement" et que, chaque fois que c'est possible, il y a lieu de recourir à une procédure de "recouvrement" pour veiller à ce que les personnes qui ont bénéficié de montants reçus "indûment" ne les conservent pas; rappelle sa demande que toutes les données concernant les recouvrements fassent partie intégrante de la base de données réunissant les bénéficiaires finaux et y soient enregistrées;

Therefore, in order to be justified with regard to the fundamental principle of the free movement of goods within the internal market, a mandatory prior authorisation procedure should pursue a public-interest objective recognised by Community law, and should be non-discriminatory and proportionate; that is to say, it should be appropriate to ensure achievement of the aim pursued but not go beyond what is necessary in order to achieve that aim.
Par conséquent, pour qu'une procédure d'autorisation préalable soit justifiée au regard du principe fondamental de la libre circulation des marchandises sur le marché intérieur, elle devrait répondre à un objectif d'intérêt public reconnu par le droit communautaire et être non discriminatoire et proportionnée, autrement dit, être de nature à permettre la réalisation de l'objectif poursuivi mais ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif.

Therefore, in order to be justified in accordance with the fundamental principle of the free movement of goods within the internal market, an obligatory prior authorisation procedure should pursue a public interest objective recognised by Community law, and should be proportionate and non-discriminatory; that is to say, it should be appropriate to ensure the attainment of the aim pursued and should not go beyond what is necessary in order to achieve that aim.
Par conséquent, pour satisfaire au principe fondamental de la libre circulation des biens sur le marché intérieur, une procédure d'autorisation préalable obligatoire doit répondre à un objectif d'intérêt public reconnu en droit communautaire, et doit être proportionnée et non discriminatoire; autrement dit, elle doit être de nature à permettre la réalisation de l'objectif poursuivi et ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif.

Fourthly, the principle of legal certainty as regards the outcome of the procedure should be pursued.
Quatrièmement, il y aurait lieu de veiller au principe de sécurité juridique quant au résultat de la procédure.

Appropriate procedures should therefore be established by means of which it will be possible to pursue complaints against payment service providers which do not comply with those provisions and to ensure that, where appropriate, effective, proportionate and dissuasive penalties are imposed.
Il convient, en conséquence, de mettre en place des procédures appropriées permettant de donner suite aux réclamations introduites à l'encontre des prestataires de services de paiement qui ne se conforment pas à ces dispositions et de garantir que, le cas échéant, des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives sont infligées.

Identifying the next steps to move forward European integration in Freedom, Security and Justice and streamlining decision-making procedures should be pursued in parallel.
Il convient parallèlement de définir les prochaines étapes à franchir pour faire avancer l ’ intégration européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice ainsi que la rationalisation des procédures décisionnelles.