Traduction de «procedure should enable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procedure enabling those treaties to be revised
procédure permettant d'aboutir à une révision de ces traités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The registration procedure should enable any natural or legal person having a legitimate interest in a Member State or a third country to exercise his rights by notifying his objections.
Il convient que la procédure d'enregistrement permette à toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime dans un État membre ou un pays tiers de faire valoir ses droits en notifiant ses objections.

This faster procedure should enable the Commission to decide whether to take the case to the Court of Justice within six months of the letter giving the Member State formal notice to act.
Cette accélération de la procédure doit permettre à la Commission de décider la saisine de la Cour de Justice dans un délai de six mois à compter de la mise en demeure des Etats membre concernés.

Additional reporting requirements for Member States whose currency is the euro and which are subject to an excessive deficit procedure should enable a better exchange of information between the Member States concerned and the Commission, and, as a consequence, the identification of risks in the compliance of a Member State with the deadline which has been set by the Council to correct its excessive deficit.
Ces exigences supplémentaires de faire rapport pour les États membres dont la monnaie est l'euro et qui font l'objet d'une procédure de déficit excessif devraient permettre d'améliorer l'échange d'informations entre les États membres concernés et la Commission et, partant, de déceler le risque qu'un État membre ne respecte pas le délai fixé par le Conseil pour la correction de son déficit excessif.

The registration procedure should enable any natural or legal person having a legitimate interest in a Member State or a third country to exercise their rights by notifying their objections.
La procédure d'enregistrement devrait permettre à toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime dans un État membre ou un pays tiers de faire valoir ses droits en notifiant son opposition.

The procedure should be based, to the largest extent possible, on the use of standard forms in any communication between the court and the parties in order to facilitate its administration and enable the use of automatic data processing.
La procédure devrait se fonder, dans toute la mesure du possible, sur l'utilisation de formulaires types pour toute communication entre la juridiction et les parties afin d'en faciliter le déroulement et de permettre l'utilisation de l'informatique.

Whereas the registration procedure should enable any person individually and directly concerned in a Member State to exercise his rights by notifying the Commission of his opposition;
considérant que la procédure d'enregistrement doit permettre à toute personne individuellement et directement concernée de faire valoir ses droits en notifiant son opposition à la Commission à travers l'État membre;

To enable the Court to decide quickly whether the expedited procedure or the urgent preliminary ruling procedure should be applied, the request must set out precisely the matters of fact and law which establish the urgency and, in particular, the risks involved in following the ordinary procedure.
Pour permettre à la Cour de décider rapidement s’il convient de mettre en œuvre la procédure accélérée ou la procédure préjudicielle d’urgence, la demande doit exposer avec précision les circonstances de droit et de fait qui établissent l’urgence et, notamment, les risques encourus si le renvoi suit la procédure ordinaire.