Traduction de «procedure should cover » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arbitration procedure covering transactions between associated companies
procédure d'arbitrage relative aux opérations entre sociétés liées

cover patching procedure
méthode de réparation par recouvrement

Procedure for the Removal of Non-Permanent Flame-Retardant Treatments on Textile Floor Coverings
Mode de suppression des agents ignifuges non permanents des revêtements de sol textiles

Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]
Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid applications and payments claims, the applications for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the applications, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit aid applications and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors.
Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes.

Therefore, the fee levied for that procedure should cover all the work relating to the study.
En conséquence, il convient que la redevance applicable à cette procédure porte sur l’ensemble des travaux liés à cette étude.

Such procedures should cover health, hygiene and clothing.
Ces procédures couvriront la santé, l’hygiène et la tenue vestimentaire.

Emergency Operating Procedures should cover all NPP states (i.e. full power to shutdown states).
Les procédures opérationnelles d'urgence devraient couvrir tous les états des centrales (depuis la pleine puissance jusqu'à l'arrêt).

In order for consumers to exploit fully the potential of the internal market, ADR should be available for all types of domestic and cross-border disputes covered by this Directive, ADR procedures should comply with consistent quality requirements that apply throughout the Union, and consumers and traders should be aware of the existence of such procedures.
Afin que les consommateurs puissent tirer pleinement parti des possibilités du marché intérieur, le REL devrait s'appliquer à tous les types de litiges nationaux et transfrontaliers relevant de la présente directive, les procédures de REL devraient être conformes à des exigences de qualité cohérentes applicables dans toute l'Union, et les consommateurs et les professionnels devraient connaître l'existence de ces procédures.

The procedures should cover the operator's system for reporting major accidents or near misses, particularly those involving failure of protective measures, and their investigation and follow-up on the basis of lessons learnt.
Les procédures devraient englober le système de l'exploitant permettant la notification des accidents majeurs ou des accidents évités de justesse, notamment lorsqu'il y a eu des défaillances des mesures de protection, les enquêtes faites à ce sujet et le suivi, en s'inspirant des expériences du passé.

The ground rules for this process should cover such matters as the procedures through which ministers may overrule deputy ministers; the subjects for which deputy ministers are accountable in their own right; the subjects for which deputy ministers can only answer on behalf of their ministers; the subjects on which deputy ministers cannot answer at all; and the operational definition of such principles as regularity and propriety, for which deputy ministers hold responsibility.
Les règles de base pour ce processus doivent porter notamment sur les procédures par lesquelles les ministres peuvent annuler les décisions des sous-ministres; les sujets à l'égard desquels les sous-ministres ont des responsabilités qui leur sont propres; les sujets sur lesquels les sous-ministres ne peuvent répondre qu'au nom de leur ministre; les sujets sur lesquels les sous-ministres ne peuvent absolument rien répondre; et la définition opérationnelle des principes comme la régularité et les convenances, dont les sous-ministres sont responsables.

Those were definitions given by the Department of Health in answer to an inquiry as to how to determine whether a procedure should be covered by the Canada Health Act.
Ce sont les définitions données par le ministère de la Santé en réponse à une question visant à savoir si la Loi canadienne sur la santé s'appliquait à un acte.

I would like to point out, as my colleague did when he first spoke to this motion on May 12 of this year, that the wording of the motion is precisely the same as that which was given to him by the department when it looked for criteria to determine whether or not a medical procedure should be covered by the Canada Health Act and by funding from the central government in Ottawa.
Comme l'a fait mon collègue lorsqu'il est intervenu initialement au sujet de cette motion le 12 mai de l'année courante, je tiens à souligner que le libellé de la motion est exactement le même que celui ayant été utilisé par le ministère lorsqu'il cherchait des critères pour déterminer si une procédure médicale devrait être sanctionnée par la Loi canadienne sur la santé et financée par le gouvernement central à Ottawa.

Fourth, we would like to work toward creating actuarial cost/benefit ratios to help Parliament decide what procedures the publicly funded system should cover and what should be left to private coverage.
Quatrièmement, nous aimerions établir des ratios actuariels coûts-bénéfices pour aider le Parlement à décider des procédures qui devraient être couvertes par l'État et de celles qui devraient être laissées au soin du secteur privé.