Traduction de «procedure see point » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

entry of a procedure [ entry point | entrance ]
point d'entrée d'une procédure [ point d'entrée | entrée d'une procédure ]

point of order | procedural motion
motion d'ordre

pre-determined point procedure
procédure du point prédéterminée

decision point procedure
procédure du point de décision

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

completing transaction procedures for returned vehicles | finish transaction procedures for returned vehicles | carry out transaction procedures for returned vehicles | complete transaction procedures for returned vehicles
réaliser des procédures de transaction pour les véhicules retournés

see no point in
estimer inutile de

point of procedure
point de procédure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the Commission is satisfied that the concentration fulfils the criteria for the simplified procedure (see points 5 and 6), it will normally issue a short-form decision.
Si la Commission constate que la concentration remplit les critères d’application de la procédure simplifiée (voir les points 5 et 6), elle adopte en principe une décision abrégée.

Member States shall notify the Commission by no later than the date of application of this Regulation on whether they will record the ICDL notifications in their national registers or they will follow the procedure in point 1.6.
Les États membres font savoir à la Commission, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, s'ils enregistreront les notifications ICDL dans leurs registres nationaux ou s'ils suivront la procédure énoncée au point 1.6.

1.7. Member States shall notify the Commission by no later than the date of application of this Regulation on whether they will record the ICDL notifications in their national registers or they will follow the procedure in point 1.6.
1.7. Les États membres font savoir à la Commission, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, s'ils enregistreront les notifications ICDL dans leurs registres nationaux ou s'ils suivront la procédure énoncée au point 1.6.

See point of order raised by Nelson Riis on the procedural acceptability of the motion to amend the Standing Orders, with particular reference to his concerns in respect of Standing Order 56.1, on March 26, 1991 (Debates, pp. 19042-6).
Voir le rappel au Règlement soulevé par Nelson Riis sur la recevabilité procédurale de la motion visant à amender le Règlement, particulièrement en ce qui concerne ses doutes à l’égard de l’article 56.1, le 26 mars 1991 (Débats, p. 19042-6).

See point of order raised by Jean-Robert Gauthier and the ruling by the Deputy Speaker on the procedural acceptability of giving notice on the second reading of three government bills and the third reading of a fourth government bill, all at the same time (Debates, June 16, 1989, pp. 3147-8).
Voir le rappel au Règlement soulevé par Jean-Robert Gauthier et la décision du Vice-président sur la recevabilité de donner avis à la deuxième lecture de trois projets de loi du gouvernement et à la troisième lecture d’un quatrième projet de loi du gouvernement, tous en même temps (Débats, 16 juin 1989, p. 3147-8).

Belgian MEP Bart Staes (Greens), in his summary, referred, in particular, to OLAF’s internal code of procedures and pointed out that it is „ good that the Manual exists and should be published“.
M. Bart Staes, MPE belge (Verts), dans son résumé, a parlé en particulier du code interne de procédures et a souligné que c'est «une bonne chose que ce manuel existe et il devrait être publié».

If no type tests are requested within the type-examination procedure (see point 4.4), and the type is sufficiently defined by the technical documentation, as described in point 3., the notified body may agree, that no specimens are placed at its disposal.
Si la procédure de l'examen de type ne demande pas d'essais de type (point 4.4) et si le type est suffisamment défini par la documentation technique visée au point 3, l'organisme notifié peut accepter qu'il n'y ait pas de spécimens mis à sa disposition.

the starting point of the three-year period during which a company can introduce a request for the application of the Convention, the starting point of the two-year "mutual agreement procedure" during which competent authorities must attempt to reach agreement on the elimination of double taxation, the practical operation of this mutual agreement procedure and transparency towards the taxpayer, the practical arrangements for the second phase of the Convention - the "arbitration procedure" – that must follow if tax authorities do not reach mutual agreement within two years.
Le point de départ de la période de trois ans durant laquelle une entreprise peut introduire une demande d’application de la convention, Le point de départ de la période de deux ans de la “procédure amiable” durant laquelle les autorités compétentes doivent tenter de parvenir à un accord sur l’élimination de la double fiscalité, Les modalités pratiques de cette procédure d’accord amiable et la transparence à l’égard du contribuable, Les modalités pratiques de la seconde phase de la convention – la “procédure arbitrale" – qui doit être engagée si les autorités fiscales ne parviennent pas à un accord dans un délai de deux ans.

In other cases on operation may be accepted as eligible for co-financing under the procedure in point 3.
Dans les autres cas, une opération peut être considérée comme éligible dans le cadre de la procédure visée au point 3.

If the hon. member is suggesting-although I do not think I heard it in his comments-that there was in any way a problem with the procedure, I think if he looks at it and sees what happened in the committee he will agree there was not really a point of order (1505 ) Mr. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster, Ref.): Mr. Speaker, I would like to speak on the point of order raised by the hon. member for Hamilton-Wentworth.
Si le député croit qu'il y avait le moindrement à redire à la procédure-bien que je ne l'aie pas entendu le dire dans ses observations-il lui suffira de bien examiner ce qui s'est passé au comité pour en arriver à la conclusion que son rappel n'est pas vraiment fondé en l'occurrence (1505) M. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais traiter du rappel au Règlement qu'a fait le député de Hamilton-Wentworth.