Vertaling van "procedure put forward " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

putting forward of a third party not really interested
interposition de personne

pose questions referring to document | put forward questions referring to documents | ask questions referring to documents | pose questions referring to documents
poser des questions en se référant à des documents

putting forward something as genuine | supposition
supposition

legal practical ground put forward
moyen de droit

put forward an argument
faire valoir des assertions [ développer un raisonnement ]

put forward for enactment
déposer pour adoption

depend on [ put forward ]
faire état de

roll-forward procedures | roll-forward tests
procédures de suivi | procédés de suivi | contrôles de suivi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. If in the course of the procedure one of the parties puts forward a new plea in law, the President may, even after the expiry of the normal procedural time-limits, acting on a report of the Judge-Rapporteur, prescribe a time-limit within which the other party may respond to that plea.
2. Si, au cours de la procédure, une partie soulève un moyen nouveau, le président peut, après l'expiration des délais normaux de la procédure, sur rapport du juge rapporteur, impartir à l'autre partie un délai pour répondre à ce moyen.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, the request to use the urgent procedure put forward by the Commission is certainly not perfect.
– (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la demande d’utilisation de la procédure d’urgence proposée par la Commission n’est certainement pas parfaite.

If in the course of the procedure one of the parties puts forward a new plea in law which is so based, the President may, even after the expiry of the normal procedural time-limits, acting on a report of the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, allow the other party time to answer on that plea.
Si, au cours de la procédure, une partie soulève un moyen nouveau visé à l'alinéa précédent, le président peut, après l'expiration des délais normaux de la procédure, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, impartir à l'autre partie un délai pour répondre à ce moyen.

The procedures put forward by the Commission are, in any event, out of step with the structure of the internal market, impossible for small businesses with simplified tax arrangements to put into practice, deeply discriminatory and of an unprecedented administrative complexity.
Les procédures proposées par la Commission sont dans tous les cas contraires à la structure du marché intérieur, impossibles à mettre en pratique par les petites entreprises soumises au régime fiscal simplifié, profondément discriminatoires et d’une complexité administrative inouïe.

2. If in the course of the procedure one of the parties puts forward a new plea in law, the President may, even after the expiry of the normal procedural time-limits, acting on a report of the Judge-Rapporteur, allow the other party time to answer on that plea.
2. Si, au cours de la procédure, une partie soulève un moyen nouveau, le président peut, après l'expiration des délais normaux de la procédure, sur rapport du juge rapporteur, impartir à l'autre partie un délai pour répondre à ce moyen.

This classification is no longer to be used under the procedures put forward in the Commission proposal.
La classification n'est plus prévue selon les modalités avancées par la proposition de la Commission.

However, without a complete overhaul of the customs rules and procedures, as put forward in the proposed modernized Customs Code, paper-based and electronic declarations would co-exist and customs procedures remain complex, thereby reducing the efficiency of the system.
Toutefois, à défaut d'une révision complète des règles et procédures douanières, comme cela a été fait dans la proposition de code des douanes modernisé, il y aurait coexistence des déclarations sur support papier et des déclarations électroniques et les procédures douanières resteraient complexes ; ceci aurait pour conséquence de réduire l’efficacité du système.

– I am sure you remember that during its meeting on 27 and 28 July, the Committee on Constitutional Affairs (AFCO) examined a request for interpretation of Rule 29(1) of the Rules of Procedure put forward by the Conference of Presidents during the meeting on 21 July.
- Vous vous souvenez certainement que, lors de sa réunion des 27 et 28 juillet dernier, la commission des affaires constitutionnelles a examiné une demande d’interprétation de l’article 29, paragraphe 1, du règlement formulée par la Conférence des présidents au cours de sa réunion du 21 juillet.

The Group drew on a report compiled for the Commission on "economic appraisal of European health and safety at work legislation", which analyses the current procedures and available methods for assessing the economic impact (both costs and benefits) of health and safety legislation at European, national and company level and puts forward proposals for practical impact assessment models at European and national levels, including a procedure specifically designed for European Directives.
Le groupe s'est basé sur un rapport commandé par la Commission sur "l'évaluation économique de la législation européenne en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail" qui analyse les procédures actuellement appliquées et les méthodes disponibles pour évaluer l'impact économique (à la fois les coûts et les avantages) de la législation en matière de santé et de sécurité aux niveaux européen, national et des entreprises, et propose des modèles pratiques d'évaluation d'impact aux niveaux européen et national, y compris une procédure spécialement conçue pour les directives européennes.