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Procedural concept under the national legal system
Procedure for foreign nationals
Proceedings under the law on foreign nationals
Small business procedures threshold

Traduction de «procedure must under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procedural concept under the national legal system

notion procédurale des droits internes


the goods are placed under a customs procedure; the goods areentered under a customs procedure

un régime douanier est assigné aux marchandises


Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés


small business procedures threshold [ threshold for review under the small business procedures ]

seuil de la petite et moyenne entreprise [ seuil d'examen dans les méthodes relatives aux petites et moyennes entreprises ]


Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]

Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]


proceedings under the law on foreign nationals | procedure for foreign nationals

procédure relevant du droit des étrangers


Employer's Guide to Procedures for Reporting Occupational Injuries and Diseases under the Government Employees Compensation Act

Guide de l'employeur : Méthodes à suivre pour l'établissement des rapports d'accidents du travail et de maladies professionnelle en vertu de la Loi sur l'indemnisation des employés de l'État
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Article 11(2) provides that the strategic environmental assessment procedure must be performed without prejudice to any requirements under the EIA Directive, or any other EU legislation.

L'article 11, paragraphe 2, établit que la procédure d'évaluation stratégique environnementale doit être réalisée sans préjudice des exigences de la directive EIE ni d'aucune autre disposition législative communautaire.


- Agreeing a maximum of 5 years within which planning and approval procedures must be completed for projects that are defined as being "of European interest" under Trans-European Energy Guidelines.

- parvenir à un accord sur une période maximale de 5 ans au cours de laquelle les procédures de planification et d’approbation devront être achevées pour les projets définis comme étant «d’intérêt européen» en vertu des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie.


Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to a ...[+++]

De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre ...[+++]


8. Calls for an extension of the Environmental Impact Assessment (EIA) Directive to cover all offshore projects phases (exploratory and operational) and calls for specific requirements for EIAs in the case of deep water, complex wells, challenging drilling conditions, and transfer of oil/gas by underwater pipelines located on/under the seabed; considers, furthermore, that the Commission should ensure that EIAs for offshore projects approved by national authorities also cover the procedures operators must follow d ...[+++]

8. demande que la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) soit étendue de manière à couvrir toutes les phases des projets en mer (exploration et opération) et invite à fixer des exigences spécifiques pour les EIE en cas d'activités de forage complexes et difficiles en eaux profondes et pour le transfert de pétrole/gaz par des canalisations sous-marines placées sur/sous le fond de la mer; estime par ailleurs que la Commission devrait veiller à ce que les EIE concernant les projets en mer approuvées par les autorités nationales comprennent également les modalités à suivre par l'opérateur pendant la phase de démantèlement; invite la Commission, lors du réexamen des dispositions juridiques sur l'évaluation des inci ...[+++]


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9. Has decided to accept Council's small cuts in the administrative expenditure lines of some multi-annual programmes given the fact that the Commission itself frequently reallocates funds from these lines by transfer in a general clearing exercise; stresses, however, that these reductions in one annual budgetary procedure must under no circumstances lead to reductions in the overall co-decided envelopes of the programmes concerned; insists that the Commission compensate for the amounts reduced in later years of the programme period;

9. a décidé d'accepter les modestes réductions opérées par le Conseil en ce qui concerne les dépenses administratives de certains programmes pluriannuels étant donné que la Commission elle-même réaffecte fréquemment des crédits de ces lignes par virement à l'occasion d'un exercice général de nettoyage; souligne toutefois que ces réductions réalisées au cours d'une même procédure budgétaire annuelle ne peuvent en aucun cas déboucher sur des réductions des enveloppes globales codécidées pour les programmes concernés; demande instamment que la Commission compense les montants réduits dans les exercices ultérieurs de la période de programm ...[+++]


9. Has decided to accept Council's small cuts in the administrative expenditure lines of some multi-annual programmes given the fact that the Commission itself frequently reallocates funds from these lines by transfer in a general clearing exercise; stresses, however, that these reductions in one annual budgetary procedure must under no circumstances lead to reductions in the overall co-decided envelopes of the programmes concerned; insists that the Commission compensate for the amounts reduced in later years of the programme period;

9. a décidé d'accepter les modestes réductions opérées par le Conseil en ce qui concerne les dépenses administratives de certains programmes pluriannuels étant donné que la Commission elle-même réaffecte fréquemment des crédits de ces lignes par virement à l'occasion d'un exercice général de nettoyage; souligne toutefois que ces réductions réalisées au cours d'une même procédure budgétaire annuelle ne peuvent en aucun cas déboucher sur des réductions des enveloppes globales codécidées pour les programmes concernés; demande instamment que la Commission compense les montants réduits dans les exercices ultérieurs de la période de programm ...[+++]


9. Has decided to accept Council's small cuts in the administrative expenditure lines of some multi-annual programmes given the fact that the Commission itself frequently reallocates funds from these lines by transfer in a general clearing exercise; stresses, however, that these reductions in one annual budgetary procedure must under no circumstances lead to reductions in the overall co-decided envelopes of the programmes concerned; insists that the Commission compensate for the amounts reduced in later years of the programme period;

9. a décidé d'accepter les modestes réductions opérées par le Conseil en ce qui concerne les dépenses administratives de certains programmes pluriannuels étant donné que la Commission elle-même réaffecte fréquemment des crédits de ces lignes par virement à l'occasion d'un exercice général de nettoyage; souligne toutefois que ces réductions réalisées au cours d'une même procédure budgétaire annuelle ne peuvent en aucun cas déboucher sur des réductions des enveloppes globales codécidées pour les programmes concernés; demande instamment que la Commission compense les montants réduits dans les exercices ultérieurs de la période de programm ...[+++]


Without prejudice to the Member States’ competence to establish sanctions against the institutions referred to in Article 6(1) of Regulation (EC) No 1338/2001 that fail to discharge their obligations thereunder, the Eurosystem must be able to take appropriate administrative measures to ensure that the procedures defined by the ECB are complied with and that the rules and procedures established under this Decision are not circumvent ...[+++]

Sans préjudice de la compétence des États membres pour prévoir des sanctions contre les établissements visés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2001 qui manquent à leurs obligations correspondantes, l’Eurosystème doit pouvoir prendre les mesures administratives appropriées afin de s’assurer que les procédures définies par la BCE sont respectées et que les règles et procédures définies par la présente décision ne sont pas contournées, ce qui aurait pour conséquence un risque de non détection ou de remise en circulation de billets contrefaits ou impropres à la remise en circulation,


To facilitate the payment of advances under this measure, the related administrative procedure must be changed.

Pour faciliter le paiement des avances dans le cadre de cette mesure, il est nécessaire d'en changer la procédure administrative.


as regards reviewing the Prosecutor’s activities, either in the case of investigations carried out under the Prosecutor’s authority (judge of freedoms) or with regard to committals for trial (national judge), any practical advantages to be derived from recourse to the national system (swifter procedure) must be set against the need for a uniform approach in the application and interpretation of Community law, for fairness in determining which court has jurisdiction and for fundamental rights (which could be guaran ...[+++]

quant au contrôle des actes du Procureur européen, qu'il s'agisse des actes de recherche effectués sous l'autorité du Procureur (juge des libertés) ou du contrôle de l'acte de renvoi en jugement (juge national), les avantages pratiques éventuels de recourir au système national (procédure plus rapide) apparaissent gênants par rapport à la nécessité d'une approche uniforme quant à l'application et l'interprétation du droit communautaire, à l'équité dans la détermination de la juridiction de jugement et au respect des droits fondamentaux qui pourraient être garantis à travers une Chambre préliminaire auprès de la Cour de justice européenne; ...[+++]




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'procedure must under' ->

Date index: 2022-11-01
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