Vertaling van "procedure known " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fishing gears not known | gears not known | NK [Abbr.]
engins de pêche inconnus | NK [Abbr.]

known virus | known computer virus | existing virus | reported computer virus | seen virus
virus connu | virus informatique connu | virus existant | virus recensé

known virus [ known computer virus | seen virus | reported virus | reported computer virus ]
virus connu [ virus informatique connu | virus recensé | virus signalé | virus informatique signalé ]

known aircraft [ known traffic ]
aéronef signalé [ aéronef connu ]

To know and be known: Report of the Task Force on Government Information [ To know and be known ]
Communiquer : Rapport du Groupe de travail sur l'information gouvernementale [ Communiquer ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

contract award procedure | procurement procedure | public procurement procedure | tender procedure | tendering procedure
procédure d'adjudication | procédure d'attribution des marchés | procédure de passation des marchés

accusatory procedure | adversarial procedure | adversary procedure | audita altera parte procedure | procedure in contradictory matters
procédure accusatoire | procédure contradictoire | procès contradictoire

known precision sampling
échantillonnage à marge d'erreur connue

known technological options
solutions technologiques connues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- A civil bankruptcy procedure (known in France as "rétablissement personnel"), whereby persons of good faith who are permanently unable to repay their debts due to insufficient means can have their debts written off, has been introduced in Germany, is the subject of a new law in France, is being debated in Belgium and is slated to form part of a reform package in Finland which will also cover debt restructuring and seizure procedures.
- Une procédure de banqueroute civile, appelée en France "rétablissement personnel", permettant un effacement des dettes des personnes de bonne foi qui paraissent durablement faute de ressources suffisantes dans l'incapacité de rembourser fait l'objet d'une nouvelle mise en application en Allemagne, d'une toute nouvelle loi en France, d'une réflexion en Belgique et de la préparation d'une réforme en Finlande qui concernera également la restructuration des dettes et les procédures de saisie.

in the case of very complex contracts, where the contracting entity discusses requirements and solutions with candidates admitted to a procedure (known as ‘competitive dialogue’).
dans le cas de contrats très complexes, où le pouvoir adjudicateur discute des exigences et des solutions avec les candidats admis à une procédure (appelée «dialogue compétitif»).

A common set of different conformity assessment procedures, known as modules, is provided.
Il est prévu une série commune de plusieurs procédures d’évaluation de la conformité, appelées modules.

B. the new procedure, known as the 'regulatory procedure with scrutiny', entitles the European Parliament and the Council to scrutinise 'quasi-legislative' measures implementing an instrument adopted by codecision on an equal footing and to reject such measures,
B. la nouvelle procédure, dénommée "procédure de réglementation avec contrôle", permet au Parlement européen et au Conseil de contrôler les mesures "quasi-législatives" de mise en œuvre d'un acte adopté selon la procédure de codécision sur un pied d'égalité, et de rejeter de telles mesures,

B. the new procedure, known as the 'regulatory procedure with scrutiny', entitles the European Parliament and the Council to scrutinise 'quasi-legislative' measures implementing an instrument adopted by codecision on an equal footing and to reject such measures,
B. la nouvelle procédure, dénommée "procédure de réglementation avec contrôle", permet au Parlement européen et au Conseil de contrôler les mesures "quasi-législatives" de mise en œuvre d'un instrument adopté selon la procédure de codécision sur un pied d'égalité, et de rejeter de telles mesures,

D. the new procedure will introduce into the 1999 Decision on comitology, a new procedure, known as the 'Regulatory Procedure with Scrutiny', which will entitle the European Parliament and the Council to scrutinise 'quasi-legislative' measures implementing an instrument adopted by codecision on an equal footing and to reject such measures,
D. considérant que la nouvelle procédure intégrera dans la décision de 1999 sur la comitologie une nouvelle procédure connue sous la dénomination de "procédure de réglementation avec contrôle", qui donnera au Parlement européen et au Conseil le droit d'examiner des mesures "quasi législatives" de mise en œuvre d'un acte adopté selon la procédure de codécision sur un pied d'égalité et de rejeter ces mesures,

The inclusion in the 1999 Decision of a new procedure, known as the 'regulatory procedure with scrutiny', will enable the legislator to scrutinise the adoption of 'quasi-legislative' measures implementing an instrument adopted by codecision.
L'inclusion dans la décision de 1999 d'une nouvelle procédure, dénommée "procédure de réglementation avec contrôle", permettra au législateur d'avoir un contrôle sur l'adoption des mesures "quasi-législatives" de mise en œuvre d'un acte adopté en codécision.

The inclusion in the 1999 Decision of a new procedure, known as the "regulatory procedure with scrutiny", will enable the legislator to scrutinise the adoption of "quasi-legislative" measures implementing an instrument adopted by codecision.
L'inclusion dans la décision de 1999 d'une nouvelle procédure, dénommée "procédure de réglementation avec contrôle", permettra au législateur d'avoir un contrôle sur l'adoption des mesures "quasi-législatives" de mise en œuvre d'un acte adopté en codécision.

25. Since the adoption of Directive 2004/18/EC, a new procedure known as "competitive dialogue" may apply when awarding particularly complex contracts.
25. Depuis l'adoption de la Directive 2004/18/CE, une nouvelle procédure dite de "dialogue compétitif" peut trouver à s'appliquer lors de la passation de marchés particulièrement complexes.