Traduction de «procedure for community-wide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community-wide network of demonstration projects in the field of new information technologies and vocational training | European Technical Network | EUROTECNET [Abbr.]
Programme d'action dans les domaines des nouvelles technologies et de la formation professionnelle | programme d'action visant la promotion de l'innovation dans le domaine de la formation professionnelle résultant du changement technologique | EUROTECNET [Abbr.]

Community-wide roaming
itinérance communautaire

centralised authorisation procedure | centralised procedure | centralized Community authorization procedure
procédure centralisée | procédure communautaire d'autorisation centralisée | procédure d'autorisation communautaire centralisée | procédure d'évaluation centralisée

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

government-wide communications strategy
stratégie pangouvernementale de communications

EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]
régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]

advance data communication control procedure [ ADCCP | advanced data communications control procedure ]
procédure ADCCP [ procédure évoluée de commande de transmission de données ADCCP | ADCCP ]

Aeronautical Communications Standards and Procedures Order [ Order prescribing aeronautical standards and procedures respecting voice communications ]
Ordonnance sur les normes et méthodes des communications aéronautiques [ Ordonnance prescrivant des normes et des méthodes concernant les communications en phonie en aéronautique ]

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]
système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

develop efficient communication procedures for maritime management | simplify maritime management communication | simplify communication in maritime management | streamline communication in maritime management
simplifier la communication en matière de gestion maritime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(61)The development of a fully electronic customs environment in the EU by 2013 will provide high quality eGovernment services for traders, interoperable national IT systems and a community-wide management of customs procedures.
(61)La mise en place d'un environnement douanier entièrement électronique dans l'UE d'ici à 2013 introduira des services d'administration en ligne de grande qualité à l'intention des commerçants, des systèmes informatiques nationaux interopérables et un mécanisme pour la gestion des procédures douanières commun à toute l'Union.

Those measures shall ensure that the overall use of credits allowed does not exceed 50 % of the Community-wide reductions below the 2005 levels of the existing sectors under the Community scheme over the period from 2008 to 2020 and 50 % of the Community-wide reductions below the 2005 levels of new sectors and aviation over the period from the date of their inclusion in the Community scheme to 2020.
Ces mesures garantissent que l’utilisation générale des crédits alloués n’excède pas 50 % des réductions des secteurs existants à l’échelle de la Communauté par rapport aux niveaux de 2005 dans le cadre du système communautaire pour la période 2008-2020 et 50 % des réductions à l’échelle de la Communauté par rapport aux niveaux de 2005 pour les nouveaux secteurs et l’aviation depuis la date de leur inclusion dans le système communautaire jusqu’en 2020.

Since this Regulation provides that the Directives making up the 2002 regulatory framework for electronic communications are without prejudice to any specific measure adopted for the regulation of Community-wide roaming charges for mobile voice telephony calls, and since providers of Community-wide roaming services may be required by this Regulation to make changes to their retail roaming tariffs in order to comply with the requirements of this Regulation, such changes should not trigger for mobile customers any right under national laws transposing the 2002 regulatory framework for electronic communications to withdraw from their contracts.
Étant donné que le présent règlement prévoit que les directives qui constituent le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques sont d'application sans préjudice de toute mesure spécifique adoptée en vue de la régulation des tarifs d'itinérance communautaire pour les appels de téléphonie vocale mobile, et étant donné qu'en application du présent règlement, il peut être fait obligation aux fournisseurs de services d'itinérance communautaire de modifier leurs tarifs d'itinérance au détail afin de respecter les exigences du présent règlement, de tels changements ne devraient pas faire naître le droit, pour les abonnés itinérants, dans le cadre des législations nationales de transposition du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, de résilier leur contrat.

The Commission also proposes amending Article 14 of Directive 2004/49/EC on safety on the Community's railways in order to establish a Community-wide procedure that involves:
La Commission propose en outre de modifier l'article 14 de la directive 2004/49/CE sur la sécurité ferroviaire, afin d'établir une procédure au niveau communautaire qui comporte:

This legislative proposal aims at simplifying the recognition of certificates by introducing a centralised and harmonised procedure for Community-wide recognition of third countries complying with the STCW Convention and establishing a specific procedure for the withdrawal of recognition as well as for the monitoring on a regular basis of third countries' compliance with the STCW Convention.
Cette proposition législative a pour objet de simplifier la reconnaissance des brevets en introduisant une procédure centralisée et harmonisée pour la reconnaissance à l'échelle communautaire des pays tiers qui respectent la convention STCW et de mettre en place une procédure spécifique pour la révocation de la reconnaissance, ainsi que pour le contrôle régulier de la conformité des pays tiers avec la convention STCW.

This Directive aims at simplifying the recognition of certificates by introducing a centralised and harmonised procedure for a Community-wide recognition of third countries complying with the STCW Convention and establishing a specific procedure for the withdrawal of the recognition, as well as for the monitoring on a regular basis of third countries' compliance with the STCW Convention.
Cette directive vise à simplifier la reconnaissance des brevets en introduisant une procédure centralisée et harmonisée pour la reconnaissance à l'échelle communautaire des pays tiers qui respectent la convention sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et à prévoir une procédure spécifique pour la révocation de la reconnaissance, ainsi que pour le contrôle régulier de la conformité des pays tiers avec la convention STCW.

Improve the current procedure for the recognition of certificates issued by third countries, by introducing a system of Community-wide recognition of third countries' certificates and providing for specific procedures to monitor compliance by third countries with the maritime training and certification requirements of the International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping (STCW Convention).
améliorer la procédure actuelle de reconnaissance des brevets délivrés par les pays tiers en introduisant un système de reconnaissance à l'échelle communautaire de ces brevets, et établir des procédures spécifiques pour le contrôle de la conformité de ces pays avec les exigences de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) concernant la formation maritime et la délivrance des brevets ;

A single procedure will thus enable Community businesses to acquire Community trade marks enjoying uniform protection and producing their effects Community-wide.
Les entreprises communautaires pourront ainsi acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté.

Under this bill and the framework agreement a first nation wishing to implement expropriation powers will have to develop the specifics of their powers in consultation with the community and then seek the community's approval of the proposed powers in a community-wide vote.
En vertu de ce projet de loi et de l'accord-cadre, une première nation qui veut exercer des pouvoirs d'expropriation devra définir ses pouvoirs en consultation avec la collectivité et faire ensuite approuver par la collectivité, par voie de scrutin, les pouvoirs proposés.