Vertaling van "procedure for agreeing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement
mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

report drawn up in accordance with jointly agreed reporting procedures
rapport établi selon des procédures arrêtées d'un commun accord

report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures
rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable

internationally agreed standard operating procedure
procédure de fonctionnement courante agréée au niveau international

agreed procedure
procédure agréée

Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agrées du Québec [ OTTIAQ | Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Société des traducteurs du Québec | Corporation des traducteurs professionnels du Québec | Cercle des traducteurs | Montreal Transl ]
Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec [ OTTIAQ | Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Société des traducteurs du Québec | Corporation des traducteurs professionnels du Québec | Cercle des traducteurs | Société des tra ]

to agree to (business) | to agree with (persons)
être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

agreed wages | collectively agreed wage rates
salaires fixés par convention collective

consideration agreed | payment agreed
contre-prestation convenue

agreed minute
procès-verbal agréé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The institution and the contracting authority from Member States, EFTA States or Union candidate countries, concerned by the joint procurement procedure shall agree in particular upon the practical modalities for the evaluation of the requests for participation or the tenders, the award of the contract, the law applicable to the contract and the competent court for hearing disputes.
L’institution et le pouvoir adjudicateur des États membres, pays AELE ou pays candidats à l’adhésion à l’Union concernés par la procédure conjointe de passation de marché conviennent en particulier des modalités pratiques concernant l’évaluation des demandes de participation ou des offres, l’attribution du marché, le droit applicable au marché et la juridiction compétente en cas de contentieux.

On the second question precisely concerning the possibility to improve the signals, the comprehensive agreement emerging from the discussions must provide an effective, transparent, two-way procedure for agreeing on how to optimise the performance of the European and American systems, taking account of US national security concerns.
Sur le second point, qui concerne précisément la possibilité d'améliorer les signaux, l'accord global en discussion doit prévoir un mécanisme de concertation mutuelle, efficace et transparent, de nature à optimiser les performances des systèmes européen et américain tout en tenant compte des préoccupations américaines en matière de sécurité nationale.

4. Calls on the international community to demonstrate its commitment to regulating the international arms trade by making full use of the Rules of Procedure to agree upon a comprehensive text that covers all the major issues necessary for a robust treaty to be agreed during the conference in July 2012;
4. demande à la communauté internationale de traduire son engagement consistant à réglementer le commerce international des armes en faisant pleinement usage du règlement pour convenir d'un texte exhaustif couvrant l'ensemble des questions principales indispensables à un accord en faveur d'un traité robuste lors de la conférence de juillet 2012;

Can the European Commission make a statement as to how it believes that procedures for agreeing how the EU budget is spent annually can be simplified and streamlined in future?
La Commission pourrait-elle indiquer comment, à son sens, il serait possible de simplifier et de rationnaliser les procédures de décision concernant l'exécution annuelle du budget de l'UE?

After consultation of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, the President of the European Parliament decided, on the basis of Rule 91 of the Rules of Procedure, to agree to this request.
Après consultation de la commission juridique et du marché intérieur, le Président du Parlement européen a décidé, sur la base de l'article 91 du règlement, de donner suite à cette demande.

On that occasion, the Commission reconfirmed its approach on GMO authorisation procedures and agreed on a number of actions in the short term.
À cette occasion, la Commission a reconfirmé sa stratégie à l'égard des procédures d'autorisation des OGM et approuvé plusieurs actions à court terme.

Where Member States are required to send information to the Commission, this may be in electronic form, subject to appropriate authentication procedures being agreed.
Dans le cas où les États membres sont tenus d'envoyer des informations à la Commission, ils peuvent le faire sous forme électronique, sous réserve de l'établissement des procédures d'authentification appropriées.

In March 2001 the following procedure was agreed by the Committee on Budgets :
En mars 2001, la commission des budgets a adopté la procédure suivante: