Traduction de «procedure could further » (Anglais → Français) :

Furthermore, it states that several elements of the procedure could be further simplified in order to reduce the costs and the duration of litigation.
En outre, il indique que plusieurs éléments de la procédure pourraient encore être simplifiés afin de réduire le coût et la durée du règlement des litiges.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Furthermore, the main investigation procedure opened in 1999 was entirely closed by a 2002 negative decision (2002/753/EC); thus the 1999 decision to initiate the procedure could not have any further legal effects.
De plus, la procédure formelle d’examen ouverte en 1999 a été intégralement clôturée par une décision négative en 2002 (2002/753/CE), raison pour laquelle la décision d’ouverture de 1999 ne peut plus produire d’effets juridiques.

- In order to further simplify merger procedures, the Commission could be empowered to exempt from notification certain categories of transactions that normally do not raise any competition concerns (such as those transactions which do not involve any horizontal or vertical relationships between the merging undertakings and are currently dealt with under a simplified procedure) from mandatory prior notification.
- afin d’encore simplifier les procédures relatives aux concentrations, la Commission pourrait être habilitée à exempter de l’obligation de notification préalable certaines catégories d’opérations qui ne posent en principe aucun problème de concurrence (telles que les opérations qui n’impliquent aucune relation horizontale ni verticale entre les entreprises parties à l’opération et qui relèvent actuellement d’une procédure simplifiée).

Diverging rules or the absence of rules on the selection procedure for the key positions of non-executive board members without any minimum standards and the impact of these differences for corporate governance and the assessment of corporate governance by investors could further lead to problems in the functioning of the internal market.
Par ailleurs, le fonctionnement du marché intérieur pourrait pâtir d’autres problèmes du fait de la disparité des règles ou d’un défaut de règles régissant la procédure de sélection, dépourvue de normes minimales, pour les postes clés d’administrateurs non exécutifs, compte tenu également des répercussions de ces divergences nationales sur la gouvernance des entreprises et sur l’évaluation de celle-ci par les investisseurs.

The operation of the procedure could further be improved by ensuring its electronic processing and by Member States giving further consideration to the suitability of centralisation of the handling of cases under the procedure.
Le fonctionnement de la procédure pourrait encore être amélioré si l'on assurait son traitement électronique et si les États membres examinaient plus avant l'opportunité d'une centralisation du traitement des dossiers dans le cadre de la procédure.

– subject to further examination, measures to foster circularity could centre on further facilitating admission procedures for persons having already resided legally in the EU for a certain length of time (for highly qualified work, studies or other forms of training);
- sous réserve d'un examen approfondi, les mesures favorisant la circularité pourraient se focaliser sur la simplification accrue des procédures d'admission pour les personnes ayant déjà résidé légalement dans l'Union européenne pendant un certain temps (pour un travail hautement qualifié, des études ou d'autres formations).

They conclude however that the reporting procedure could be developed further by more formal control of individual projects.
Ils concluent toutefois que la procédure pourrait être améliorée en exerçant un contrôle plus formel sur les divers projets.