Traduction de «procedure could entail » (Anglais → Français) :

Considering, however, that this selection procedure could entail disproportionate costs for undertakings with reduced market capitalisation or small and medium-sized public-interest entities having regard to their size, it is appropriate to relieve such undertakings and entities from the obligation of organising a procedure for the selection of a new statutory auditor or audit firm.
Cependant, étant donné qu'une procédure de sélection de ce type pourrait engendrer des coûts disproportionnés pour les entreprises à faible capitalisation boursière ou les petites et moyennes entités d'intérêt public par rapport à leur taille, il convient de dispenser ces entreprises et entités de l'obligation d'organiser une procédure de sélection d'un nouveau contrôleur légal des comptes ou d'un nouveau cabinet d'audit.

7. Stresses that the financial regulations, as currently applied to the Union delegations, continue to impose a heavy administrative burden on the Head of Delegation, which distracts from the Head of Delegation's primary responsibility of political work; urges the EEAS and the Commission to find a solution to this issue, which could entail a change to the financial regulations, provided that this does not also entail a reduction in the quality and rigour of the delegations’ financial management; notes also the continuing use of budget lines from both EEAS and Commission budget for administrative expenditure, which unnecessarily complicates financial circuits; supports the ECA report recommendation regarding the need to increase support for public procurement procedures in Union delegations;
7. souligne que la réglementation financière que suivent actuellement les délégations de l'Union européenne entraîne toujours une lourde charge administrative pour le chef de délégation, ce qui a pour effet de détourner du chef de délégation la responsabilité principale du travail politique; prie instamment le SEAE et la Commission de trouver une solution à ce problème en modifiant éventuellement la réglementation financière, pour autant que cette modification n'entraîne pas une diminution de la qualité et une rigueur moindre dans l'exercice financier des délégations; prend également acte de la poursuite de l'utilisation de lignes budgétaires des budgets tant du SEAE que de la Commission pour les dépenses administratives, ce qui complique inutilement les circuits financiers; soutient la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes concernant la nécessité d'accroître l'aide en faveur des procédures de passation de marchés publics dans les délégations de l'Union européenne;

3. Calls on the Member States to explore and promote all existing EU legislation and procedures allowing safe entry into the EU; notes that legal entry into the EU is preferable to more dangerous irregular entry, which could entail human trafficking risks;
3. invite les États membres à étudier et à promouvoir toute la législation et toutes les procédures de l'Union permettant de pénétrer en toute sécurité sur le territoire de l'Union; fait observer que l'accès légal à ce territoire doit être préféré à l'accès illégal, plus dangereux parce qu'il comporte un risque de traite des êtres humains;

4. Stresses that legal entry into the EU is preferable to more dangerous irregular entry, which could entail human trafficking risks and loss of life; calls, therefore, on Member States to explore all existing EU law and procedures for providing safe entry to the EU in order to temporarily admit people who have to flee their country; points out that EU legislation already provides some tools, such as Article 25 in the Visa Code and Article 5 in the Schengen Borders Code, which make it possible to grant humanitarian visas for refugees;
4. fait observer que l'accès licite au territoire de l'Union doit être préféré à l'accès illicite, plus dangereux, qui comporte un risque de traite des êtres humains et met en péril la vie des personnes; invite par conséquent les États membres à explorer toutes les procédures et tous les moyens légaux de l'Union pour permettre aux personnes contraintes de fuir leur pays d'accéder temporairement et en toute sécurité au territoire de l'Union; fait observer que la législation de l'Union contient déjà des outils, tels que l'article 25 du code des visas et l'article 5 du code frontières Schengen, qui permettent l'octroi de visas humanitaires à des réfugiés;

92. Considers that such a dialogue should address respective threat assessment, involve (where relevant) the participation of third countries in EU exercises and training activities and lead to closer mutual engagement across the board; believes that procedural obstacles should be tackled in order to facilitate cooperation with third countries and avoid the delays that negotiating each specific contribution may entail; takes the view that framework agreements and standard procedures could be established, to this end, with some third countries to facilitate their contribution;
92. estime que ce dialogue doit aborder la question de l'évaluation des risques, associer (le cas échéant) les pays tiers aux exercices et aux activités de formation de l'UE et conduire à un engagement mutuel plus étroit d'une manière générale; est d'avis que les obstacles procéduraux doivent être abordés afin de faciliter la coopération avec les pays tiers et d'éviter les retards que peut entraîner la négociation de chaque contribution spécifique; considère que des accords-cadres et des procédures standard doivent être adoptés dans ce but avec certains pays tiers afin de faciliter leur participation;

1. The Commission and the Member States shall contribute to the development and validation of alternative approaches which could provide the same or higher levels of information as those obtained in procedures using animals, but which do not involve the use of animals or use fewer animals or which entail less painful procedures, and they shall take such other steps as they consider appropriate to encourage research in this field.
1. La Commission et les États membres contribuent à la mise au point et à la validation d’approches alternatives susceptibles de fournir le même niveau ou un niveau plus élevé d’information que les procédures utilisant des animaux, mais sans impliquer l’utilisation d’animaux ou en réduisant le nombre d’animaux utilisés ou en recourant à des procédures moins douloureuses; ils prennent toutes les mesures qu’ils jugent appropriées pour encourager la recherche dans ce domaine.

The Commission and Member States shall contribute to the development and validation of alternative approaches that could provide the same or higher level of information as that obtained in procedures using animals but that do not involve the use of animals or use fewer animals or that entail less painful procedures and shall take such other steps as they consider appropriate to encourage research in this field.
La Commission et les États membres contribuent au développement et à la validation d’autres approches susceptibles de fournir le même niveau ou un niveau plus élevé d’information que les procédures utilisant des animaux, mais sans impliquer l’utilisation d’animaux, ou en réduisant le nombre d’animaux utilisés, ou en recourant à des procédures moins douloureuses; ils prennent toutes les mesures qu’ils jugent appropriées pour encourager la recherche dans ce domaine.

Implementation of the VCCR could entail appointing a dedicated official in each Consulate to cover cases where their nationals were accused of crimes while abroad (this consular official could also assist with victims of crime, since they would be required to know the local law and criminal procedure).
La mise en oeuvre de la convention de Vienne pourrait entraîner la désignation dans chaque consulat d'un fonctionnaire spécialement chargé des affaires dans lesquelles leurs ressortissants ont été accusés d'infractions alors qu'ils se trouvaient à l'étranger (ce fonctionnaire consulaire pourrait aussi aider les victimes d'infractions car il serait tenu de connaître le droit local et la procédure pénale locale).