Vertaling van "procedure brings itself " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

procedures for bringing claims
procédure d'introduction des demandes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

when the third country whose measures were found to be in breach of international trade rules in a dispute settlement procedure brings itself into compliance, or where a mutually satisfactory solution has otherwise been reached;
si un pays tiers dont les mesures ont été jugées contraires aux règles du commerce international dans une procédure de règlement de différend se met en conformité ou lorsqu'une autre solution mutuellement satisfaisante est trouvée;

When I read that report and I distill what you've suggested in your report and what we have done via Bill C-42, would you say that you finally have the resources and the tools necessary to align the RCMP's procedures and policies and what it needs to do to bring itself into 2012-2013 and beyond, by centralizing responsibility and accountability in this manner?
En regroupant ce que j'ai lu dans ce rapport, ce que vous suggérez dans votre rapport et ce que nous avons fait grâce au projet de loi C-42, diriez-vous que vous avez finalement les ressources et les outils nécessaires pour harmoniser les procédures et politiques de la GRC et ce qu'elle doit faire pour se mettre au rythme de 2012-2013 et après en centralisant la responsabilité et la reddition de comptes de cette façon?

There are rules and procedures of the Senate itself, administrative rules, and I think that a trained lawyer or trained lawyers bring an ability to analyze that, to focus the discussion and to lead the discussion in a fair way through to a conclusion.
Dans notre cas, il s'agit du Règlement du Sénat, où se trouve l'ensemble des règles et des procédures qui régissent le fonctionnement du Sénat lui-même, ainsi que les règles administratives qu'on y suit, et je crois que des avocats de formation seraient mieux placés pour analyser le tout, bien centrer la discussion et faire en sorte qu'elle se déroule en toute justice, du début à la fin.

The large number of persons or legal situations potentially affected by the decision that the referring court or tribunal has to deliver after bringing a matter before the Court for a preliminary ruling does not, in itself, constitute an exceptional circumstance that would justify the use of the expedited procedure (3).
Le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel ne constitue pas, en tant que tel, une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier le recours à une procédure accélérée (3).

28. Calls upon the responsible committee, in close cooperation with the Committee on Petitions, to conduct a review of the current rules of procedure of the petitions procedure in order to bring it more into line with current best practice and reinforce procedures related to data protection and confidentiality without undermining the essential transparency of the petitions process itself;
28. appelle la commission compétente à mener, en étroite coopération avec la commission des pétitions, un examen des règles actuelles de la procédure des pétitions afin de mieux l'aligner sur les bonnes pratiques actuelles et de renforcer les procédures relatives à la protection et à la confidentialité des données sans porter préjudice à la transparence essentielle du processus des pétitions;

I will be honest, Commissioner, and concede that I did not at first think it possible that the Convention would indeed bring itself to make Europol subject to a codecision procedure, to be termed in future a legislative procedure, with equal rights for Parliament and for the Council, but what I asked for at the end of each of my previous speeches has now been granted.
Monsieur le Commissaire, je reconnais honnêtement que dans un premier temps, je n'ai pas cru que la Convention se déciderait réellement à soumettre Europol à une procédure de codécision, qui sera appelée procédure législative à l'avenir, avec les mêmes droits pour le Parlement et le Conseil.

27. Calls upon the responsible committee, in close cooperation with the Committee on Petitions, to conduct a review of the current rules of procedure of the petitions procedure in order to bring it more into line with current best practice and reinforce procedures related to data protection and confidentiality without undermining the essential transparency of the petitions process itself;
27. appelle la commission compétente à mener, en étroite coopération avec la commission des pétitions, un examen des règles actuelles de la procédure des pétitions afin de mieux l'aligner sur les bonnes pratiques actuelles et de renforcer les procédures relatives à la protection et à la confidentialité des données sans porter préjudice à la transparence essentielle du processus des pétitions;

Malta should act to bring itself into line with Euratom standards and procedures, in particular safeguards.
Malte devrait veiller à se mettre en conformité avec les normes et procédures d'Euratom, en particulier le contrôle de sécurité.

2. Reiterates that providing the institutions with the necessary means to prepare for the forthcoming enlargement remains Parliament's key priority for the 2003 budget; is convinced that, due to the given constraints, bringing forward expenditure to the 2002 budget with a view to creating additional leeway in 2003 remains the best option to make appropriations available for the 2003 budgetary priorities; underlines the fact that the Council has committed itself to facilitating all the necessary procedural steps for the frontloading operation, including mopping-up transfers and an intersection supplementary and amending budget, as proposed by Parliament; stresses that all institutions are called on to make a contribution to solving the difficult situation in heading 5, including Parliament itself and the Council, and to show solidarity with the Commission, which has been hit hardest by the constraints imposed by the financial perspective;
2. rappelle que doter les institutions des moyens nécessaires pour préparer le prochain élargissement demeure la grande priorité du Parlement dans le cadre du budget 2003; est convaincu que, eu égard à ce que sont les contraintes, l'anticipation de dépenses dans le budget 2002 en vue de créer une marge de manœuvre supplémentaire en 2003 reste la meilleure solution pour dégager des crédits au service des priorités budgétaires de 2003; souligne que le Conseil s'est engagé à faciliter toutes les procédures requises pour l'opération d'effort initial soutenu, notamment des virements de ramassage et l'adoption d'un budget rectificatif et supplémentaire concernant toutes les sections, selon la proposition du Parlement; souligne que toutes les institutions, y compris le Parlement lui-même et le Conseil, sont appelées à contribuer à la solution des difficultés qui caractérisent la rubrique 5, et à faire preuve de solidarité envers la Commission, qui est la plus touchée par les contraintes qu'imposent les perspectives financières;