Traduction de «procedure before parliamentary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Accounting Officers - Guidance on Roles, Responsibilities and Appearances Before Parliamentary Committees
Administrateurs des comptes : lignes directrices concernant leurs rôles et leurs responsabilités, et leur comparution devant les comités parlementaires

breach of procedure before the Court of First Instance
moyen tiré d'irrégularités de procédure devant le Tribunal

procedure before the Court
procédure devant la Cour

duplication of the procedure before action
dédoublement de la procédure précontentieuse

preliminary legislative proceedings | preliminary proceedings of legislation | preliminary proceedings | preliminary stages of the legislative process | pre-parliamentary stage of the legislative procedure | pre-parliamentary phase
procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative

Rules of procedure before the Régie des services publics
Règles de procédure devant la Régie des services publics

parliamentary rules of procedure [ parliamentary standing orders ]
règlement du Parlement

parliamentary procedure | parliamentary phase of the legislative procedure | parliamentary phase
procédure parlementaire | phase parlementaire de la procédure législative | phase parlementaire

A Glossary of Parliamentary Procedure: House of Commons Canada [ A Glossary of Parliamentary Procedure ]
Vocabulaire de procédure parlementaire : Chambre des communes Canada [ Vocabulaire de procédure parlementaire ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It seems logical that in Canada, where we go through a parliamentary procedure before we adopt legislation that will have effect on all Canadians, there should be some role for Parliament with regard to these international instruments as well.
Il semble logique qu'au Canada, où nous empruntons une démarche parlementaire avant d'adopter des lois applicables à tous les Canadiens, que le Parlement devra avoir un rôle à jouer également pour ce qui est de ces instruments internationaux.

Mr. Speaker, the government accepts that the practice and procedure before parliamentary committees is governed by parliamentary convention.
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît que les pratiques et les procédures des comités parlementaires sont régies par la convention parlementaire.

'3a. The implementing measures referred to in Article 125(1) shall provide for a conciliation procedure which shall apply before the contract of an accredited parliamentary assistant is terminated, at the request of the Member or Members of the European Parliament whom he was taken on to assist or the parliamentary assistant concerned, pursuant to point (d) of paragraph 1 and to paragraph 3'.
"3 bis. Les mesures d'application visées à l'article 125, paragraphe 1, prévoient une procédure de conciliation qui s'applique avant la résiliation du contrat d'un assistant parlementaire accrédité à la demande du ou des députés au Parlement européen que l'assistant parlementaire accrédité a été engagé pour assister ou à la demande de l'assistant parlementaire concerné, conformément au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 3".

When Parliament adopts a recommendation on matters referred to in point 28 , pursuant to Rule 90(5) of its Rules of Procedure, and when, for important reasons, the Commission decides that it cannot support such a recommendation, it shall explain the reasons before Parliament, at a plenary sitting or at the next meeting of the relevant parliamentary committee.
Lorsque le Parlement adopte une recommandation sur les questions mentionnées au point 28 conformément à l'article 90, paragraphe 5, de son règlement et que, pour des raisons importantes, la Commission décide qu'elle ne peut soutenir cette recommandation, elle expose ses raisons devant le Parlement, en séance plénière ou lors de la réunion suivante de la commission parlementaire compétente.

When Parliament adopts a recommendation on matters referred to in point 28, pursuant to Rule 90(4) of its Rules of Procedure, and when, for important reasons, the Commission decides that it cannot support such a recommendation, it shall explain the reasons before Parliament, at a plenary sitting or at the next meeting of the relevant parliamentary committee.
Lorsque le Parlement adopte une recommandation sur les questions mentionnées au point 28 conformément à l'article 90, paragraphe 4, de son règlement et que, pour des raisons importantes, la Commission décide qu'elle ne peut soutenir cette recommandation, elle expose ses raisons devant le Parlement, en séance plénière ou lors de la réunion suivante de la commission parlementaire compétente.

2. The Member States referred to in paragraph 1 shall exchange information with the Commission within the Council, before 5 December 2009, on the prospective date of completion of their parliamentary procedures required for ratification or accession.
2. Les États membres visés au paragraphe 1 procèdent à un échange d’informations, au sein du Conseil, avec la Commission, avant le 5 décembre 2009, concernant la date à laquelle ils pensent que leurs procédures parlementaires nécessaires à la ratification ou à l’adhésion seront achevées.

Therefore, the Senate's task is to re-examine all the proposed legislation, and to use the same parliamentary procedures before approving it.
Le Sénat accomplit donc sa tâche d'examiner à nouveau toute la législation proposée et utilise les mêmes procédures parlementaires avant d'approuver tout projet de loi.

2.2. In its 1999 Recommendation, which was approved before the entry into force of the Treaty of Amsterdam, the Parliament stated that existing parliamentary control arrangements were too cumbersome and, as a result of the intergovernmental nature of decision-making procedures in the police co-operation area, ineffective.
2.2. Dans sa recommandation de 1999, adoptée avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le Parlement indique que les mécanismes de contrôle parlementaire sont trop lourds et - étant donné la nature interétatique des procédures décisionnelles dans le cadre de la coopération policière - inefficaces.

Thus we see in section 118 of the Firearms Act a procedure for parliamentary review of proposed regulations before they are made.
C'est pourquoi l'article 118 de la Loi sur les armes à feu prévoit un examen parlementaire des projets de règlements avant qu'ils ne soient établis.

You have appeared before parliamentary committees before; therefore you know the procedure.
Vous avez déjà comparu devant des comités parlementaires; par conséquent, vous connaissez la façon de faire.