Traduction de «procedure and house affairs simply because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Standing Committee on Procedure and House Affairs
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Sub-Committee on Procedures and House Affairs
Sous-comité de la procédure et des affaires de la Chambre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. John Williams: In committee and in subcommittee and in the procedure and house affairs committee, because this was a subcommittee of the procedure and House affairs committee.
M. John Williams: Du comité, du sous-comité et du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, parce que c'était un sous-comité de ce comité.

This is simply because in the case of a violation of European rules during the transition, our usual infringement procedures, which are applicable to all Member States today, risk taking too much time and will therefore not be operational to resolve any possible dispute between the UK and the EU during this very short period.
Simplement parce que, en cas de manquement aux règles européennes durant la transition, nos procédures habituelles d'infractions, applicables à tous les Etats membres aujourd'hui, risquent de prendre trop de temps et ne seraient donc pas opérationnelles pour résoudre un différend éventuel entre le Royaume-Uni et l'Union européenne pendant cette très courte période.

SMEs face obstacles when participating in public procurement markets, which account for 16% of the EU GDP, often simply because smaller businesses are not aware of opportunities and/or are discouraged by procedures and because public authorities may find it more comfortable to award certain contracts to large enterprises with a track record rather than to young innovative companies.
Les PME se heurtent à des obstacles lorsqu’elles participent aux marchés publics, qui représentent 16 % du PIB de l’Union, et leurs difficultés sont souvent dues au simple fait que les petites entreprises ne sont pas informées des opportunités qui existent et/ou qu'elles sont découragées par les procédures, et parce que les administrations publiques se facilitent la vie en attribuant certains marchés à de grandes entreprises qui ont déjà une expérience avérée, plutôt qu’à de jeunes sociétés innovantes.

The Senate matters will probably be handled in the procedure and House affairs committee, because it's not a House issue.
Il est probable que, une fois la question élucidée, nous n'en serons plus saisis. Les questions qui se rapportent au Sénat seront probablement abordées au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, car il ne s'agit pas d'un sujet qui concerne la Chambre.

The need for such an application is by no means incompatible with the right to an effective remedy, nor does it undermine the effectiveness of the constitution of a technical group on remuneration as part of the procedure for fixing correction coefficients, since the right of access to documents is provided for by the very wording of Regulation No 1049/2001 under the conditions laid down in that regulation, and there is no derogating procedure applicable simply because the applicant is an EU official.
La nécessité d’une telle demande n’est nullement incompatible avec le droit à un recours effectif, ni ne méconnaît l’effet utile de la constitution d’un groupe technique sur les rémunérations dans le cadre d’une procédure de fixation d’un coefficient correcteur, dès lors que le droit d’accès aux documents est prévu par les termes mêmes du règlement no 1049/2001 dans les conditions y prévues et qu’aucune procédure dérogatoire n’est applicable du seul fait que le demandeur est un fonctionnaire de l’Union.

The motion today was similarly crafted to not impose a stricture on the procedure and House affairs committee because it is not sitting, but at least give it the ability to deal with the issue if it feels so advised when it starts meeting again.
La motion d'aujourd'hui a été formulée un peu de la même façon, de manière à ne pas imposer quoi que ce soit au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, car il ne siège pas, mais à lui donner la possibilité de traiter le dossier, s'il le souhaite, quand il reprendra ses travaux.

While one of the avenues would be to go through procedure and House affairs, and because that committee is suspended and not working, I would say that this is an appropriate venue and again would reiterate that any decision of any committee would end up back here in the House and be voted on by all members of Parliament.
Même si une des options serait de la renvoyer au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, je dirais, notamment compte tenu du fait que les travaux de ce comité sont suspendus, que c'est ici même qu'il convient de l'examiner. Encore une fois, toute décision prise par un comité serait ensuite soumise à un vote à la Chambre pour que tous les députés puissent se prononcer.

So I suspect on November 4 it went with procedure and House affairs simply because your mandate had not yet been spelled out.
Voilà pourquoi j'ai l'impression que cela a été renvoyé le 4 novembre dernier au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, simplement parce que votre mandat n'avait pas encore été précisé.

Civil aviation has been most closely involved in the development of EGNOS simply because of the rigorous procedures and rules applied in this advanced sector.
L'aviation civile a été le secteur le plus impliqué dans le développement d'EGNOS en raison simplement de la rigueur des procédures et règlements appliqués dans ce secteur de pointe.