Vertaling van "procedure and house affairs had ample " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Standing Committee on Procedure and House Affairs
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Sub-Committee on Procedures and House Affairs
Sous-comité de la procédure et des affaires de la Chambre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Standing Committee on Procedure and House Affairs had not, however, selected the motion to come to a vote.
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ne l’a toutefois pas retenue parmi celles qui pouvaient faire l’objet d’un vote.

In reply thereto, the Commission first recalled that the legal and procedural steps and the deadlines for concluding a review investigation did not allow it to accept continuing arguments, demands, and questions submitted at a late stage of the procedure as this would jeopardise the timely conclusion of the investigation especially where there had been ample opportunity and time for the parties to comment earlier.
Dans sa réponse, la Commission a d'abord rappelé que les étapes juridiques et procédurales ainsi que les délais dans lesquels l'enquête de réexamen devait être conclue ne lui permettaient pas d'accepter la poursuite d'arguments, d'exigences et de questions transmis à un stade tardif de la procédure, car cela menacerait l'achèvement en temps voulu de l'enquête, notamment lorsque les parties ont eu amplement l'occasion et le temps de faire part de leurs observations précédemment.

The provisions related to VAT and excise duties and to Procurement as laid down in the ERIC Regulation meant that within Member States, associated countries and third countries involved, several ministries including finance and foreign affairs had to be included in the preparation and approval of the ERIC applications which added some additional complexity and required appropriate internal procedures to be set up for facilitating the approval process.
En vertu des dispositions relatives à la TVA et aux droits d’accise ainsi qu’à la passation de marchés contenues dans le règlement ERIC, plusieurs ministères au sein des États membres, pays associés et pays tiers impliqués, dont ceux des finances et des affaires étrangères, devaient être associés à la préparation et à l’approbation des demandes d’ERIC, ce qui ajoutait à la complexité de la tâche et nécessitait l’instauration de procédures internes appropriées afin de faciliter le processus d’approbation.

The Standing Committee on Procedure and House Affairs had the pleasure of hearing from the Chief Electoral Officer.
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a eu le plaisir de recevoir le directeur général des élections.

We favour working consensually to achieve a means of moving forward on improving the quality of debate in this House It was for this reason that we opposed the manner in which these particular Standing Orders were brought in, through a motion with no notice, to the procedure and House affairs committee, thereby violating the collegial spirit that had led to the prior process adopted by unanimous consent in a meeting of the House leaders and the whips of all parties only a few days before this motion was brought to the procedure and House affairs committee.
C'est pour cette raison que nous avons contesté la manière dont on a tenté de faire adopter ces modifications, c'est-à-dire au moyen d'une motion présentée sans préavis au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Cette motion est contraire à l'esprit de collégialité qui a présidé à l'adoption unanime d'un processus lors d'une réunion des leaders parlementaires et des whips de tous les partis, quelques jours seulement avant que cette motion ne soit présentée au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.

The purpose of this new procedure is to strengthen the role of members of Parliament in bringing their ideas to bear on policy decisions affecting legislation. The Standing Committee on Procedure and House Affairs had ample opportunity to hear witnesses put forward views on the bill that has been put before the House as part of the committee's report.
La nouvelle méthode a pour but de renforcer le rôle que jouent les députés en participant à la prise de décisions d'orientation en matière législative, et le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a eu l'occasion d'entendre nombre de témoins exposer leurs vues, vues dont on a tenu compte dans le projet de loi incorporé dans le rapport qui a été présenté à la Chambre.

The chief electoral officer of Quebec, Pierre F. Côté, when he appeared before the House Standing Committee on Procedure and House Affairs, had given a clear answer to the hon. member for Calgary West.
Le Directeur général des élections du Québec, M. Pierre F. Côté, lorsqu'il a comparu devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, à une question de l'honorable député de Calgary-Ouest, avait d'ailleurs répondu clairement.

(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.
(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.