Traduction de «procedure and house affairs committee is now nine months behind » (Anglais → Français) :

First, the procedure and House affairs committee is now nine months behind on its consideration of Motion No. 428. Second, as we saw today, and as the leader of the official opposition mentioned, on Bill C-518, what we have seen is the government moving to extract from the Canada Elections Act a series of violations that would lead to the end of the sessional allowance.
Tout d’abord, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre accuse maintenant un retard de neuf mois dans son étude de la motion M-428. Enfin, comme nous l’avons vu aujourd’hui et comme le leader de l’opposition officielle l’a mentionné, nous avons vu le gouvernement aller de l’avant, avec le projet de loi C-518, pour retirer de la Loi électorale du Canada une série de violations qui conduisaient à la cessation des allocations parlementaires.

I would ask for the unanimous consent of the House to move that the 13th report of the procedure and House affairs committee be now concurred in.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour que le 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit maintenant agréé.

Ms. Marlene Catterall (Ottawa West—Nepean, Lib.): It's an important question, because the Standing Committee on Procedure and House Affairs is right now preparing for a review of the Standing Orders that would start in the fall, and I would think we might need an amendment to the mandate of committees to specifically mandate them to examine programs in other departments that are related to theirs.
Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): C'est une question importante parce que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est en train de se préparer à examiner le Règlement à l'automne, et je ne serais pas étonnée qu'il faille modifier le mandat des comités pour préciser qu'ils sont tenus d'examiner les programmes d'autres ministères qui sont liés aux leurs.

I want to touch on Bill C-23, which is of course the bill that we are dealing with in the procedure and House affairs committee right now.
Je veux revenir sur le projet de loi C-23, qui est bien entendu le projet de loi dont le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre est actuellement saisi.

However, if I may, I would draw to Your Honour's attention the third report of the House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs, which is now under debate before the House of Commons.
Si vous me le permettez, Votre Honneur, j'aimerais attirer votre attention sur le troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est actuellement débattu à la Chambre des communes.

Now, though, for what I have to say on behalf of the committee. The Rules of Procedure give the committee a most prominent role in the treatment of ethical issues, and I trust that everyone here accepts that – not just the Council and the Commission, but also many Members of this House, none of whom, I hope, are seeking to deny the members of the Committee on Legal Affairs their authority in matters of law.
Et maintenant, voici ce que j’ai à dire au nom de la commission: le règlement confère à la commission le rôle le plus éminent s’agissant des problèmes éthiques, et je pense bien que chacun ici l’accepte - pas seulement le Conseil et la Commission européenne, mais aussi de nombreux députés de cette Assemblée, dont aucun, je l’espère, ne cherche à contester aux membres de la commission des affaires juridiques leur autorité en matière de droit.

– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, nine months have now elapsed since the proposal for a European Commission directive on this ultra-technical but extremely topical subject was referred to the Committee on Economic and Monetary Affairs.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, voilà maintenant neuf mois que la commission économique et monétaire s'est saisie de la proposition de directive de la Commission européenne sur ce sujet ultratechnique et pourtant d'une actualité brûlante.