Traduction de «procedure and gave » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

qualified (he gave a - yes)
il a dit oui, mais

an observation of a star which bore 045 degrees gave an intecept 5 miles away
l'observation d'une étoile dans l'azimut 45 degrés a donné un hv - he négatif de 5 milles

To be short, I believe this to be the land that God gave to Cain
fin, j'estime mieux que autrement que c'est la terre que Dieu donna à Cayn

the fast films also gave results lower than calculated
les films rapides ont également donné des résultats inférieurs aux valeurs calculées

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

court which first gave judgement
juridiction qui a statué en premier lieu

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

procedural issue [ procedural matter | procedural question | question of procedure | matter of procedure ]
question de procédure [ question liée à la procédure ]

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure
mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure
procédure pénale | droit de la procédure pénale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AA. whereas a petition is often filed at the same time as a complaint to the Commission, which may lead to infringement proceedings being initiated or to an action for failure to act; whereas statistics show (see the 23 Report from the Commission on monitoring the application of EU law (COM(2006)0416)) that one quarter – or even one third – of the petitions and complaints processed were linked to infringement procedures or gave rise to such procedures; whereas the involvement of Parliament in these petition procedures grants an extra scrutiny of the investigative work of the competent EU institutions; whereas no petitions should be closed while it is being investigated by the Commission;
AA. considérant que le dépôt d'une pétition coïncide souvent avec la présentation simultanée d'une plainte à la Commission, qui peut aboutir à une procédure en manquement ou à un recours en carence; que les statistiques (voir le 23 rapport de la Commission sur l'application du droit de l'Union (COM(2006)0416)) démontrent qu'un quart, voire un tiers des pétitions et des plaintes traitées sont liées à des procédures d'infraction ou donnent lieu à de telles procédures; que la participation du Parlement à ces procédures de pétition garantit un contrôle supplémentaire du travail d'enquête des institutions européennes compétentes; qu'aucune pétition ne devrait être close tant qu'elle fait l'objet d'un examen de la Commission;

AA. whereas a petition is often filed at the same time as a complaint to the Commission, which may lead to infringement proceedings being initiated or to an action for failure to act; whereas statistics show (see the 23 Report from the Commission on monitoring the application of EU law (COM/2006/0416)) that one quarter – or even one third – of the petitions and complaints processed in 2014 were linked to infringement procedures or gave rise to such procedures; whereas the involvement of Parliament in these petition procedures for extra scrutiny of the investigative work of the competent EU institutions; whereas no petitions should be closed while it is being investigated by the Commission;
AA. considérant que le dépôt d'une pétition coïncide souvent avec la présentation simultanée d'une plainte à la Commission, qui peut aboutir à une procédure en manquement ou à un recours en carence; que les statistiques (voir le 23 rapport de la Commission sur l'application du droit de l'Union (COM/2006/0416)) démontrent qu'un quart, voire un tiers des pétitions et des plaintes traitées en 2014 sont liées à des procédures d'infraction ou donnent lieu à de telles procédures; que la participation du Parlement à ces procédures de pétition permet un contrôle supplémentaire du travail d'enquête des institutions européennes compétentes; qu'aucune pétition ne devrait être close tant qu'elle fait l'objet d'un examen de la Commission;

AA. whereas a petition is often filed at the same time as a complaint to the Commission, which may lead to infringement proceedings being initiated or to an action for failure to act; whereas statistics show (see the 23 Report from the Commission on monitoring the application of EU law (COM(2006)0416 )) that one quarter – or even one third – of the petitions and complaints processed were linked to infringement procedures or gave rise to such procedures; whereas the involvement of Parliament in these petition procedures grants an extra scrutiny of the investigative work of the competent EU institutions; whereas no petitions should be closed while it is being investigated by the Commission;
AA. considérant que le dépôt d'une pétition coïncide souvent avec la présentation simultanée d'une plainte à la Commission, qui peut aboutir à une procédure en manquement ou à un recours en carence; que les statistiques (voir le 23 rapport de la Commission sur l'application du droit de l'Union (COM(2006)0416 )) démontrent qu'un quart, voire un tiers des pétitions et des plaintes traitées sont liées à des procédures d'infraction ou donnent lieu à de telles procédures; que la participation du Parlement à ces procédures de pétition garantit un contrôle supplémentaire du travail d'enquête des institutions européennes compétentes; qu'aucune pétition ne devrait être close tant qu'elle fait l'objet d'un examen de la Commission;

The House standing committee on procedural affairs gave its reasons for rejecting this recommendation.
Votre comité permanent de la procédure des affaires de la Chambre des communes a invoqué la raison pour cela.

This new procedure also gave Members who have the maximum of four questions on the Order Paper the option of transferring one or more of their questions for debate in order to submit other questions for the Order Paper.
Cette procédure permet également aux députés qui ont déjà fait inscrire au Feuilleton les quatre questions prévues, de débattre une ou plusieurs de ces questions à la Chambre afin de pouvoir en faire inscrire d’autres .

B. the Conference of Presidents decided on 10 November 2005 to begin discussions with the Council and the Commission on the comitology procedures and gave a mandate to this end to the Chairman of the Conference of Committee Chairmen and the Rapporteur of the committee responsible which was renewed on 19 January 2006,
B. considérant que la Conférence des présidents a décidé le 10 novembre 2005 le lancement de discussions avec le Conseil et la Commission sur les procédures de comitologie et donné mandat à cette fin au président de la Conférence des présidents de commissions et au rapporteur de la commission compétente au fond, lequel mandat a été renouvelé le 19 janvier 2006,

B. the Conference of Presidents decided on 10 November 2005 to begin discussions with the Council and the Commission on the comitology procedures and gave a mandate to this end to the Chairman of the Conference of Committee Chairmen and the Rapporteur of the committee responsible, which was renewed on 19 January 2006,
B. La Conférence des présidents a décidé, le 10 novembre 2005, le lancement de discussions avec le Conseil et la Commission sur les procédures de comitologie et donné mandat à cette fin au président de la Conférence des présidents des commissions et au rapporteur de la commission compétente, lequel mandat a été renouvelé le 19 janvier 2006,

You will have an opportunity to speak to the Chief Electoral Officer, but my recollection is that the evidence he gave you, as he gave to the House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs, was that while not all Canadians have photo identification with a civic address, that problem could be resolved by the alternates of two other pieces of identification for which Bill C-31 provided.
Vous aurez l'occasion de parler au directeur général des élections mais, si j'ai bonne mémoire, il vous a fait savoir, comme il a fait savoir au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de l'autre endroit que, même si les Canadiens n'ont pas tous une pièce d'identité avec photo et adresse municipale, on pourrait régler ce problème par la solution de rechange des deux autres pièces d'identité que prévoyait le projet de loi C-31.

We were able to find a surgeon who was of assistance and who performed a procedure that gave some relief and ultimately allowed my friend to more comfortably perform bodily functions and happily to bear two gorgeous children who are Canadian citizens.
Nous avons trouvé un chirurgien qui a pu soulager mon amie grâce à une opération rendant les fonctions corporelles moins douloureuses et qui lui a permis d'avoir deux beaux enfants qui sont, bien entendu, citoyens canadiens.

You gave us further debate on those and gave us a perspective and example rather than the broad procedures that we have been talking about.
Vous avez alimenté davantage notre débat là-dessus et nous avez livré une perspective et des exemples, par opposition aux procédures générales dont nous discutions.