Traduction de «procedure against germany » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conference on Jewish Material Claims Against Germany
Conference on Jewish Material Claims Against Germany

CAPACI Project | Creating Automated Procedures Against Criminal Infiltration in Public Contracts Project
projet CAPACI

Consultations on the Implementation by the Government of the Federal Republic of Germany of the Arms Embargo against South Africa
Consultations sur l'application par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, de l'embargo sur les livraisons d'armes à l'Afrique du Sud

Departmental Procedure for Call-ups Against Standing Offers for Temporary Help Services
Procédure ministérielle sur la commande subséquente aux offres permanentes pour services de travail temporaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Similar infringement procedures against Germany and France for their application of minimum wage legislation to the transport sector are ongoing.
Des procédures d'infractions similaires sont en cours contre l'Allemagne et la France pour l'application de leur législation sur le salaire minimum dans le secteur des transports.

Therefore, the Commission launched an infringement procedure against Germany on 18 June 2015 which is going into the second stage today.
La Commission a donc ouvert une procédure d'infraction contre l'Allemagne le 18 juin 2015, qui rentre aujourd'hui dans sa deuxième étape.

In addition to the adoption of the Better Regulation Agenda, the Commission launched an infringement procedure against Germany concerning the application of the Minimum Wage Act to the transport sector.
Mis à part l'adoption du Programme pour une meilleure réglementation la Commission a décidé d'engager une procédure d'infraction contre l'Allemagne concernant l'application de sa loi sur le salaire minimum au secteur des transports.

The Commission today decided to close the infringement procedure initiated in June 2015 against Germany regarding the introduction of a road charge for passenger cars ("Pkw Maut").
La Commission a décidé aujourd'hui de clore la procédure d'infraction ouverte en juin 2015 contre l'Allemagne concernant l'instauration d'une taxe routière sur les voitures particulières («Pkw Maut»).

The Commission has started an infringement procedure against Germany in September 2008.
La Commission a engagé une procédure d'infraction contre l'Allemagne en septembre 2008.

In July 2004, the Commission issued reasoned opinions (the second stage of the infringement procedure) against Germany, Luxembourg, Greece, Austria and Finland for not having transposed into national law, or not fully, Directive 2000/78/EC.
En juillet 2004, la Commission a émis des avis motivés (deuxième étape de la procédure d’infraction) contre l’Allemagne, le Luxembourg, la Grèce, l’Autriche et la Finlande pour n’avoir pas transposé en droit national, ou pas intégralement, la directive 2000/78/CE.

16. Regrets the ECOFIN decision of 25 November 2003 to stop the Deficit Procedure against Germany and France;
16. déplore la décision prise le 25 novembre 2003 par le Conseil ECOFIN d'interrompre la procédure engagée contre la France et l'Allemagne;

(EN) The Commission has opened an infringement procedure against Germany for an existing discriminatory tax regime for foreign investment funds .
La Commission a entamé une procédure en infraction contre l'Allemagne en raison du caractère discriminatoire du traitement fiscal des dividendes de fonds d'investissement étrangers .

The Commission is considering whether to bring an infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty against Germany in view of its refusal to provide the further information necessary to examine certain cases and its refusal to make available the amounts in cases in which the application to write off the amounts was rejected.
La Commission examine l'ouverture d'une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du Traité CE contre l'Etat membre, compte tenu de son refus de lui communiquer des informations complémentaires nécessaires à l'examen de certains dossiers ainsi que de son refus de procéder à la mise à disposition des montants pour les dossiers où la dispense a été refusée.