Traduction de «procedure against austria » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

CAPACI Project | Creating Automated Procedures Against Criminal Infiltration in Public Contracts Project
projet CAPACI

Departmental Procedure for Call-ups Against Standing Offers for Temporary Help Services
Procédure ministérielle sur la commande subséquente aux offres permanentes pour services de travail temporaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today, the European Commission decided to close its longstanding infringement procedure against Austria regarding restrictions on access to medical and dental studies for students from other Member States.
La Commission européenne a décidé ce jour de clore la procédure d'infraction engagée de longue date contre l'Autriche au sujet des restrictions d'accès aux études de médecine et de dentisterie dont font l'objet les étudiants des autres États membres.

Today, the European Commission decided to close its longstanding infringement procedure against Austria regarding restrictions on access to medical and dental studies for students from other Member States, allowing Austria to maintain quotas for medical studies but not for dental studies.Based on the data provided by the Austrian authorities, the Commission has concluded that the quota system in place for medical studies is justified and proportionate in order to protect the Austrian public health system and can be maintained.
La Commission européenne a décidé ce jour de clore la procédure d'infraction engagée de longue date contre l'Autriche au sujet des restrictions d'accès aux études de médecine et de dentisterie dont font l'objet les étudiants des autres États membres, permettant à l'Autriche de maintenir les quotas pour les études de médecine, mais pas pour les études de dentisterie.Sur la base des données fournies par les autorités autrichiennes, la Commission est arrivée à la conclusion que le système de quotas applicable aux études de médecine est justifié et proportionné en vue de protéger le système autrichien de santé publique et qu'il peut être maintenu.

The European Commission initiated today an infringement procedure against Austria concerning the application of the "Austrian Act to Combat Wage and Social Dumping" (in German - Lohn- und Sozialdumping-Bekämpfungsgesetz) to the road transport sector.
La Commission européenne a engagé aujourd'hui une procédure d'infraction contre l'Autriche concernant l'application de la loi autrichienne visant à lutter contre le dumping social et salarial («Lohn- und Sozialdumping-Bekämpfungsgesetz») dans le secteur du transport routier.

The Commission decided today to close the infringement procedure against Austria concerning the national legislation which bans certain heavy goods vehicles from driving on a segment of the A12 motorway in the Inn Valley.
La Commission a décidé aujourd'hui de clore la procédure d'infraction ouverte contre l'Autriche concernant la législation nationale interdisant à certains poids lourds de circuler sur un tronçon de l'autoroute A12 dans la vallée de l'Inn.

I was assured personally last night by Commissioner Verheugen, the Commissioner for Enterprise and Industry and Vice-President of the Commission, that – and I quote him with his permission: ‘If the new regulation enters into force, I will propose to the Commission to withdraw the infringement procedures against Austria and Denmark’.
J’ai été personnellement assurée par M. Verheugen, commissaire chargé de l’entreprise et de l’industrie et vice-président de la Commission, que - permettez-moi de le citer avec sa permission: «Si le nouveau règlement entre en vigueur, je proposerai à la Commission d’annuler les procédures d’infraction à l’encontre de l’Autriche et du Danemark».

What has the Commission decided on the question of initiating an infringement procedure against Austria?
Pourrait-elle communiquer sa décision en ce qui concerne l’ouverture d’une procédure d’infraction contre la République d’Autriche?

What has the Commission decided on the question of initiating an infringement procedure against Austria?
Pourrait-elle communiquer sa décision en ce qui concerne l'ouverture d'une procédure d'infraction contre la République d'Autriche?

A. Whereas an infringement procedure was launched against Austria in 2000 for failing to completely transpose the Directive into national legislation,
A. considérant qu'une procédure d'infraction a été engagée contre l'Autriche en 2000 pour transposition incomplète de la directive dans la législation nationale,

There are two ongoing sets of infringement proceedings against Germany relating to the consequences of impropriety in respect of customs procedures, and the question as to whether this should attract interest payments, and consideration is being given to invoking similar proceedings against Austria, Belgium and Denmark.
Concernant les conséquences des irrégularités dans la procédure douanière et la question de savoir si des intérêts doivent être payés, deux procédures en infraction sont actuellement en cours contre l'Allemagne, et on envisage des procédures similaires contre l'Autriche, la Belgique et le Danemark.

All these procedures have been closed without further action, except for one - against Austria -.
Toutes ces procédures ont pu être classées, à l'exception d'une seule, à l'encontre de l'Autriche.