Vertaling van "procedure a vote " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

act of voting | casting of a vote | voting procedure
scrutin

take the vote | put to the vote | take the vote on | take a vote
mettre aux voix | procéder au scrutin | procéder au vote | demander la mise aux voix | voter un projet de règlement | prendre le vote | mettre au vote

taking of the vote [ conduct of the voting | holding of a vote ]
tenue du scrutin [ tenue du vote | tenue d'un scrutin | recueillement de suffrages | opération d'un scrutin ]

pass a vote of censure [ pass a vote of no confidence ]
voter une motion de blâme [ voter une motion de censure ]

cast a ballot [ cast a vote | cast one's vote ]
déposer un bulletin de vote [ donner un vote | voter | donner son suffrage | exprimer son suffrage ]

to cast a vote by means of tele-conferencing
voter par téléconférence

federal popular initiative | popular initiative | request for a vote on an initiative
initiative populaire en matière fédérale | initiative populaire fédérale | demande d'initiative | initiative populaire

parliamentary vote
vote parlementaire

voting method
mode de scrutin

procedural DML | low-level DML | record-at-a-time DML | record-oriented DML
langage de manipulation de données procédural

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the change to Article 9(4) of the Rules of Procedure on voting in the absence of language versions is rejected.
la modification proposée à l'article 9, § 4, du règlement intérieur concernant le vote en l'absence de versions linguistiques est rejetée.

On the independence of the vote, there are also provisions — there is an independent verifier — that the land code is in accordance with the framework agreement and that the procedures for vote are followed as prescribed.
En ce qui concerne l'indépendance du scrutin, il y a également des dispositions pour nommer un vérificateur indépendant qui s'assure de la conformité du code foncier avec l'accord-cadre et du bon déroulement du scrutin.

The Members agree to be bound by the provisions of the Internal Working Procedures concerning vote by proxy, representation at meetings, and quorum requirements.
Les membres consentent à être liés par les dispositions des procédures de travail internes concernant le vote par procuration, la représentation aux réunions et les règles en matière de quorum.

The Members shall be bound by the provisions of the Internal Working Procedures concerning vote by proxy, representation at meeting, and quorum requirements.
Les membres sont liés par les dispositions des procédures de travail internes concernant le vote par procuration, la représentation aux réunions et les règles en matière de quorum.

The more restrictive or complicated the rules are for voting and processing votes, the greater the likelihood there is of procedurally irregular voting—that is, the more complex the process, the more that can go wrong.
Plus les règles régissant le vote et le dépouillement des votes sont restrictives ou compliquées, plus le risque d'irrégularités procédurales est important. Autrement dit, plus le processus est complexe, plus le risque de dysfonctionnement est élevé.

Voting procedure and voting rights
Procédure de vote et droits de vote

As with the procedures for voting at a polling station or at an advance poll, the procedures for receiving a special ballot provide for an exception to presenting oneself with an uncovered face where the returning officer is of the view that removing a face covering may be harmful to the voter’s health and the voter takes an oath attesting to that fact (new section 237.1(3)).
Comme dans le cas de la procédure de vote à un bureau de scrutin ou à un bureau de vote par anticipation, les conditions applicables à l’obtention du bulletin de vote spécial comportent une exception à l’obligation d’avoir le visage découvert : le directeur du scrutin est d’avis que l’électeur nuirait à sa santé s’il se découvrait le visage et l’électeur prête le serment prescrit pour le confirmer (nouveau par. 237.1(3)).

the procedure for voting by proxy, notably the forms to be used to vote by proxy and the means by which the company is prepared to accept electronic notifications of the appointment of proxy holders; and
la procédure à suivre pour voter par procuration, notamment les formulaires à utiliser pour le vote par procuration et les modalités selon lesquelles la société est prête à accepter les notifications, par voie électronique, de désignation d’un mandataire; et

Qualified Majority Voting procedures both voting weights and the qualified majority threshold (Informal Foreign Affairs Council at Ioánnina (Greece), March 1994).< 80>
(ix) les procédures de vote à la majorité qualifiée - tant la pondération des voix que le seuil de la majorité qualifiée (réunion officieuse du Conseil des affaires étrangères à Ioannina (Grèce) mars 1994)< 80> .

According to parliamentary procedure a vote against the Senate estimates is not a vote of non-confidence unless the government deems it to be so.
La procédure parlementaire précise qu'un vote contre les prévisions budgétaires du Sénat ne constitue pas un vote de censure à moins que le gouvernement n'estime qu'il est réputé en être ainsi.