Vertaling van "procedural safeguards such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Controller | Controller of procedural guarantees | Controller of procedural safeguards
contrôleur des garanties procédurales

procedural safeguard [ procedural guarantee ]
garantie procédurale [ garantie d'ordre procédural ]

Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union
Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne

procedural safeguard
garantie procédurale

procedural safeguard
garantie par la procédure

Procedural Safeguard Declaration
Déclaration sur les garanties procédurales

Procedural Safeguard Checklist
Liste de contrôle des garanties procédurales

administrative security measure | administrative safeguard measure | procedural security measure
mesure de sécurité administrative | mesure administrative de sécurité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, the Commission believes that the systematic and indefinite confinement of asylum seekers, including minors over 14, in closed facilities in the transit zone without respecting required procedural safeguards, such as the right to appeal, leads to systematic detentions, which are in breach of the EU law on reception conditions and the Charter of Fundamental Rights of the EU.
Enfin, la Commission est convaincue que le confinement de manière systématique et indéfinie des demandeurs d'asile, y compris des mineurs de plus de 14 ans, dans des centres fermés dans la zone de transit, au mépris des garanties procédurales exigées, telles que le droit de recours, donne lieu à des rétentions systématiques, qui sont contraires au droit de l'Union relatif aux conditions d'accueil et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

However, the role of the judiciary is primarily restricted to issues pertinent to domestic procedural safeguards such as the sufficiency of the evidence, ensuring that the documents are right, ensuring that the identity is right.
Toutefois, le rôle de la magistrature est essentiellement limité à des questions en rapport avec des garanties de procédure interne, comme la suffisance de la preuve, le fait de s'assurer de l'exactitude des documents, le fait de s'assurer que l'identité est bonne.

While being on such a list will no doubt have drastic consequences for any organization, there are no procedural safeguards to challenge such a decision.
L'inscription à cette liste aura certainement des conséquences énormes pour toute organisation, et il n'existe pas de mesures de protection pour contester une telle décision.

The industry does not oppose the general concept of administrative penalties as such when applicable to less important contraventions, but it strongly opposes it when applicable to such a range of contraventions with serious consequences and very few procedural safeguards.
L'industrie n'est pas contre le concept général de pénalités administratives en tant que tel, quand il s'agit de contraventions moins importantes, mais elle s'oppose fortement à ce régime quand il s'applique à une vaste gamme de contraventions pouvant avoir des conséquences graves alors même qu'il y a très peu de sauvegardes procédurières.

Against this background, the EDPS recommends that functionalities of IMI that are already foreseeable should be further clarified and that the inclusion of new functionalities should require appropriate procedural safeguards, such as preparation of a data protection impact assessment and consultation of the EDPS and national data protection authorities.
Dans ce contexte, le CEPD recommande que des fonctionnalités de l'IMI déjà prévisibles soient davantage clarifiées et que l'inclusion de nouvelles fonctionnalités soit accompagnée des garanties procédurales adéquates, telles que la préparation d'une évaluation de l'impact sur la protection des données ainsi que la consultation du CEPD et des autorités nationales de protection des données.

In order to ensure that such permits granting procedures are completed within reasonable deadlines, Member States could consider establishing several safeguards, such as tacit approval, or take measures to simplify granting procedures by, inter alia, reducing the number of permits needed to deploy electronic communications networks or by exempting certain categories of small or standardised civil works from permit granting.
Afin de s'assurer que ces procédures de délivrance des autorisations sont menées à bien dans un délai raisonnable, les États membres pourraient envisager de mettre en place plusieurs mesures de garantie, telles que l'approbation tacite, ou prendre des mesures visant à simplifier les procédures de délivrance, entre autres, en réduisant le nombre d'autorisations nécessaires au déploiement de réseaux de communications électroniques ou en exemptant d'autorisation certaines catégories de travaux de génie civil de faible ampleur ou standardisés.

It also underlines that the need to ensure that any such measure respects the material safeguard of proportionality, as expressed in Article 35 of the Directive, is further reflected in the procedural safeguards applicable to such measures, provided for in Articles 30 and 31 of the Directive.
Il souligne également que la nécessité de veiller à ce que de telles mesures respectent la garantie matérielle de proportionnalité, telle qu'elle est énoncée à l'article 35 de la directive, transparaît aussi dans les garanties procédurales applicables à ces mesures, prévues aux articles 30 et 31 de la directive.

As underlined by the Commission's Green Paper on procedural safeguards, such mutual trust stems from a common regard for fundamental rights.
Cette confiance mutuelle découle d'une référence commune aux droits fondamentaux, comme l'a souligné le livre vert de la Commission sur les garanties procédurales.

Article 35 allows Member States to take effective and necessary measures to fight against abuse and fraud in areas falling within the material scope of Community law on free movement of persons by refusing, terminating or withdrawing any right conferred by the Directive in the case of abuse of rights or fraud, such as marriages of convenience. Any such measure must be proportionate and subject to the procedural safeguards provided for in the Directive[56].
L'article 35 autorise les États membres à adopter des mesures effectives et nécessaires pour lutter contre les abus et fraudes dans les domaines relevant du champ d’application ratione materiæ du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes, en refusant, annulant ou retirant tout droit conféré par la directive en cas d'abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance, étant entendu que toute mesure de cette nature doit être proportionnée et soumise aux garanties procédurales prévues dans la directive[56].

We and our provincial and territorial partners unanimously agreed to avoid such disruption by providing a judicial process and procedural safeguards, and by strictly limiting those persons and the purposes for which access to registry information would be allowed under the legislation (1650) The safeguards that are provided in Bill C-23 have been carefully crafted in collaboration with our provincial and territorial governments.
Nous et nos partenaires des provinces et territoires sommes convenus à l'unanimité d'éviter ces difficultés en prévoyant un processus judiciaire et des garanties et en limitant strictement, par voie législative, les catégories de personnes ayant accès au registre et les fins pour lesquelles elles peuvent le consulter (1650) Les garanties qui ont été établies dans le projet de loi C-23 ont été rédigées avec soin en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.