Vertaling van "procedural rules adr entities shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the committee shall adopt its own rules of procedure | the Committee shall adopt its rules of procedure
le comité adopte son règlement intérieur

enforcement shall be governed by the rules of civil procedure
l'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile

the Administrative Board shall adopt rules of procedure
le Conseil d'administration arrête son règlement intérieur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In all cases of refusal on the grounds of procedural rules, ADR entities shall provide the parties with a statement of reasons for their decision within 14 calendar days of receiving the application for ADR.
Dans tous les cas de refus motivés par le non-respect des règles de procédure, les organes de REL transmettent aux parties une déclaration exposant les raisons de leur décision sous 14 jours civils à compter de la réception de la demande de REL.

The only proper, prudent and equitable way to address these matters is to strike the cited four subclauses of the bill and replace them with a new subclause that would simply state, " Any expropriation by a First Nation and all related matters of compensation, notice periods, procedures, rules, and appeals, shall be governed strictly by the provisions of the Expropriation Act" .
Le seul moyen approprié, prudent et équitable de traiter ces questions est de supprimer les quatre paragraphes cités du projet de loi et de les remplacer par un nouveau paragraphe qui dirait simplement: «Toute expropriation par une Première nation et toutes les questions connexes d'indemnisation, d'avis, de procédure, de règle et d'appel sont strictement régies par les dispositions de la Loi sur l'expropriation».

Without prejudice to national procedural rules Member States shall ensure that in criminal proceedings in the issuing State the rights of the defence and the fairness of the proceedings are respected when assessing evidence obtained through the EIO
Sans préjudice des règles de procédure nationales, les États membres veillent à ce que, dans une procédure pénale dans l'État d'émission, les droits de la défense et l'équité de la procédure soient respectés dans le cadre de l'évaluation des éléments de preuve obtenus au moyen de la décision d'enquête européenne.

Without prejudice to national procedural rules, Member States shall ensure that, in criminal proceedings in the issuing State, in the assessment of the evidence obtained through the EIO, the rights of the defence and the fairness of the proceedings are respected.
Sans préjudice des règles de procédure nationales, les États membres veillent à ce que, dans une procédure pénale dans l'État d'émission, les droits de la défense et l'équité de la procédure soient respectés dans le cadre de l'évaluation des éléments de preuve recueillis au moyen de la décision d'enquête européenne.

The child shall in particular be provided the opportunity to be heard in any judicial and administrative proceedings affecting the child, either directly, or through a representative or an appropriate body, in a manner consistent with the procedural rules of national law.
À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.

2. Immunities or special procedural rules which may attach to the official capacity of a person, whether under national or international law, shall not bar the Court from exercising its jurisdiction over such a person.
2., Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence à l'égard de cette personne.

2. For this purpose, the child shall in particular be provided the opportunity to be heard in any judicial and administrative proceedings affecting the child, either directly, or through a representative or an appropriate body, in a manner consistent with the procedural rules of national law.
2. À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.

(b) informing the complainant party of other means of redress when a dispute cannot be resolved via the ODR platform, for example when the parties fail to agree to the use of ADR where no competent ADR entity can be identified or the ADR entity is unable to deal with the complaint on the basis of its procedural rules;
(b) communiquer au réclamant les autres moyens de recours lorsqu'un litige ne peut être résolu via la plateforme de RLL, par exemple si les parties refusent de recourir au REL, si aucun organe compétent de REL na pu être identifié ou si l'organe de REL n'est pas en mesure de traiter la réclamation conformément à ses règles de procédure;

· assuring that the online signposting platform does indeed assist consumers to a maximum in benefiting from ADR: by including access to traders' complaint services in the platform, by providing comprehensive information publicly available to all interested parties on ADR procedures and ADR entities; by making contact information of facilitators available on the platform; by providing for assistance to consumers, together with the contact points and facilitators, in filling out the complaint form and selecting the best-suited ADR entity, and by assisting, through an ad-hoc mechanism composed by competent facilitators, in case no common competent ADR entity could be identified by consumer and trader in a first step;
· garantir que la plateforme d'orientation en ligne aide réellement les consommateurs à tirer au mieux parti du REL: en donnant accès aux services de réclamation des professionnels via la plateforme, en fournissant à toutes les parties intéressées des informations complètes, accessibles au public, sur les procédures et les organes de REL; en fournissant les coordonnées des facilitateurs via la plateforme; en proposant une aide aux consommateurs, en collaboration avec les points de contact et les facilitateurs, pour compléter le formulaire de réclamation et choisir l'organe de REL le plus adapté, et en proposant une assistance, au travers d'un mécanisme ad hoc composé de facilitateurs compétents, lorsque le consommateur et le professionnel ne parviennent pas à convenir, dans un premier temps, d'un organe de REL compétent;

2. For this purpose, the child shall in particular be provided the opportunity to be heard in any judicial and administrative proceedings affecting the child, either directly, or through a representative or an appropriate body, in a manner consistent with the procedural rules of national law.
2. A cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'une organisation approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.