Vertaling van "procedural requirement despite " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

complete procedures required for helicopter flights | comply with required procedures for helicopter flights | implement procedures to meet requirements for flying helicopter | undertake procedures to meet helicopter flight requirements
entreprendre des procédures pour répondre aux exigences de vol des hélicoptères

comply with required procedures for aircraft flights | undertake procedures to meet requirements for aircraft flights | complete procedures required for aircraft flights | undertake procedures to meet aircraft flight requirements
entreprendre des procédures pour répondre aux exigences de vol des avions

complete procedures required for heavy aircraft flights | perform procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg | comply with required procedures for heavy aircraft flights | undertake procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg
entreprendre des procédures pour respecter les exigences applicables aux avions de plus de 5 700 kg

infringement of an essential procedural requirement
violation des formes substantielles

action brought on the grounds of infringement of an essential procedural requirement
recours pour violation des formes substantielles

action on grounds of infringement of an essential procedural requirement
recours pour violation des formes substantielles

basic procedural requirements
règles fondamentales de procédure

procedural requirement
exigence procédurale

procedural requirements
conditions à l'ouverture de l'action pénale

Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]
Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Calls on the Commission to limit regulatory cooperation to clearly specified sectorial areas where the US and the EU have similar levels of protection, or where there are reasonable grounds to believe, despite diverging levels of protection, that upward harmonisation could be achieved, or is at least worth an attempt; calls on the Commission to ensure that any provisions on regulatory cooperation in the TTIP do not set a procedural requirement for the adoption of Union acts concerned by it nor give rise to enforceable rights in that regard;
5. demande à la Commission de limiter la coopération réglementaire à des secteurs clairement définis dans lesquels les États-Unis et l'Union ont des niveaux de protection similaires ou pour lesquels il est raisonnable de penser que, en dépit de niveaux de protection divergents, une harmonisation à la hausse peut être obtenue ou que cela vaut au moins la peine d'essayer; demande à la Commission de veiller à ce que toute éventuelle disposition relative à la coopération réglementaire contenue dans l'accord de partenariat transatlantique n'établisse pas d'exigences procédurales pour l'adoption des actes de l'Union concernés par cette coopération et ne crée pas de droits exécutoires à ce titre;

Debate should not be constrained by a procedural requirement, despite its constitutional importance, which can be signified at any stage.
Par conséquent, je confirme que le consentement royal, lorsqu'il est requis, peut être donné à la dernière étape.

H. whereas the tests for conformity of production and in-service conformity have not been subject to common standards at EU level, despite the mandate given to the Commission to establish specific requirements for such procedures through the comitology procedure; whereas, as a result, the requirements for conformity of production and in‑service conformity are generally not adequately enforced; whereas there is no requirement for the disclosure of information to the Commission, other Member States’ TAAs or other interested parties regarding any tests applied by the competent TAAs and the results thereof;
H. considérant que les essais de contrôle de la conformité de la production et de la conformité en service ne sont pas soumis à des normes communes au niveau de l'Union européenne, malgré le mandat confié à la Commission pour établir des exigences spécifiques pour de telles procédures par l'intermédiaire de la comitologie; que, par conséquent, les exigences en matière de conformité de la production et de conformité en service ne sont en général pas correctement appliquées; qu'il n'existe aucune obligation de transmettre à la Commission, aux autorités des autres États membres chargées de la réception ou à toute autre partie intéressée des informations sur des essais menés par les autorités compétentes en matière de réception et sur les résultats de ces essais;

F. whereas the tests for conformity of production and in-service conformity have not been subject to common standards at EU level, despite the mandate given to the Commission to establish specific requirements for such procedures through the comitology procedure; whereas, as a result, the requirements for conformity of production and in-service conformity are generally not adequately enforced; whereas there is no requirement for the disclosure of information to the Commission, other Member States’ Type Approval Authorities (TAAs) or other interested parties regarding any tests applied by the competent TAAs and the results thereof;
F. considérant que les essais de contrôle de la conformité de la production et de la conformité en service ne sont pas soumis à des normes communes au niveau de l'Union européenne, malgré le mandat confié à la Commission pour établir des exigences spécifiques pour de telles procédures par l'intermédiaire de la comitologie; que, par conséquent, les obligations en matière de conformité de la production et de conformité en service ne sont en général pas correctement appliquées; qu'il n'existe aucune obligation de transmettre à la Commission, aux autorités des autres États membres chargées de la réception ou à toute autre partie intéressée des informations sur des essais menés par les autorités compétentes en matière de réception et sur les résultats de ces essais;

The Commission proposal would mean that the full procedure for type approval of these categories of vehicles would still be required despite this not being justified by the very limited production volumes.
La proposition de la Commission impliquerait que la procédure complète d'homologation demeure nécessaire pour ces catégories de véhicules bien que, compte tenu des faibles volumes de production, elle n'apparaisse pas justifiée.

Despite the best efforts of judges of the Federal Court to breathe judicial life into the IRPA procedure, it fails to assure the fair hearing that s. 7 of the Charter requires before the state deprives a person of life, liberty or security of the person.
En dépit des efforts déployés par les juges de la Cour fédérale pour insuffler un caractère judiciaire à la procédure établie par la LIPR, elle ne garantit pas la tenue de l'audition équitable dont une personne doit bénéficier en vertu de l'art. 7 de la Charte avant que l'État porte atteinte à son droit à la vie, à la liberté ou à la sécurité de sa personne.

In view of the time required to guarantee the quality of the checks and the consultations that the procedures require, ladies and gentlemen, despite the best efforts of my services and those of the Commission we shall be unable to pay all the appropriations earmarked for 1994-1999 in 2003.
Compte tenu des délais qui sont nécessaires pour garantir la qualité du contrôle et le caractère contradictoire des procédures et malgré, Mesdames et Messieurs, toute la diligence de mes services et des services de la Commission, nous ne pourrons pas payer en 2003 la totalité des crédits prévus pour 1994-1999.

Despite some streamlining, the sheer difficulty of the procedures required to start a new business is still discouraging Europe's would-be entrepreneurs, says a new Commission benchmarking study on start-up procedures .
En dépit d'une certaine rationalisation, la complexité intrinsèque des procédures à accomplir pour constituer une société décourage toujours les candidats chefs d'entreprise en Europe: c'est ce qui ressort d'une nouvelle analyse comparative de la Commission sur les procédures de démarrage .

In December, the council adopted a resolution requiring the working group reviewing the special procedures to draft a code of conduct for mandate holders, despite their already being subject to a code of conduct since 2002.
En décembre, le Conseil a adopté une résolution exigeant que le groupe de travail chargé de revoir les procédures spéciales élabore un code de conduite pour les titulaires de mandat, en dépit du fait que ceux-ci soient déjà assujettis à un code déontologique depuis 2002.