Traduction de «procedural remark before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the procedure applicable before the Régie des permis d'alcool du Québec
Règlement sur la procédure applicable devant la Régie des permis d'alcool du Québec

carry out necessary procedures prior to take off | undertake required actions before departure | conduct pre-flight activities | execute necessary procedures prior to take off
exécuter les procédures nécessaires avant décollage

before take-off procedure | pre-take-off procedure
procédure avant le décollage

breach of procedure before the Court of First Instance
moyen tiré d'irrégularités de procédure devant le Tribunal

duplication of the procedure before action
dédoublement de la procédure précontentieuse

Policy and procedures for making submissions and appearances before the Atomic Energy Control Board
Politique et règles de procédure portant sur les mémoires et les interventions à l'adresse de la Commission

Regulation establishing the procedure of an appeal brought before the Commission d'appel de francisation des entreprises
Règlement sur les modalités d'un appel interjeté auprès de la Commission d'appel de francisation des entreprises

Before procedure
avant procédure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

See Elections Canada, “Remarks of the Commissioner of Canada Elections on Bill C-23, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make consequential amendments to certain Acts, before the Standing Committee on Procedure and House Affairs,” 1 April 2014.
Voir Élections Canada, Allocution du commissaire aux élections fédérales sur le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois modifiant certaines lois en conséquence, devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, 1 avril 2014.

– (SL) Please permit me one procedural remark before starting my introductory remarks.
– (SL) Permettez-moi de faire une remarque de procédure avant de passer à mon introduction.

-Notes that the Centre has introduced changes in its recruitment procedures following remarks by the Court of Auditors in its 2009 report calling on the Centre to further improve transparency; welcomes, the Centre's initiative, since June 2010, in respect of questions in written tests and interviews before pre-selection
- prend acte du fait que le Centre a, dans un souci de plus grande transparence, modifié ses procédures de recrutement à la suite des observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur les comptes annuels du Centre relatifs à l'exercice 2009; salue l'initiative du Centre de prévoir, à compter de juin 2010, des questions pour des tests écrits ainsi que des entrevues avant les présélections

– (DE) Madam President, Minister of State, Commissioner, before I turn to Malta, Cyprus and the procedure, I should like with your permission to make a few preliminary remarks about the euro.
- (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Ministre d’État, Monsieur le Commissaire, avant d’en venir à Malte, à Chypre et à la procédure, je voudrais, avec votre permission, formuler quelques remarques préliminaires à propos de l’euro.

In fact, as I have remarked before in the House, if we had a culture and an environment where estimates were treated more seriously in the committee process, maybe again this would have been a procedure whereby these serious problems would have come to light earlier for members of the House to address.
En réalité, comme je l'ai déjà souligné auparavant à la Chambre, si nous avions une culture et un milieu dans le cadre desquels les prévisions budgétaires sont traitées plus sérieusement à l'étape du comité, peut-être aurait-ce été là une procédure qui aurait permis de révéler plus tôt ces problèmes aux députés pour qu'ils puissent les corriger.

I have been trying to keep my remarks pointed and within the subject matter before us, that of the procedural questions.
J'ai essayé de m'en tenir au point et de ne pas m'éloigner du sujet qui nous préoccupe, à savoir les questions de procédure.

Here in Canada, the investigative hearing provision went before the Supreme Court of Canada; the Supreme Court of Canada upheld the constitutional validity of the provision, but, in doing so, the court made some very important remarks with respect to the way in which these hearings should operate; of most importance was the fact that the procedure crafted at the first level in British Columbia with respect to that hearing focused upon secrecy and, with respect to the lack of information being made available to the public, the Supreme Court of Canada emphasized the need for openness.
Ici au Canada, la disposition sur les audiences d'investigation a été soumise à la Cour suprême du Canada qui en a maintenu la validité constitutionnelle, mais ce faisant, la Cour a formulé des remarques très importantes concernant la façon dont ces audiences devraient se tenir, l'élément le plus important étant le fait que la procédure élaborée au niveau de première instance en Colombie-Britannique concernant cette audience mettait l'accent sur le caractère secret et l'absence d'information donnée au public; la Cour suprême a insisté sur la nécessité de faire place à l'ouverture.

Why I prefaced my remarks yet again with this business of negotiating at the last second is that if in the procedure the government had seen fit to remove that or to propose an amendment to move that, then my colleague from the Bloc Quebecois could then have entered the motion that he has before the Chamber.
Quand j'ai dit que l'on négociait à la dernière minute, c'est parce que si le gouvernement avait jugé bon de supprimer ces mots ou de proposer une modification à cela, le député du Bloc aurait pu alors présenter la motion dont la Chambre est maintenant saisie.