Vertaling van "procedural reforms decided " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal procedure reform
réforme de la procédure criminelle

procedural reform
réforme de procédure

Criminal Procedure Reform Initiative
Initiative concernant la réforme des procédures pénales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission has decided today to register a European Citizens Initiative (ECI) inviting the Commission "to propose to Member States a ban on glyphosate, to reform the pesticide approval procedure, and to set EU-wide mandatory reduction targets for pesticide use".
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'enregistrer une initiative citoyenne européenne (ICE) l'invitant «à proposer aux États membres une interdiction du glyphosate, à réformer la procédure d'approbation des pesticides et à fixer des objectifs obligatoires à l'échelle de l'UE en ce qui concerne la réduction de l'utilisation des pesticides».

If one of these Member States fails to implement the required reforms, the Commission will consider this as a relevant factor in future reports assessing the need to open an excessive deficit procedure (EDP) and, for Member States already under EDP, as an aggravating factor when deciding about the length of the extension of the deadline for correction in a new recommendations following the assessment of effective action.
Si l’un de ces États membres ne met pas en œuvre les réformes requises, la Commission considérera qu'il s'agit d'un facteur pertinent dans les futurs rapports évaluant la nécessité d’ouvrir une procédure pour déficit excessif (PDE) et, pour les États membres qui font déjà l'objet d'une PDE, d'un facteur aggravant au moment de déterminer la durée de la prolongation du délai imparti pour la correction dans une nouvelle recommandation adoptée à la suite de l'évaluation d'actions suivies d'effets.

Should the government, for one reason or another, as seems likely to be the case, for there will be no vote on this, decide not to follow up on the wishes expressed by the New Democratic Party for the striking of a special all party committee to examine matters of electoral reform, perhaps the procedure and House affairs committee, which is made up of representatives of all parties in the House, could decide to act on this wish.
Si tant est que le gouvernement, pour une raison ou pour une autre, comme cela semble être le cas, décidait de ne pas donner suite au voeu exprimé par le Nouveau Parti démocratique—puisqu'il n'y aura pas de vote—de créer un comité multipartite chargé d'examiner toutes les questions touchant la réforme électorale, peut-être que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, composé de représentantes et de représentants de toutes les formations politiques à la Chambre, pourra-t-il décider éventuellement de donner suite à ce voeu.

They have decided to punish inmates—and we are only talking about a few inmates, as I mentioned—rather than introducing a bill that really tackles the problem by supporting the grievance procedure while enabling inmates to reform.
Ils se sont contentés de taper sur les prisonniers — et ici, on ne parle que de quelques détenus, comme je le mentionnais — plutôt que de déposer un projet de loi s'attaquant réellement au problème en encourageant le processus de grief tout en permettant aux détenus de se réformer.

Taking into account the ulterior deliberations of the Working Party on parliamentary reform, the Conference of Presidents decided on 12 December 2007 the referral to the Committee on Constitutional Affairs of additional items concerning the introduction of a simplified procedure for Non-legislative reports and the revision of the Rules of Procedure in order to facilitate the drafting of Legislative Initiative Reports.
Tenant compte des délibérations ultérieures du groupe de travail sur la réforme parlementaire, la Conférence des présidents a décidé, le 12 décembre 2007, de renvoyer à la commission des affaires constitutionnelles des points supplémentaires concernant l'introduction d'une procédure simplifiée pour les rapports non législatifs et la révision du règlement pour faciliter l'élaboration de rapports législatifs d'initiative.

The Danish Presidency has been instructed to push ahead with the procedural reforms of the Council decided upon at Seville and the Commission undertakes as of now to give its full support.
La présidence danoise s'est vu confier la tâche de faire avancer les réformes procédurales du Conseil décidées à Séville, et la Commission s'engage dès à présent à lui offrir toute sa collaboration.

The motion for this or whatever else you decide is that the Standing Committee on Procedure and House Affairs requests an operational budget of $24,000 for its study on electoral reform so it's only electoral reform and that the chair present the said budget to the Liaison Committee (Motion agreed to) The Chair: If there's no other item, does someone move the adjournment?
Nous sommes maintenant en séance publique. La motion—que vous pourrez modifier si vous le souhaitez—se lit comme suit: Qu'un budget opérationnel de 24 000 $ soit demandé par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour son étude sur la réforme électorale—il n'est question que de la réforme électorale—et que le président présente ledit budget au Comité de liaison (La motion est adoptée).

The fact that the McGrath round of procedural reforms decided that the Speaker should be elected by secret ballot has gone a long way toward assuring members of the independence of the presiding officer.
Il a lui-même dit que la réforme McGrath de la procédure ayant amené l'élection du Président par scrutin secret avait beaucoup contribué à assurer l'indépendance de la présidence.

21. Welcomes the internal reform, decided in July 1996, on applying the Treaty infringement procedure which enabled the start and completion of treaty infringement proceedings against Member States to be speeded up; notes, however, that the Commission's decision to start proceedings against individual Member States could have been taken considerably more quickly after infringements had been established;
21. se félicite de la réforme interne adoptée en juillet 1996 concernant l'application de la procédure d'infraction, en vertu de laquelle il y a une accélération de l'engagement et du déroulement de la procédure d'infraction contre les États membres; constate cependant que la décision de la Commission d'engager une procédure à l'égard de certains États membres pourrait intervenir dans un délai considérablement plus court après la constatation des infractions;

The members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs representing the Liberal Party of Canada and the Reform Party joined forces and decided that this bill was not votable, despite the fact that a number of government members welcomed it enthusiastically.
Au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, les membres qui représentaient le Parti libéral du Canada et le Parti réformiste se sont alliés et ont statué que ce projet de loi n'était pas votable, même si plusieurs membres du gouvernement avaient accueilli le projet avec enthousiasme.