Traduction de «procedural motions would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

motion as to procedure [ motion of procedure ]
motion d'ordre

interruptive and procedural motions
interventions sur la procédure

procedural motion
motion de procédure

to propose a procedural motion
présenter une motion d'ordre

order of procedural motions
ordre des motions de procédure

procedural motion
motion de forme [ motion de procédure | motion réglementaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Philip Mayfield: Procedural motions would not qualify.
M. Philip Mayfield: Autrement dit, les motions de forme ne seraient pas visées par cette règle.

The Chair, in ruling on the procedural acceptability of the motion, has refused to put it, among other reasons, [13] if the result of an affirmative vote would close the debate then underway; [14] if the Member named in the motion had not originally risen to be recognized; [15] if the motion would interrupt the speech of a Member who legitimately had the floor; [16] or if the motion was moved a second time after a motion that a Member be heard was negatived or agreed to without the recognized speaker having completed the speech.
Dans ses décisions concernant la recevabilité d’une motion de ce genre, la présidence a refusé de la mettre aux voix, entre autres raisons, [13] parce que son adoption aurait eu pour effet de clore le débat alors en cours; [14] parce que le député nommé dans la motion ne s’était pas, au départ, levé pour obtenir la parole; [15] parce que la motion aurait eu pour effet d’interrompre le discours d’un député qui avait légitimement la parole; [16] ou parce que la motion était présentée une deuxième fois après qu’une motion portant qu’un député soit entendu eut été rejetée ou adoptée, sans que l’orateur ayant obtenu la parole n’ait terminé son discours.

I think the member who presented the motion would probably lose support on the basis of procedures alone, but he could garner and maintain support for the motion if he addressed the procedural concerns of some of the members around the table.
Je crois que le député qui a présenté la motion perdrait probablement un tel appui pour des questions de procédure uniquement, mais qu'il pourrait par contre recueillir et conserver l'appui dont il a besoin pour sa motion, s'il réglait les préoccupations de certains des députés en matière de procédure.

[5] The Committee had found it unacceptable that the procedural motions authorizing committee travel (which were usually sought by unanimous consent) could be “derailed by one disgruntled or recalcitrant Member”, and proposed that only if ten or more Members rose to object would the motion be deemed to have been withdrawn; otherwise it would be deemed adopted.
[5] Le Comité avait jugé inacceptable qu’un seul député « mécontent ou récalcitrant » puisse faire rejeter les motions de procédure autorisant les comités à se déplacer (dont l’adoption était habituellement demandée par voie de consentement unanime). Le Comité a donc proposé que la motion soit réputée retirée seulement si dix députés ou plus s’y opposaient; autrement, elle serait réputée adoptée.

– (HU) Ladies and gentlemen, I would like to start by making a procedural motion, and ask the European Parliament not to discuss the important events regarding Hungary so late in the evening, if possible, but rather at a time when as many fellow Members as possible are able to be present in this Chamber.
– (HU) Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par une motion de procédure. Je demande au Parlement européen d’éviter, si possible, d’aborder les graves événements qui ont eu lieu en Hongrie à une heure si tardive. Discutons-en, autant que faire se peut, à un moment où la majorité des députés peuvent être présents.

– (FR) Madam President, I would take the liberty of tabling a procedural motion at the start of our debate on Mrs Breyer’s report.
- Madame la Présidente, je me permets de présenter une motion de procédure au début de nos échanges sur le rapport de Mme Breyer.

.I explained, then, that speakers on procedural motions would be cut off after one minute, as expressly stipulated in the Rules of Procedure, in Rule 141, to be precise.
.j'ai expliqué, donc, que ces motions de procédure seraient immédiatement interrompues au bout d'une minute, comme le prévoit le règlement : il s'agit de l'article 141.

Procedurally, someone would propose that we withdraw the previous motion that guided us, we would have a vote, the new motion could be tabled, and the vote would follow.
Selon la procédure, quelqu'un devrait proposer que nous retirions la motion antérieure qui nous a guidés, il faudrait un vote, la nouvelle motion serait déposée, et le vote suivrait.

In view of the fact that we cannot possible reorganise our debate on the basis of procedural motions, I would ask you to please tell me immediately, Mr Alavanos, in accordance with the terms of the Rules of Procedure, to which Rule your procedural motion refers.
Étant donné, Monsieur Alavanos, qu'il ne saurait être question de modifier l'organisation de notre débat par le biais de motions de procédure, je vous demanderai de bien vouloir me dire tout de suite, comme le règlement le prévoit, sur la base de quel article de notre règlement vous fondez votre motion de procédure.