Vertaling van "procedural motion relating " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

motion as to procedure [ motion of procedure ]
motion d'ordre

ancillary motion [ incidental motion | related motion ]
proposition incidente [ proposition connexe ]

incidental motion | related motion | ancillary motion
proposition incidente | proposition connexe

Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport
Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes

incidental motion [ related motion ]
requête accessoire

procedural motion
motion de procédure

to propose a procedural motion
présenter une motion d'ordre

kinetic | motion-related
cinétique | relatif au mouvement

Rules of procedure and related statutory provisions
Règles de procédure et autres dispositions pertinentes

order treatments related to surgical procedures | prescribe treatment related to surgical procedure | prescribe treatments related to surgical procedure | prescribe treatments related to surgical procedures
prescrire des traitements en lien avec des procédures chirurgicales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tomorrow, therefore, we will either debate Bill C-59 or a procedural motion relating to Bill C-59.
Par conséquent, demain nous aurons soit un débat sur le projet de loi C-59, soit une motion de procédure à son sujet.

The rapporteur should nevertheless like to draw attention to paragraph six of the motion for a resolution tabled by the Committee on Economic and Monetary Affairs entitled ‘Towards a Banking Union’, which was adopted at the Strasbourg part-session of 13 September 2012. Paragraph six states that ‘any major change in supervision, including shifts to other institutions, must be accompanied by an equivalent increase in transparency and accountability of such institutions vis-à-vis Parliament, which must have full questioning rights and full powers in relation to appointment and budgetary procedures’.
Cependant, votre rapporteure pour avis souhaite rappeler le point 6 de la résolution déposée par la commission des affaires économiques et monétaires sur le thème "Vers une Union bancaire", votée en session plénière à Strasbourg en septembre 2012, qui souligne "que tout changement majeur de la supervision, notamment des transferts de compétences à d'autres institutions, doit s'accompagner d'un progrès équivalent dans la transparence et la responsabilité de ces institutions envers le Parlement européen, qui doit disposer du droit de poser toutes questions et de tous pouvoirs à l'égard des nominations et des procédures budgétaires".

Tomorrow morning we will begin debate on the procedural motion relating to the back to work legislation, to which the opposition House leader was referring.
Demain matin, nous allons entamer le débat sur la motion concernant le projet de loi sur le retour au travail mentionné par le leader de l'opposition à la Chambre.

Next week we will consider the following bills: Bill C-37, financial institutions; Bill C-41, competition; Bill C-11, transport; Bill S-3, defence; Bill C-42, the Quarantine Act; Bill C-36, Canada pension plan and old age security; Bill C-10, mandatory minimum penalties; and depending on developments regarding the railway strike, we may call the procedural motion relating to the back to work legislation.
La semaine prochaine, nous examinerons les projets de loi suivants: projet de loi C-37, sur les institutions financières; projet de loi C-41, sur la concurrence; projet de loi C-11, sur les transports; projet de loi S-3, sur la défense; projet de loi C-42, relatif à la Loi sur la mise en quarantaine; projet de loi C-36, sur le Régime des pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse; projet de loi C-10, sur les peines minimales obligatoires et, dépendamment des événements dans le cadre de la grève des chemins de fer, il est possible que nous ayons à débattre de la motion concernant le projet de loi sur le retour au travail.

(12) In order to strengthen respect for procedural guarantees, a Review Adviser should be required to deliver an opinion, in complete independence, of his own motion or on requests for opinions relating to such guarantees, and to give opinions in certain other cases, in particular on requests made by the person implicated personally.
(12) Pour conforter le respect des garanties de procédure, il convient de charger un conseiller réviseur de se prononcer en toute indépendance, de sa propre initiative ou sur des demandes d'avis en rapport avec ces garanties, et de donner son avis dans certains autres cas, notamment sur demande de la personne impliquée personnellement.

– (EL) Τhe joint motion for a resolution on the start of negotiations with Turkey demonstrates that this procedure relates to the more general interests of and in-fighting and competition between the imperialist powers in the area.
- (EL) La proposition de résolution commune relative au lancement des négociations avec la Turquie démontre que cette procédure n’est qu’une question d’intérêts généraux des puissances impérialistes de la région ainsi que de luttes et de concurrence entre ces dernières.

5. Calls on the Commission to submit to the next intergovernmental conference practical proposals to strengthen the Commission's opportunities to intervene in treaty infringement proceedings, to speed up the associated procedures and to introduce a motion of censure and other forms of reprimand or disapproval by the European Parliament in relation to individual Commissioners;
5. invite la Commission à présenter, lors de la prochaine conférence intergouvernementale, des propositions concrètes visant à renforcer les possibilités d'intervention de la Commission en cas de procédure d'infraction et l'accélération des procédures ainsi qu'à introduire un vote de défiance ou d'autres formes de blâme ou de désapprobation de la part du Parlement à l'encontre de tel ou tel commissaire;

Mr. Jason Kenney: On a point of order, Mr. Chairman, I have another procedural motion related to Bill C-43.
M. Jason Kenney: Monsieur le président, j'aimerais soulever un point de procédure sur une motion de forme concernant le projet de Loi C-43.

In spite of the obvious support from the population and the parliamentarians, in spite of the fact that the motion and the issue have never been more topical, and in spite of the fact that the motion meets all the criteria for the selection of votable items, because of outdated, anachronistic, outmoded and ill adapted parliamentary procedures, Motion M-41 was not selected as a votable item on account of prerogatives related to quotas and random draw.
C'est que, malgré un appui populaire et évident de la population et des parlementaires, même si cette motion et ce sujet sont d'actualité plus que jamais, même si cette motion satisfait tous les critères inhérents à la sélection des affaires pouvant être mises aux voix, en raison de procédures parlementaires désuètes, anachroniques, dépassées et mal adaptées, la motion M-41 n'a pas franchi l'étape de la sélection des affaires pouvant être mises aux voix en raison de prérogatives tenant compte de quotas et de piges au sort.