Traduction de «procedural matter senator fraser gave » (Anglais → Français) :

The Hon. the Speaker: Honourable senators, just before calling on Senator Carignan to deal with the adjournment motion, on a procedural matter, Senator Fraser gave us a long Latin phrase and I will be happy to look at the Hansard for that.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de demander au sénateur Carignan de présenter la motion d'ajournement, j'aimerais soulever une question de procédure. La sénatrice Fraser a cité une longue phrase en latin, que je serai ravi de consulter dans le hansard.

For the reasons Senator Fraser gave, we have to do this properly, but I think there is a strong will to move ahead and get this bill back to the chamber today.
Pour les raisons que le sénateur Fraser a données, nous devons bien faire les choses, mais je crois qu'il y a une grande volonté d'envoyer le projet de loi à la Chambre aujourd'hui.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, pursuant to the order of this house adopted earlier yesterday, six hours has been exhausted, and I am obliged to put the question to the house, which is the motion in amendment moved by the Honourable Senator Cowan, seconded by the Honourable Senator Fraser, that the motion be referred to our Standing Committee on Rules, Procedures, and the Rights of Parliament for consideration and report; that Senators Brazeau, Duffy and Wallin be invited to appear; and in light of the public interest in this matter, pursuant to rule 14-7(2), the proceedings be televised.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté par le Sénat plus tôt, hier, six heures s'étant écoulées, je suis tenu de mettre aux voies la motion d'amendement proposée par l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, que cette motion soit renvoyée à notre Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour étude et rapport; que les sénateurs Brazeau, Duffy et Wallin soient invités à comparaître; que les délibérations soient télévisées, compte tenu de l'intérêt public que suscite la question et conformément à l'article 14-7(2) du Règlement.

– having regard to the Stabilisation and Association Agreement (SAA) between the European Communities and their Member States and the Republic of Serbia, to which the European Parliament gave its consent on 19 January 2011 and which is in the final stage of ratification by Member States, the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community and the Republic of Serbia, which entered into force on 1 February 2010, and the regulation of the European Parliament and of the Council concerning certain procedures for applying the EC/Serbia Stabilisation and Association Agreement: procedures for applying the Agreement and the Interim Agreement,
– vu l'accord de stabilisation et d'association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, à la conclusion duquel le Parlement européen a donné son approbation le 19 janvier 2011 et dont la ratification par les États membres touche à sa fin, ainsi que l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, entré en vigueur le 1 février 2010, et le règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association CE/Serbie ainsi que de l'accord intérimaire: procédures d'application de l'accord ainsi que de l'accord intérimaire,

We expressed these doubts and the Commission gave us a few assurances that I hope we will also hear today, but we will be keeping a very close eye on the matter and truly hope that, on the issue of infringement procedures, transparency, the ability to ‘name and shame’ Member States and the joint work with Parliament, will bring progress.
Nous avons exprimé ces doutes, et la Commission nous a répondu par un certain nombre d'assurances, que j'espère réentendre aujourd'hui, mais nous exercerons un contrôle étroit sur le sujet, et espérons réellement qu'en ce qui concerne le problème des procédures d'infraction, la transparence, la possibilité de nommer les États membres et de leur «faire honte», ainsi qu'un travail effectué en collaboration avec le Parlement, feront progresser la situation.

14. Is pleased that the Commission put pressure on the Danish Directorate for Food, Fisheries and Agro-business to set up an action plan to deal with the backlog relating to export refunds after Parliament had noted that the number of unconcluded guarantees had reached an unacceptably high level in Denmark; acknowledges the Directorate's substantial efforts to work through the accumulated backlog of cases and is pleased that the number of cases in progress has fallen to the normal level; regrets, however, that there are still too many guarantees outstanding; is pleased that the Commission will carry out a follow-up audit to ensure that the Directorate is continuing to fulfil the pledges it gave and that the problem is resolved; calls on its Committee on Budgetary Control to follow up this matter as part of the discharge procedure for 2000;
14. se félicite de ce que, sous la pression de la Commission, la direction danoise de l'alimentation, de la pêche et de l'agro-alimentaire a établi un plan d'action pour résorber l'arriéré dans le cadre des restitutions à l'exportation après que le Parlement eut confirmé que l'arriéré des garanties non liquidé s'était accumulé à un niveau inacceptable au Danemark; reconnaît les efforts importants de la direction pour éliminer ce point litigieux et se réjouit de ce que le nombre des affaires en cours soit retombé à un niveau normal; déplore cependant que l'arriéré des garanties demeure trop élevé; se félicite de ce que la Commission procédera à un audit de suivi pour s'assurer que la direction respecte bien ses engagements et pour vérifier que le problème est finalement résolu; invite la commission du contrôle budgétaire à suivre cette affaire dans le cadre de la procédure de décharge pour l'exercice 2000;

14. Is pleased that the Commission put pressure on the Directorate for Food, Fisheries and Agro-business to set up an action plan to deal with the backlog relating to export refunds after Parliament had noted that the number of unconcluded guarantees had reached an unacceptably high level in Denmark; acknowledges the Directorate's substantial efforts to work through the accumulated backlog of cases and is pleased that the number of cases in progress has fallen to the normal level; regrets, however, that there are still too many guarantees outstanding; is pleased that the Commission will carry out a follow-up audit to ensure that the Directorate is continuing to fulfil the pledges it gave and that the problem is resolved; calls on the Committee on Budgetary Control to follow up this matter as part of the discharge procedure for 2000;
14. se félicite de ce que, sous la pression de la Commission, la direction danoise de l'alimentation, de la pêche et de l'agro-alimentaire a établi un plan d'action pour résorber l'arriéré dans le cadre des restitutions à l'exportation après que le Parlement eut confirmé que l'arriéré des garanties non liquidé s'était accumulé à un niveau inacceptable au Danemark; reconnaît les efforts importants de la direction pour éliminer ce point litigieux et se réjouit de ce que le nombre des affaires en cours soit retombé à un niveau normal; déplore cependant que l'arriéré des garanties demeure trop élevé; se félicite de ce que la Commission procédera à un audit de suivi pour s'assurer que la direction respecte bien ses engagements et pour vérifier que le problème est finalement résolu; invite la commission du contrôle budgétaire à suivre cette affaire dans le cadre de la procédure de décharge pour l'exercice 2000;

Even through the Government of the Federal Republic of Germany has accepted the Commission's decision on the acquisition of land in eastern Germany under the Equalisation Act of 20 January 1999 and gave notification on 1 September 1999 of a new Bill amending the Compensation and Equalisation Act, will it still be legally possible for the Federal Republic of Germany to apply for the exceptional approval of the land acquisition programme in the form criticised by the Commission if the recent national legislative procedure in this matter fails?
Bien que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ait approuvé la décision de la Commission européenne relative à l’acquisition de terres en Allemagne orientale, conformément à la loi compensatoire du 20 janvier 1999 et ait transmis pour notification un nouveau projet de loi modifiant la loi d’indemnisation et de compensation du 1er septembre 1999, la République fédérale d’Allemagne aurait-elle encore, juridiquement, la possibilité de demander une autorisation exceptionnelle en ce qui concerne le programme d’acquisition des terres contesté par la Commission européenne, en cas d’échec de la procédure législative nationale plus récemment mise en place à ce sujet ?

Pursuant to rule 43(7), the Honourable Senator Fraser gave notice that she would raise a question of privilege concerning the proceedings of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs on October 1, 2009, and the subsequent press conference hosted by the Minister of Justice and Attorney General, the Honourable Rob Nicholson, P.C.
Conformément à l'article 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Fraser donne avis qu'elle soulèvera une question de privilège concernant la réunion du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du 1 octobre 2009 et la conférence de presse subséquente animée par le ministre de la Justice et Procureur Général, l'honorable Rob Nicholson, C.P.

Certainly, we have upped the penalties on a number of offences, and again, Senator Fraser gave us that homework for the summer.
Il est exact que nous avons aggravé les peines pour un certain nombre d'infractions, mais encore une fois, le sénateur Fraser nous a demandé de faire des devoirs de vacances.