Traduction de «problems encountered involve non-compliance » (Anglais → Français) :

[39] A study commissioned by the Commission identifies specific problems encountered by various types of SMEs when involved in Trade Defence Investigations, including lack of transparency and difficulties in accessing information and proposes possible solutions to them.
[38] Une étude commandée par la Commission met en évidence les problèmes spécifiques rencontrés par différents types de PME participant à des enquêtes en matière de défense commerciale, dont le manque de transparence et les difficultés d’accès aux informations, et propose des solutions.

2. ‘Cross-border problem’: a problem an applicant in one Member State encounters involving a potential breach of EU law governing the internal market by a public authority in another Member State; this includes problems caused to applicants by their own public administrations, after having exercised their free movement rights or when trying to do so.
2) «problème transfrontalier»: problème rencontré par un demandeur dans un État membre et concernant une infraction présumée au droit de l’Union européenne relatif au marché intérieur commise par une autorité publique dans un autre État membre; il s’agit notamment des problèmes causés aux demandeurs par l’administration publique de leur État d’origine, après avoir exercé leur droit à la libre circulation ou au moment de l’exercer.

2. ‘Cross-border problem’: a problem an applicant in one Member State encounters involving a potential breach of EU law governing the internal market by a public authority in another Member State; this includes problems caused to applicants by their own public administrations, after having exercised their free movement rights or when trying to do so;
2) «problème transfrontalier»: problème rencontré par un demandeur dans un État membre et concernant une infraction présumée au droit de l’Union européenne relatif au marché intérieur commise par une autorité publique dans un autre État membre; il s’agit notamment des problèmes causés aux demandeurs par l’administration publique de leur État d’origine, après avoir exercé leur droit à la libre circulation ou au moment de l’exercer;

The problems encountered involve non-compliance with the rules on commitments and the declaration of ineligible expenditure for ERDF part-funding (simple repair or maintenance work, the purchase of a utility vehicle, rental cases where rent payments paid after the measure was completed were treated as eligible, uncertainty as to whether environmental goals were achieved) and the holding back of 4% of the payments from the ERDF (not in conformity with Article 21 of Regulation (EEC) No 4253/88).
Les problèmes rencontrés concernent le non-respect des règles en matière d'engagements, la déclaration de dépenses inéligibles au cofinancement FEDER (de simples travaux de réparation ou d'entretien, l'achat d'un véhicule utilitaire, un leasing pour lequel les paiements de loyer effectués après la date de clôture de l'intervention ont été considérés comme éligibles, incertitude quant à la réalisation des objectifs en matière environnementale) et l'application d'une retenue des 4 % aux versements de la contribution FEDER (non conforme à l'article 21 du règlement 4253/88).

information about significant problems relating to the compliance with Community rules which have been encountered in the implementation of the cross-border programme and the measures taken to deal with them;
des informations relatives aux problèmes importants de respect des règles communautaires qui ont été rencontrés lors de la mise en œuvre du programme transfrontalier, ainsi que les mesures prises pour y remédier;

a declaration on compliance with Community policies in the context of the support, including identification of the problems encountered and the measures adopted to deal with them;
une déclaration sur le respect des politiques communautaires dans le cadre de l'aide, y compris la mise en évidence des problèmes rencontrés et les mesures adoptées pour les traiter;

Report from the Commission to the Council on the application of the system of cross-compliance (under Article 8 of Council Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers) [COM(2007) 147 final – Not published in the Official Journal]. his report identifies the problems encountered by the Member States and farmers in implementing cross-compliance and proposes measures to improve the system.
Rapport de la Commission au Conseil concernant la mise en œuvre de la conditionnalité (au titre de l'article 8 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs) [COM(2007) 147 final - Non publié au Journal officiel] Ce rapport identifie les problèmes rencontrés par les États membres et les agriculteurs dans la mise en œuvre de la conditionnalité et propose des actions pour améliorer ce système.

In order to make the distinction between the annual meeting and the Monitoring Committees more clear, the Commission chose a number of key topics in the CSF on the basis of the problems encountered during the monitoring of programmes (POLIS operations part-financed by the regional programmes, the still incomplete information systems, follow-up to the results of controls) and because of their strategic importance: innovation, productivity and competitiveness in the Portuguese economy, involving a range of programmes such as OP Economy, OP Ciencia, OP Information Society, OP Employment and Human Resources and the regional programmes.
Dans le but de mieux différencier la rencontre annuelle des comités de suivi, la Commission a choisi un ensemble de thèmes clés du CCA, justifiés à la fois par les problèmes rencontrés dans le suivi des programmes (situation des actions POLIS cofinancées par les programmes régionaux, systèmes d'information encore incomplets, suivi des conclusions des missions de contrôle) et par des raisons d'ordre stratégique: innovation , productivité et compétitivité de l'économie portugaise, en associant tout un ensemble de programmes tels que le PO Économie, le PO Science , le PO Société de l'Information, le PO Emploi et Ressources Humaines et les programmes régionaux.