As to whether it is not in order for us to proceed, I hazard a ruling, which would be that while the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs possibly has a reference on the question, as a general one, concerning designating dates for special days, the fact that it has not reported or finally resolved its work is not a problem in terms of proceeding with the motion before us.
Quant à savoir s'il convient ou non d'aller de l'avant, je risque une décision, à savoir que si le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles est peut-être saisi d'un renvoi sur la question en général concernant la désignation de dates pour commémorer des journées spéciales, le fait qu'il n'a pas présenté de rapport ou terminé ses travaux ne constitue pas un problème en ce qui concerne le vote sur la motion dont nous sommes saisis.