Traduction de «privileges and powers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

I.A.E.A. Specialists' Meeting on Training Simulators for Nuclear Powers Plants Privileges and Immunities Order, 1987
Décret de 1987 sur les privilèges et immunités des participants à la réunion de spécialistes de l'Agence internationale de l'énergie atomique sur les simulateurs d'entraînement pour centrales nucléaires

powerful software [ privilege software ]
logiciel puissant [ logiciel privilégié ]

have the capacity, rights, powers and privileges of a natural person
être assimilé à une personne physique [ avoir la capacité d'une personne physique ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]
protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

marital privilege | privilege relating to marriage | spousal privilege
privilège conjugal | privilège des communications conjugales | privilège des confidences conjugales | secret conjugal

ancillary privilege | derivative privilege derivative privilege | vicarious immunity
immunité dérivée

attorney-client privilege | legal privilege | legal professional privilege | LPP [Abbr.]
confidentialité des communications | secret professionnel

power plant [ coal-burning power station | electric power plant | geothermal power station | hydro-electric power plant | hydro-electric power station | oil-burning power station | power station | thermal power station ]
station énergétique [ centrale | centrale au charbon | centrale au fioul | centrale électrique | centrale géothermique | centrale hydroélectrique | centrale thermique | usine de barrage ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]
pouvoir politique [ commandement politique ]

cheque-writing privileges | check-writing privileges | chequing privileges | checking privileges
droit de tirer des chèques | privilège de chèques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

My amendment addresses the unwarranted expansion of the privileges and powers of the Senate Speaker not granted or contemplated by the BNA Act, which granted no overlordship of one senator over another and no privileges or powers to the Senate Speaker to determine another senator's privileges or their exercise.
Mon amendement porte sur l'élargissement injustifié des privilèges et des pouvoirs du Président du Sénat qui ne sont pas accordés ou envisagés dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Cette loi n'accorde aucune préséance à un sénateur par rapport à un autre, ni aucun pouvoir permettant au Président du Sénat de déterminer les privilèges d'un autre sénateur ou leur exercice.

Holders of a cloud flying rating shall only exercise their privileges when they have completed in the last 24 months at least 1 hour of flight time, or 5 flights as PIC exercising the privileges of the cloud flying rating, in sailplanes or powered sailplanes, excluding TMGs.
Les titulaires d'une qualification de vol dans les nuages pourront exercer leurs privilèges uniquement après avoir effectué, au cours des 24 derniers mois, au moins 1 heure de vol, ou 5 vols en tant que PIC exerçant les privilèges de qualification de vol dans les nuages, à bord de planeurs ou de planeurs motorisés, à l'exclusion des TMG.

5. In the case referred to in paragraph 1(a) and where power to waive the privilege or immunity lies with an authority of the executing State, the executing authority shall request it to exercise that power forthwith.
5. Dans le cas visé au paragraphe 1, point a), et lorsque la levée du privilège ou de l'immunité relève de la compétence d'une autorité de l'État d'exécution, l'autorité d'exécution lui demande d'exercer cette compétence immédiatement.

Where power to waive the privilege or immunity lies with an authority of another State or international organisation, it shall be for the issuing judicial authority to request it to exercise that power.
Lorsque la levée du privilège ou de l'immunité relève d'une autorité d'un autre État ou d'une organisation internationale, il revient à l'autorité judiciaire d'émission de lui en faire la demande.

2. Where power to waive the privilege or immunity lies with an authority of the executing Member State, the executing judicial authority shall request it to exercise that power forthwith.
2. Lorsque la levée du privilège ou de l'immunité relève d'une autorité de l'État membre d'exécution, l'autorité judiciaire d'exécution lui en fait la demande sans délai.

The commissioner went to court and the court concluded that the house, in exercising its responsibility under the statute, dismissed him wrongly and therefore they could not claim privileges — that is, that could not exercise their privileges, their power, over their staff, in this case, over their officer.
Le commissaire aux conflits d'intérêts a saisi les tribunaux de cette affaire. Ceux-ci ont conclu que la Chambre, dans l'exercice de ses responsabilités légales, avait congédié injustement le commissaire et ne pouvait donc faire valoir le privilège parlementaire à l'égard de ses compétences sur son personnel, c'est-à-dire sur le commissaire.

Be It Resolved that the Senate of Canada uphold its constitutional conventions of judicial independence and constitutional comity, and assert its own privileges and powers to conduct its own inquiry without judicial interference or attempts at judicial government; and further, that the Senate declares Madam Justice Sandra Simpson's actions, orders and judgement of March 27, 1997, subsequent to and in disregard of the Senate's own resolution on March 20,1997 superseding the Commission of Inquiry's reference and assuming the subject matter, were an unlawful and undue political interference in Senate proceedings and Senate functions; and further, that the Senate expresses its just displeasure at Madam Justice Simpson's ruling and her failure to take judicial notice of the Senate's Orders and Committee of Inquiry and declares her ruling to be a breach of the Senate's privileges and declares that the judicial person, Madam Justice Simpson, is in contempt of Parliament.
Il est résolu que le Sénat du Canada fasse respecter les conventions constitutionnelles de l'indépendance du Sénat vis-à-vis du judiciaire et de la déférence constitutionnelle due au Sénat, que le Sénat affirme son privilège et son pouvoir de faire des enquêtes sans ingérence du judiciaire ni tentative de gouvernement par procès; que le Sénat déclare que les gestes posés, le jugement rendu et l'ordonnance émise parMme le juge Sandra Simpson le 27 mars 1997, donc après l'adoption et au mépris de la résolution du Sénat 20 mars 1997, ont indûment mis un terme à l'étude de l'affaire par la Commission d'enquête et présumé des conclusions à tirer, et qu'ils constituaient une ingérence politique illégale et indue dans les travaux et les fonctions du Sénat; que le Sénat exprime son juste mécontentement à l'égard de la décision rendue par Mme le juge Simpson et de son défaut prendre acte des ordres du Sénat et de sa décision d'instituer un comité, qu'il affirme que cette décision est une atteinte aux privilèges du Sénat et qu'il déclare le Mme le juge Simpson coupable d'outrage au Parlement.

The two most important collective privileges or powers of the House of Commons are its disciplinary powers and its exclusive right to regulate its own internal affairs.
Les deux principaux pouvoirs ou privilèges collectifs de la Chambre des communes sont son pouvoir disciplinaire et son droit exclusif de réglementer ses affaires internes.

Whereas as the Upper Chamber of Parliament, the ancient and undoubted High Court of Parliament, the Grand Inquest of the Nation, the Senate of Canada deplores judicial lawmaking, judicial vanity, judicial mischief, curial government, and any and all judicial excesses, particularly judicial political activism in the spheres of public policy decision-making in Cabinet's lawful exercise of its powers by responsible ministers of the Crown, and in the Senate's exercise of its constitutional privileges and powers to conduct inquiries and to safeguard the public interest in good government; therefore
Attendu que, à titre de Chambre haute du Parlement, de Haute cour du Parlement depuis toujours et jamais contestée, et de Grand enquêteur de la nation, le Sénat du Canada déplore que les tribunaux fassent les lois et condamne leur vanité, leurs écarts de conduite, le gouvernement par procès et tous les excès du judiciaire et surtout son activisme politique dans des domaines de la politique publique où les décisions doivent être prises par des ministres de la Couronne responsables devant le peuple dans l'exercice légal des prérogatives du Cabinet, et son ingérence dans l'exercice par le Sénat du privilège et du pouvoir que lui confère la Constitution de faire des enquêtes et de protéger l'intérêt public en veillant au bon gouvernement;

The provisions of the Treaty establishing the European Community, the Treaty establishing the European Coal and Steel Community and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community relating to the powers of the Court of Justice of the European Communities and to the exercise of those powers shall apply to the provisions of this Part and to the Protocol on privileges and immunities referred to in Article 9(5).
Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique relatives à la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes et à l'exercice de cette compétence sont applicables aux dispositions de la présente partie ainsi qu'au protocole sur les privilèges et immunités visé à l'article 9, paragraphe 5.