Traduction de «privileged writing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

privileged writing
écrit privilégié | écrit protégé

write style guides | writing style guide | writing style guides | writing style manual
guides de rédaction | guides rédactionnels

ancillary privilege | derivative privilege derivative privilege | vicarious immunity
immunité dérivée

attorney-client privilege | legal privilege | legal professional privilege | LPP [Abbr.]
confidentialité des communications | secret professionnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is a paradox that there has been a regression, especially in educational matters, writing surnames in Polish and the rights and privileges of Poles living in Lithuania.
Cette régression est paradoxale, en particulier dans les domaines de l’enseignement, de l’écriture des patronymes en polonais et des droits et privilèges des Polonais vivant en Lituanie.

Non-documentary undisclosed or other confidential or privileged information provided in seminars and other meetings arranged under this Agreement, or information arising from the attachment of staff, use of facilities, or joint projects, shall be treated by the Parties or their designees according to the principles specified for documentary information in this Agreement, provided, however, that the recipient of such undisclosed or other confidential or privileged information has been made aware in writing of the confidential character of the information communicated not later than the time such a communication is made.
Les informations confidentielles ne figurant pas sur un support documentaire et les autres informations confidentielles ou réservées qui sont fournies à l’occasion de séminaires et d’autres réunions organisés dans le cadre du présent accord, ou les informations acquises du fait du rattachement de personnel, de l’utilisation d’installations ou de projets communs, sont traitées par les parties, ou les personnes désignées par elles, conformément aux principes énoncés dans le présent accord pour les informations figurant sur un support documentaire, à la condition toutefois que le destinataire de ces informations confidentielles ou d’autres informations confidentielles ou réservées soit informé par écrit, au plus tard au moment de la communication, de la confidentialité des informations communiquées.

Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), in writing (PT) As regards the system of own resources for 2007-2103, the Council opted to maintain the British cheque (except for enlargement expenditure) and to extend similar privileges to the other net contributors, namely Germany, Austria, the Netherlands and Sweden, by reducing VAT rates and direct GNI contributions and the increased rate of retention of traditional own resources, as well as ‘cheques’ under the Structural and Rural Development Funds.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Concernant le système des ressources propres pour la période 2007-2013, le Conseil a choisi de maintenir le chèque britannique (à l’exception des dépenses d’élargissement) et d’accorder de semblables privilèges aux autres contributeurs nets, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et la Suède, en réduisant les taux de TVA et les contributions directes du RNB, en relevant le taux de rétention des ressources propres traditionnelles et en accordant des «chèques» au titre des Fonds structurels et du Fonds pour le développement rural.

Pedro Guerreiro (GUE/NGL), in writing (PT) As regards the system of own resources for 2007-2103, the Council opted to maintain the British cheque (except for enlargement expenditure) and to extend similar privileges to the other net contributors, namely Germany, Austria, the Netherlands and Sweden, by reducing VAT rates and direct GNI contributions and the increased rate of retention of traditional own resources, as well as ‘cheques’ under the Structural and Rural Development Funds.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Concernant le système des ressources propres pour la période 2007-2013, le Conseil a choisi de maintenir le chèque britannique (à l’exception des dépenses d’élargissement) et d’accorder de semblables privilèges aux autres contributeurs nets, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et la Suède, en réduisant les taux de TVA et les contributions directes du RNB, en relevant le taux de rétention des ressources propres traditionnelles et en accordant des «chèques» au titre des Fonds structurels et du Fonds pour le développement rural.

Since it is one of the primary duties of Members elected directly by the people to express their opinions on political issues orally or in writing, and since the press releases in question are directly linked to a matter under discussion in Parliament, it is undoubtedly the case that the statements in question were made in performance of the Member's duties (Article 9 of the Protocol on the privileges and immunities of the European Communities of 8 April 1965).
Dans la mesure où se prononcer, oralement ou par écrit, sur des problèmes politiques fait partie des tâches principales d’un député élu par le peuple au suffrage direct, et où les propos litigieux tenus devant la presse sont en relation directe avec un thème faisant l’objet de débats du Parlement, il ne fait aucun doute que les déclarations en question ont été faites dans l’exercice du mandat du député (article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965).

In this connection, I would also remind you of the report which I had the privilege of writing in conjunction with Mrs Dury in preparation for the Treaty of Amsterdam.
Je vous rappelle également, à ce propos, le rapport que j’avais rédigé avec Mme Dury dans le cadre de la préparation du traité d’Amsterdam.

Non-documentary undisclosed or other confidential or privileged information provided in seminars and other meetings arranged under the Agreement, or information arising from the attachment of staff, use of facilities, or joint projects, will be treated by the Parties or their designees according to the principles specified for documentary information in this Agreement, provided, however, that the recipient of such undisclosed or other confidential or privileged information has been made aware in writing of the confidential character of the information communicated not later than the time such a communication is made.
Les connaissances non divulguées ne figurant pas sur un support documentaire et les autres connaissances confidentielles ou privilégiées qui sont fournies à l'occasion de séminaires et d'autres réunions organisés dans le cadre de l'accord, ou les connaissances acquises du fait du rattachement de personnel, de l'utilisation d'installations ou de projets communs, sont traitées par les parties, ou les personnes désignées par elles, conformément aux principes énoncés dans l'accord pour les connaissances sur support documentaire, à condition cependant que la personne qui reçoit communication de ces connaissances non divulguées ou d'autres connaissances confidentielles ou privilégiées soit informée par écrit, au plus tard au moment de la communication, de la confidentialité des connaissances communiquées.